A voir également:
- Vente appartement en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Convention d'indivision - Guide
- Vente d'une maison avec chemin en indivision - Forum copropriété
- Papier vente moto - Guide
- Vendre part indivision avis ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
condorcet
Messages postés
39222
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2023
18 032
Modifié le 7 juil. 2020 à 09:26
Modifié le 7 juil. 2020 à 09:26
mes enfants peuvent ils renoncer à leur part de propriété et sous quelle condition, de quelle façon ?
Réponse négative.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire.
Chacun recevra une somme correspondant à ses droits dans la propriété du bien vendu.
Si vos enfants veulent ensuite vous faire cadeau de cette somme ce sera une donation.
Vous devrez déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile, soit autant de déclarations que vous avez d'enfants-donateurs..
Réponse négative.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire.
Chacun recevra une somme correspondant à ses droits dans la propriété du bien vendu.
Si vos enfants veulent ensuite vous faire cadeau de cette somme ce sera une donation.
Vous devrez déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile, soit autant de déclarations que vous avez d'enfants-donateurs..
La législation juridique et financière évolue en permanence...