Réponse par écrit de l urbanisme

Ibiza - 7 juil. 2020 à 09:52
Josh Randall Messages postés 25763 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2023 - 7 juil. 2020 à 15:21
Bonjour,

Nous avons acheté une maison dont le terrain était divisible d ´après l’agence immobilière, mais il n ´en ait rien réponse de l urbanisme oralement .
Ma question
Puis je demander par écrit la réponse .

Merci d’avance

6 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 215
7 juil. 2020 à 10:01
Bonjour,
Vous n'êtes ni le premier ni le dernier qui a cru les affirmations orales de l'agence sans vérifier avant d'acheter.
Vous devez poser une demande par écrit à l'urbanisme qui vous répondra par écrit.
Le refus est éventuellement contestable.
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gt.55 Messages postés 17222 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 360
7 juil. 2020 à 09:56
Bonjour,

Demandez un certificat d'urbanisme opérationnel pour votre projet !
La réponse sera dedans...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Cdt
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Merci.

Mais comme je veux intenter un procès , puis je demander au service de l’urbanisme de me faire sa réponse par écrit afin de la donner à mon avocat.
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gt.55 Messages postés 17222 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 360
Modifié le 7 juil. 2020 à 10:08
??? Vous lisez les réponses ou pas ?

En plus, si votre agent immobilier vous a dit "oralement" que le terrain était divisible (non précisé dans l'annonce), vous n'aurez aucune preuve de ce que vous avancez et votre "procès" est perdu d'avance...
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Josh Randall Messages postés 25763 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2023 7 920
7 juil. 2020 à 10:26
Bonjour

Je confirme totalement ce que dit gt.55. L'affirmation orale de l'agence immobilière n'a aucune valeur et sera difficile à prouver devant un tribunal.

Et côté mairie, même si la commune pourrait faire un courrier, mieux vaut avoir une réponse formelle sous la forme d'un certificat d'urbanisme négatif qui donnera précisément les raisons pour lesquelles le terrain ne pourrait pas être divisible.

Entout cas pas divisible pour construire parce qu'un terrain est forcément divisible...


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Merci pour vos réponses.

J ai le papier de l annonce disant que le bien est divisible, le service de l urbanisme m’a dit non, donc mon avocat me demande une trace écrite de ce service ( le géomètre nous a dit non suite au dépôt du dossier )
Ma question était
Ai je le droit de demander une réponse écrite
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Josh Randall Messages postés 25763 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 février 2023 7 920
7 juil. 2020 à 15:21
Bonjour

Je pense que ma réponse précédente à manqué de clarté donc je la reprend différemment.

Vous pouvez faire une demande écrite à la commune afin qu'elle vous réponde par écrit que le terrain n'est pas divisible. Cette réponse devant, en théorie, obligatoirement intervenir dans le délai de 15 jours suivant la réception du courrier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2547
Je vous rassure, je connais (très, très) peu d'administration capables de tenir ce délai de réponse.

Mais (car il y a un mais), il serait préférable à notre sens (mais vous n'êtes en aucune façon obligé de suivre ce que nous estimons préférable) de faire cette demande sous forme de certificat d'urbanisme opérationnel car la réponse (obligatoire dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande) sera plus argumentée, plus complète et contiendra tous les textes réglementaires justifiant de la "non-divisibilité" dudit terrain.

J'espère avoir été plus clair...☻

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