Fin de bail mais pas de clés
Résolu
Utilisateur anonyme
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6 juil. 2020 à 21:47
djivi38 Messages postés 52292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 7 juil. 2020 à 14:38
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djivi38
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6 juil. 2020 à 22:40
6 juil. 2020 à 22:40
bonjour,
avez-vous fait un EDLS ?
Sans rendu des clés - en main propre ou par pli R+AR -, le locataire est toujours locataire et, à ce titre, vous doit loyers et charges jusqu'à ce qu'il daigne vous rendre les clés de façon conforme à la loi.
Par conséquent, vous n'êtes pas en droit de rentrer dans son logement, sous peine de violation de domicile.
Si vous voulez faire constater un abandon de domicile, voici la procédure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32305
cdt.
avez-vous fait un EDLS ?
Sans rendu des clés - en main propre ou par pli R+AR -, le locataire est toujours locataire et, à ce titre, vous doit loyers et charges jusqu'à ce qu'il daigne vous rendre les clés de façon conforme à la loi.
Par conséquent, vous n'êtes pas en droit de rentrer dans son logement, sous peine de violation de domicile.
Si vous voulez faire constater un abandon de domicile, voici la procédure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32305
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2020 à 22:53
Vu qu'ils ont envoyé une lettre de préavis et qu'ils ont un nouveau logement, je pensais qu'on pouvait reprendre le logement.
Il n'y a pas eu d'état des lieux, ils sont partis sans prévenir,
On a eu du mal a avoir la lettre de préavis après plusieurs mails, ils l'on envoyé par recommandé, mais sans les clés
6 juil. 2020 à 23:57
- pour qu'il constate l'abandon du domicile.
- et vous lui demanderez d'agir pour qu'il récupère tous les loyers et charges dus (depuis le début du non paiement jusqu'au jour du passage de l'huissier) : préparer tous votre dossier (gardez les originaux de tout les documents qu'il vous demandera et fournissez-lui des copies).
A partir de là, vous pourrez rentrer dans votre logement, mais pas avant.
Et si leur départ date de moins de 3 mois maxi (*) vous pourrez aussi demander à cet huissier de faire un constat d'EDLS, qui sera non contestable.
(*) Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration], le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS.
Votre 1er post : "...et ont laissé quelques affaires dans le logement"
Comment le savez-vous ? Vous êtes déjà rentré après leur départ ? Si oui, n'en dites surtout rien à personne et n'y retournez pas : attendez la venue de l'huissier.
Modifié le 7 juil. 2020 à 09:43
C'est la caf qui paie les loyers donc je pense qu'on aura rien. Apparemment ils payent déjà des anciens loyers non du a des anciens locataires.
C'est pour ça qu'on aurait préféré avoir les cles, sans passer par huissier.
7 juil. 2020 à 09:49
7 juil. 2020 à 10:07