à partir de quand la CAF peut demander un remboursement ?

Question

Bonjour, 

Je me suis pacsée en novembre 2017. Je ne leur avais pas déclaré a l'époque. . aujourd'hui, ils me demandent le remboursement des allocations logement à partir de juin 2017. 
Ont ils le droit de remonter si loin avant mon changement de situation ? Ils me disent qu'ils considèrent que j'étais en couple avant mon PACS donc ils remontent à juin ... Je leur avais déclarer habiter avec mon conjoint a partir d'août mais n'y prennent pas en considération... 
Que feriez vous ? 
Merci !

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Dans votre cas, il s'agit d'une fraude de votre part donc le délai est de 5 ans. Vous devez effectivement rembourser.

"Ils me disent qu'ils considèrent que j'étais en couple avant mon PACS donc ils remontent à juin"
Ils doivent pouvoir le prouver...

Cordialement

Leah2638 · Answer

Bonjour, 

Oui je compte rembourser pas de soucis, mais je me demande pourquoi juin ? ils m'ont demandé de régulariser ma situation, chose que j'ai fait début 2019 et je leur ai déclaré vivre avec mon conjoint depuis Aout 2017, alors pourquoi remontent-ils depuis juin 2017, et peuvent ils sans preuve ? 

merci,

GrandCaribou · Answer

" alors pourquoi remontent-ils depuis juin 2017," 

Eux seuls peuvent justifier. Ils ont certainement des éléments.

Cordialement

à partir de quand la CAF peut demander un remboursement ?

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