Licenciement pour inaptitude, quelques questions

Question

Bonjour à tous, 

Je suis en arrêt depuis Mars 2020, suite à une dépression causée par mon travail. J'ai vu un psychiatre en urgence, qui m'a donné un traitement et refuse que je retourne travailler. Le médecin du travail va donc me licencier, et l’inaptitude doit avoir lieu le 17.

Elle m'a expliqué les choses comme suit : Qu'à partir de l'inaptitude, l'employeur a 1 mois pour me licencier, que s'il dépasse ce mois il me doit un salaire, et que, éventuellement, si je ne veux pas être sans salaire durant la procédure, je peut prendre mes derniers congés.

L'employeur m'a expliqué que, durant ce temps mon contrat sera suspendu.

J'ai demander à poser mes vacances donc durant la procédure. Mais, une amie me dit que, je dois demander un licenciement sans préavis car sinon ils vont me faire retourner travailler, et qu'ils vont me repousser le préavis aprés mes congés...

Seulement sur le net quand je cherche, je ne vois aucunement que je devrai retourner travailler, un employé inapte ne pouvant pas retourner sur son poste de travail. J'ai un doute par contre pour les vacances...est t'il vrai que le préavis commencera à partir de la date de la fin de mes congés pour m'envoyer la lettre, ou va t'il m'envoyer la lettre durant le mois qui suit le jour de l'inaptitude, congés ou pas ? 

En vous remerciant car là tout est flou !!!

nenuphar. · Answer

Bonjour,

Le médecin du travail ne vous licencie pas. Lorsque votre arrêt prendra fin, votre employeur doit organiser une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail établira un avis d'aptitude ou d'inaptitude. 

Si avis d'inaptitude, votre employeur a un délai de un mois pour vous reclasser ou vous licencier et à défaut il doit reprendre votre salaire et ce jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement. 
Si le médecin du travail indique une des ces deux mentions (tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi) l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement.
C'est la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat. Si vous aviez un nouvel arrêt ou prolongation le lendemain de la visite de reprise, la procédure suit son cours (ce nouvel arrêt ne suspend plus votre contrat). 

Il n'y a pas de préavis pour un licenciement pour inaptitude.

Vous pouvez tout à fait poser des congés payés pendant ce délai avec accord de l'employeur ; votre employeur par contre ne peut pas vous les imposer. Et la procédure doit suivre son cours. 

Cdt

Flaurence296 · Answer

Bonjour nenuphar, 

Oui excusez moi je me suis mal exprimée, je voulais dire que le médecin va prononcer l'inaptitude, j'ai la convocation de visite de reprise, et que suite à cela la procédure de licenciement va commencer.

D'accord donc en fait pour que ce délai de 1 mois qui permet le reclassement n'ait pas lieu et que je sois licenciée de suite, il faut que le médecin mettre une des deux mentions que vous avez citées, c'est bien cela ? 

Cordialement

Flaurence296 · Answer

Bonjour ! 

Je reviens vers vous car j'ai de nouveau une question à poser. Mon inaptitude a été faite (avec une dispense d'obligatoire de reclassement, comme vous m'aviez dit). Je n'ai également pas de 2e rdv avec la médecine du travail.

Cette inaptitude a été prononcée le 17 Juillet. J'ai poser des congés restants à partir de cette date ) (20 jours) du 17.07 au 11.08 (Samedi inclus). 

Hors, ce que j'aimerais savoir c'est, si l'employeur dépasse le 17 Aout pour me licencier, me devra t'il quand même un salaire en + sachant que j'ai poser des congés ? Ou me devra t'il simplement les jours qui auront dépassés mes congés (à partir donc du 11.08) ?

Je ne sais pas si je suis bien claire dans ma question si tel est le cas je m'en excuse.

Belle journée et merci d'avance

rirififiloulou_6154 · Answer

bonjour Flaurence,

l'inaptitude ayant été prononcée le 17 juillet, l'employeur a donc jusqu'au 16 août au soir pour régler votre situation, donc vous licencier dans votre cas.
il peut prendre plus de temps, mais doit alors reprendre le versement de votre salaire à compter de l'expiration du délai d'un mois, soit à partir du 17 août, jusqu'à votre licenciement. 
ce cas est assez fréquent dans les grandes entreprises où les procédures de consultation des IRP peuvent prendre du temps...ou en période de vacances, quand le DRH est en congés...
Il ne peut remplacer la reprise du versement du salaire par la prise de congés payés.

Flaurence296 · Answer

Bonjour, 

Merci de vos réponses, mais donc, si jamais le 17.08 il ne m'a pas licencier, malgré les congés que j'ai poser va t'il aussi me verser un salaire (supplémentaire donc aux congés) pour la période du 17.07 au 17.08 ou va t'il commencer à me re verser mon salaire à partir du 17 seulement ? C'est cela que j'aurai voulu savoir. 

En vous remerciant encore d'avance !!

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