Réponse par écrit de l urbanisme

Question

Bonjour, 

 Nous avons acheté une maison dont le terrain était divisible  d ´après l’agence immobilière, mais il n ´en ait rien  réponse de l urbanisme oralement .
Ma question
Puis je demander par écrit la réponse .

Merci d’avance

gt.55 · Answer

Bonjour,

Demandez un certificat d'urbanisme opérationnel pour votre projet !
La réponse sera dedans...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

Cdt

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous n'êtes ni le premier ni le dernier qui a cru les affirmations orales de l'agence sans vérifier avant d'acheter.
Vous devez poser une demande par écrit à l'urbanisme qui vous répondra par écrit.
Le refus est éventuellement contestable.

Ibiza64200 · Answer

Merci.

Mais comme je veux intenter un procès , puis je demander au service de l’urbanisme de me faire sa réponse par écrit afin de la donner à mon avocat.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je confirme totalement ce que dit gt.55. L'affirmation orale de l'agence immobilière n'a aucune valeur et sera difficile à prouver devant un tribunal. 

Et côté mairie, même si la commune pourrait faire un courrier, mieux vaut avoir une réponse formelle sous la forme d'un certificat d'urbanisme négatif qui donnera précisément les raisons pour lesquelles le terrain ne pourrait pas être divisible. 

Entout cas pas divisible pour construire parce qu'un terrain est forcément divisible...

Ibiza64200 · Answer

Merci pour vos réponses.

J ai le papier de l annonce disant que le bien est divisible, le service de l urbanisme m’a dit non, donc mon avocat me demande une trace écrite de ce service ( le géomètre nous a dit non suite au dépôt du dossier )
Ma question était 
Ai je le droit de demander une réponse écrite

Josh Randall · Answer

Bonjour

Je pense que ma réponse précédente à manqué de clarté donc je la reprend différemment.

Vous pouvez faire une demande écrite à la commune afin qu'elle vous réponde par écrit que le terrain n'est pas divisible. Cette réponse devant, en théorie, obligatoirement intervenir dans le délai de 15 jours suivant la réception du courrier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2547
Je vous rassure, je connais (très, très) peu d'administration capables de tenir ce délai de réponse.

Mais (car il y a un mais), il serait préférable à notre sens (mais vous n'êtes en aucune façon obligé de suivre ce que nous estimons préférable) de faire cette demande sous forme de certificat d'urbanisme opérationnel car la réponse (obligatoire dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande) sera plus argumentée, plus complète et contiendra tous les textes réglementaires justifiant de la "non-divisibilité" dudit terrain.

J'espère avoir été plus clair...☻

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