Vente appartement en indivision
DORA
-
DORA -
DORA -
Bonjour, je suis l'occupante de l'appartement en indivision que je souhaite vendre. Mes 4 enfants sont impliqués dans l'indivision. Ma question est la suivante = mes enfants peuvent ils renoncer à leur part de propriété et sous quelle condition, de quelle façon ? Merci pour votre réponse
A voir également:
- Vente appartement en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
2 réponses
mes enfants peuvent ils renoncer à leur part de propriété et sous quelle condition, de quelle façon ?
Réponse négative.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire.
Chacun recevra une somme correspondant à ses droits dans la propriété du bien vendu.
Si vos enfants veulent ensuite vous faire cadeau de cette somme ce sera une donation.
Vous devrez déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile, soit autant de déclarations que vous avez d'enfants-donateurs..
Réponse négative.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire.
Chacun recevra une somme correspondant à ses droits dans la propriété du bien vendu.
Si vos enfants veulent ensuite vous faire cadeau de cette somme ce sera une donation.
Vous devrez déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile, soit autant de déclarations que vous avez d'enfants-donateurs..
La législation juridique et financière évolue en permanence...