Fin de bail mais pas de clés
Résolu
Utilisateur anonyme
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djivi38 Messages postés 64913 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64913 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes locataires ont déménagé mais ils on gardés les clés et ont laissé quelques affaires dans le logement,
Ils veulent nous emmener en justice pour logement insalubre, alors qu'ils n'ont rien dit a la visite de la maison.
La lettre de résiliation du bail comme quoi ils partaient a été envoyé en début d'année.
Peut-on changer les serrures si ils nous redonnent pas les clés?
Merci
Mes locataires ont déménagé mais ils on gardés les clés et ont laissé quelques affaires dans le logement,
Ils veulent nous emmener en justice pour logement insalubre, alors qu'ils n'ont rien dit a la visite de la maison.
La lettre de résiliation du bail comme quoi ils partaient a été envoyé en début d'année.
Peut-on changer les serrures si ils nous redonnent pas les clés?
Merci
A voir également:
- Fin de bail mais pas de clés
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Modèle déclaration de perte de clés - Guide
1 réponse
bonjour,
avez-vous fait un EDLS ?
Sans rendu des clés - en main propre ou par pli R+AR -, le locataire est toujours locataire et, à ce titre, vous doit loyers et charges jusqu'à ce qu'il daigne vous rendre les clés de façon conforme à la loi.
Par conséquent, vous n'êtes pas en droit de rentrer dans son logement, sous peine de violation de domicile.
Si vous voulez faire constater un abandon de domicile, voici la procédure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32305
cdt.
avez-vous fait un EDLS ?
Sans rendu des clés - en main propre ou par pli R+AR -, le locataire est toujours locataire et, à ce titre, vous doit loyers et charges jusqu'à ce qu'il daigne vous rendre les clés de façon conforme à la loi.
Par conséquent, vous n'êtes pas en droit de rentrer dans son logement, sous peine de violation de domicile.
Si vous voulez faire constater un abandon de domicile, voici la procédure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32305
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vu qu'ils ont envoyé une lettre de préavis et qu'ils ont un nouveau logement, je pensais qu'on pouvait reprendre le logement.
Il n'y a pas eu d'état des lieux, ils sont partis sans prévenir,
On a eu du mal a avoir la lettre de préavis après plusieurs mails, ils l'on envoyé par recommandé, mais sans les clés
- pour qu'il constate l'abandon du domicile.
- et vous lui demanderez d'agir pour qu'il récupère tous les loyers et charges dus (depuis le début du non paiement jusqu'au jour du passage de l'huissier) : préparer tous votre dossier (gardez les originaux de tout les documents qu'il vous demandera et fournissez-lui des copies).
A partir de là, vous pourrez rentrer dans votre logement, mais pas avant.
Et si leur départ date de moins de 3 mois maxi (*) vous pourrez aussi demander à cet huissier de faire un constat d'EDLS, qui sera non contestable.
(*) Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration], le bailleur est en droit de mandater un huissier, peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS.
Votre 1er post : "...et ont laissé quelques affaires dans le logement"
Comment le savez-vous ? Vous êtes déjà rentré après leur départ ? Si oui, n'en dites surtout rien à personne et n'y retournez pas : attendez la venue de l'huissier.
C'est la caf qui paie les loyers donc je pense qu'on aura rien. Apparemment ils payent déjà des anciens loyers non du a des anciens locataires.
C'est pour ça qu'on aurait préféré avoir les cles, sans passer par huissier.