Valeur d'une quittance

Signaler
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 28 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2020
-
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 28 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2020
-
Bonjour,

Tout d’abord, merci à tous et toutes de prendre de votre temps pour informer les moins instruits sur les lois. Ce forum m’aide beaucoup et c’est grâce à vous.

J'aurais une question concernant la valeur d'une quittance de loyer lors d'un litige pour prétendus loyers impayés ou partiellement. Je me permets de vous poser le contexte.

Vivant dans un appartement depuis de nombreuses années, mon ex propriétaire me demandait, à chaque début d'année, de régler une somme d'avance en espèces (à peu près deux loyers) qui serait ensuite répercutée durant les loyers des mois suivants qui, eux, seraient payés par virement bancaire. Les loyers étaient donc payés en partie en liquide en début d'année (ce qui revenait à 60€ par mois sur chaque loyer) et l'autre en virement. Mon ex propriétaire avait cette exigence pour, je cite, avoir une assurance si je ne payais pas mes loyers ou si mon allocation CAF fluctuait (étant étudiant à l'époque, j'étais allocataire et également le temps de trouver un emploi). Celui-ci me refusait les quittances des deux mois d'avance bien que je lui demandais chaque année. Cependant, réglant la somme convenue comme loyer tous les mois, enfin pour le mois suivant (je payais en avance), celui-ci me transmettait la quittance datée, du début du mois payé, signée et tamponnée, du mois actuel. Un "arrangement" particulier mais que je ne pouvais pas refuser puisque sinon je me prenais un "si tu n'es pas content, tu peux aller chercher ailleurs" de façon très... passive-agressive dirons-nous. Soyons franc, je n’aurais pas pu me permettre de perdre mon appartement vu que j’aurais fini à la rue… La dernière année, j'ai eu la surprise qu'il me demande 4 mois de loyers en espèces ! Bon,ce n'était pas intelligent de ma part mais je me suis exécuté... Il m'a cependant transmis les quittances en début de mois comme il se doit donc on peut dire que j'aie eu de la chance qu'il honore sa parole.... Enfin, c'est ce que je pensais.

En septembre, nous sommes entrés en litige lorsqu’est venue le moment de la régularisation des charges ainsi qu’une panne de chauffe-eau. En effet, celui-ci ne voulait pas me transmettre les justificatifs de charges allant même jusqu'à me demander 10€ par page si je les voulais vraiment ! Je vous passe les anecdotes tel qu'un mini chauffe-eau électrique tombant en panne (l'installation électrique n'étant pas adaptée, le disjoncteur a même pris feu) et où le propriétaire a transmis un faux numéro à l'électricien pour faire croire que j'entravais les travaux (c'est sûr, qui voudrait de l'eau chaude en hiver ?) et me menacer d'expulsion. Heureusement, j'ai demandé à l'électricien de m'envoyer un sms expliquant la situation (faux numéro par le propriétaire) et je l'ai fait attester par huissier. Le numéro de la société apparaissant sur un courrier du propriétaire et étant le même que celui dudit sms pour ceux qui se poseraient la question.



Bref, après assignation, mon avocate et moi venons à peine de recevoir les conclusions de la partie adverse (5 jours avant le procès donc mon avocate demande un report) indiquant que je ne payais les loyers que partiellement depuis plusieurs années et que je n'avais pas payé les derniers loyers (ceux intégralement en liquide). Pire, la défense évoquée est que mon propriétaire m'aurait donné toutes les quittances d'avance par confiance et que celui-ci ne se serait rendu compte du "paiement partiel" que grâce à la procédure, que j'ai initié en plus, et ceci au bout de plusieurs années ! Sachant qu'en plus, celui-ci avait fait attesté ses comptes par huissier lorsque nous en étions encore à échanger par courrier ensemble donc il serait étrange de ne pas l'avoir vu si cela était exact. Il m'oppose comme pièces les relevés de comptes de la SCI dont il est le gérant pour prétendre que les loyers non jamais été intégralement payés ou pas pour les derniers



Enfin, c'est une histoire très longue et je vous en passe les nombreux éléments de litige (bon quelques-uns quand même ^^). Mes questions sont donc :

1) Entre ses relevés de compte et mes quittances de loyer (datées, signées et tamponnées par lui), quelle preuve l’emporte ?

2) Dans les conclusions adverses, est ce normal que l’avocate n’essaye même pas de contre argumenter certains points ? Omission de la demande de 10€ par page ou faire semblant que le sms de l’électricien n’existe pas ? Je pense bien qu’elle ne va pas agir contre son client mais ne pas en faire mention ou faire l’autruche ne me paraît pas pertinent comme stratégie…

3) Pensez-vous que j’ai mes chances sur les autres litiges évoquées plus haut et dans cette affaire de manière générale ? Personne ne peut être dans la tête du juge, j’en suis conscient, mais à votre avis, comment celui-ci peut percevoir cette affaire. Mon avocate ne me dit rien et je suis d’une nature inquiète... D’autant plus, avec peu d’informations ><

Merci d’avance pour vos réponses.

1 réponse

Messages postés
35721
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2020
8 708
bonjour,

éléments de réponse :
1/ Une "quittance de loyer" est donnée pour un loyer intégralement perçu, sinon, le bailleur fournit un "reçu".

2/ Des sms ne sont pas des preuves juridiquement parlant.

3/ Je n'ai pas les compétences pour répondre à vos inquiétudes, et comme vous le dites si bien, "Personne ne peut être dans la tête du juge".

cdt.
Messages postés
9
Date d'inscription
vendredi 28 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2020

Comme souvent Djivi38, vous êtes au taquet pour aider les autres depuis aussi longtemps que je passe sur ces forums :) Merci à vous pour vos réponses et de manière générale pour ce que vous faites.

1) Oui, la quittance fait quitus de la somme inscrite dessus mais nous sommes d'accord que, d'un point de vue juridique/d'expérience/etc, la quittance a une valeur plus probante que les relevés de comptes de la partie adverse ?

2) En fait, si, j'en avais été surpris aussi mais c'est le cas depuis un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2007. Je mets un lien, ça pourra surement servir à quelqu'un : https://www.lapostemobile.fr/blog/articles/les-telephones/apporter-la-preuve-par-texto-autorise-ou-non

3) Oui ma question est un peu/beaucoup... particulière, je le reconnais, mais je me disais qu'en terme de sens commun, les gens, de toute compétence, pourraient me donner leur avis mais peut être également ceux étant versés dans le juridique (avocat, juriste, greffe, etc)
Dossier à la une