à partir de quand la CAF peut demander un remboursement ?
Leah2638
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GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis pacsée en novembre 2017. Je ne leur avais pas déclaré a l'époque. . aujourd'hui, ils me demandent le remboursement des allocations logement à partir de juin 2017.
Ont ils le droit de remonter si loin avant mon changement de situation ? Ils me disent qu'ils considèrent que j'étais en couple avant mon PACS donc ils remontent à juin ... Je leur avais déclarer habiter avec mon conjoint a partir d'août mais n'y prennent pas en considération...
Que feriez vous ?
Merci !
Je me suis pacsée en novembre 2017. Je ne leur avais pas déclaré a l'époque. . aujourd'hui, ils me demandent le remboursement des allocations logement à partir de juin 2017.
Ont ils le droit de remonter si loin avant mon changement de situation ? Ils me disent qu'ils considèrent que j'étais en couple avant mon PACS donc ils remontent à juin ... Je leur avais déclarer habiter avec mon conjoint a partir d'août mais n'y prennent pas en considération...
Que feriez vous ?
Merci !
3 réponses
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Bonjour,
Dans votre cas, il s'agit d'une fraude de votre part donc le délai est de 5 ans. Vous devez effectivement rembourser.
"Ils me disent qu'ils considèrent que j'étais en couple avant mon PACS donc ils remontent à juin"
Ils doivent pouvoir le prouver...
Cordialement
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Bonjour,
Oui je compte rembourser pas de soucis, mais je me demande pourquoi juin ? ils m'ont demandé de régulariser ma situation, chose que j'ai fait début 2019 et je leur ai déclaré vivre avec mon conjoint depuis Aout 2017, alors pourquoi remontent-ils depuis juin 2017, et peuvent ils sans preuve ?
merci, -
" alors pourquoi remontent-ils depuis juin 2017,"
Eux seuls peuvent justifier. Ils ont certainement des éléments.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...