Vente appartement en indivision

DORA - 7 juil. 2020 à 09:04
 DORA - 7 juil. 2020 à 11:51
Bonjour, je suis l'occupante de l'appartement en indivision que je souhaite vendre. Mes 4 enfants sont impliqués dans l'indivision. Ma question est la suivante = mes enfants peuvent ils renoncer à leur part de propriété et sous quelle condition, de quelle façon ? Merci pour votre réponse

2 réponses

condorcet Messages postés 39222 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 18 032
Modifié le 7 juil. 2020 à 09:26
mes enfants peuvent ils renoncer à leur part de propriété et sous quelle condition, de quelle façon ?
Réponse négative.
Le produit de la vente sera réparti par le notaire.
Chacun recevra une somme correspondant à ses droits dans la propriété du bien vendu.

Si vos enfants veulent ensuite vous faire cadeau de cette somme ce sera une donation.
Vous devrez déposer une déclaration de don manuel auprès des services de l'administration fiscale dont dépend votre domicile, soit autant de déclarations que vous avez d'enfants-donateurs..
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merci pour votre réponse rapide et précise !
bonne journée
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