Licenciement pour inaptitude, quelques questions

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dimanche 8 mars 2020
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6 août 2020
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Bonjour à tous,

Je suis en arrêt depuis Mars 2020, suite à une dépression causée par mon travail. J'ai vu un psychiatre en urgence, qui m'a donné un traitement et refuse que je retourne travailler. Le médecin du travail va donc me licencier, et l’inaptitude doit avoir lieu le 17.

Elle m'a expliqué les choses comme suit : Qu'à partir de l'inaptitude, l'employeur a 1 mois pour me licencier, que s'il dépasse ce mois il me doit un salaire, et que, éventuellement, si je ne veux pas être sans salaire durant la procédure, je peut prendre mes derniers congés.

L'employeur m'a expliqué que, durant ce temps mon contrat sera suspendu.

J'ai demander à poser mes vacances donc durant la procédure. Mais, une amie me dit que, je dois demander un licenciement sans préavis car sinon ils vont me faire retourner travailler, et qu'ils vont me repousser le préavis aprés mes congés...

Seulement sur le net quand je cherche, je ne vois aucunement que je devrai retourner travailler, un employé inapte ne pouvant pas retourner sur son poste de travail. J'ai un doute par contre pour les vacances...est t'il vrai que le préavis commencera à partir de la date de la fin de mes congés pour m'envoyer la lettre, ou va t'il m'envoyer la lettre durant le mois qui suit le jour de l'inaptitude, congés ou pas ?

En vous remerciant car là tout est flou !!!

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6 août 2020
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Bonjour,

Le médecin du travail ne vous licencie pas. Lorsque votre arrêt prendra fin, votre employeur doit organiser une visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail établira un avis d'aptitude ou d'inaptitude.

Si avis d'inaptitude, votre employeur a un délai de un mois pour vous reclasser ou vous licencier et à défaut il doit reprendre votre salaire et ce jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement.
Si le médecin du travail indique une des ces deux mentions (tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi) l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement.
C'est la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat. Si vous aviez un nouvel arrêt ou prolongation le lendemain de la visite de reprise, la procédure suit son cours (ce nouvel arrêt ne suspend plus votre contrat).

Il n'y a pas de préavis pour un licenciement pour inaptitude.

Vous pouvez tout à fait poser des congés payés pendant ce délai avec accord de l'employeur ; votre employeur par contre ne peut pas vous les imposer. Et la procédure doit suivre son cours.

Cdt

bonjour Flaurence,

l'inaptitude ayant été prononcée le 17 juillet, l'employeur a donc jusqu'au 16 août au soir pour régler votre situation, donc vous licencier dans votre cas.
il peut prendre plus de temps, mais doit alors reprendre le versement de votre salaire à compter de l'expiration du délai d'un mois, soit à partir du 17 août, jusqu'à votre licenciement.
ce cas est assez fréquent dans les grandes entreprises où les procédures de consultation des IRP peuvent prendre du temps...ou en période de vacances, quand le DRH est en congés...
Il ne peut remplacer la reprise du versement du salaire par la prise de congés payés.
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21 juillet 2020

Bonjour nenuphar,

Oui excusez moi je me suis mal exprimée, je voulais dire que le médecin va prononcer l'inaptitude, j'ai la convocation de visite de reprise, et que suite à cela la procédure de licenciement va commencer.

D'accord donc en fait pour que ce délai de 1 mois qui permet le reclassement n'ait pas lieu et que je sois licenciée de suite, il faut que le médecin mettre une des deux mentions que vous avez citées, c'est bien cela ?

Cordialement
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6 août 2020
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Bonjour,

Non. Qu'il y ait recherche de reclassement ou dispense de recherche, l'employeur dispose d'un délai d'un mois soit pour reclasser soit pour licencier et à défaut reprise de salaire.
Donc çà dépendra de l'attitude / du bon vouloir de votre employeur à agir rapidement ou non. Sa seule obligation est de reprendre le salaire au bout du délai d'un mois après l'avis d'inaptitude si il ne vous a ni reclassé, ni licencié.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025560071&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20120324

Cdt
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21 juillet 2020

Bonjour !

Je reviens vers vous car j'ai de nouveau une question à poser. Mon inaptitude a été faite (avec une dispense d'obligatoire de reclassement, comme vous m'aviez dit). Je n'ai également pas de 2e rdv avec la médecine du travail.

Cette inaptitude a été prononcée le 17 Juillet. J'ai poser des congés restants à partir de cette date ) (20 jours) du 17.07 au 11.08 (Samedi inclus).

Hors, ce que j'aimerais savoir c'est, si l'employeur dépasse le 17 Aout pour me licencier, me devra t'il quand même un salaire en + sachant que j'ai poser des congés ? Ou me devra t'il simplement les jours qui auront dépassés mes congés (à partir donc du 11.08) ?

Je ne sais pas si je suis bien claire dans ma question si tel est le cas je m'en excuse.

Belle journée et merci d'avance
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6 août 2020
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Bonjour,

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.


Donc si vous n'êtes ni licenciés ni reclassés le 17 août 2020, reprise du salaire à compter du 17 août 2020 (pas avant !). Vous ne serez plus en congés payés à cette date d'après vos informations.

Cordialement
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21 juillet 2020

Bonjour,

Merci de vos réponses, mais donc, si jamais le 17.08 il ne m'a pas licencier, malgré les congés que j'ai poser va t'il aussi me verser un salaire (supplémentaire donc aux congés) pour la période du 17.07 au 17.08 ou va t'il commencer à me re verser mon salaire à partir du 17 seulement ? C'est cela que j'aurai voulu savoir.

En vous remerciant encore d'avance !!
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Non la reprise de salaire ne s'effectuera qu'à compter du 17 août peu importe que vous ayez posé ou non des congés payés avant et si vous n'êtes ni licenciés ni reclassés à cette date (17 août).
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6 août 2020

Ok merci beaucoup nenuphar, belle journée !
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6 août 2020
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21 juillet 2020

De rien ... même position dans la réponse de rirififiloulou_6154
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