Location vacances : nuitée supprimée par propriétaire sans remboursement

Question

Bonjour, 

En début d'année (avant COVID), nous avons loué un gîte de vacances pour la semaine du samedi 11 au samedi 18 juillet. Vers le 11 juin, selon les termes prévus au contrat, nous versons l'intégralité du loyer pour les 7 nuits.

Le 20 juin, la propriétaire nous informe par mail que :
- elle souhaite espacer les départs/arrivées dans son gîte de 24h : par conséquent elle nous demande de quitter les lieux le vendredi 17 au soir, et non plus le samedi 18 au matin ;
- la dernière nuitée ne nous sera pas remboursée (l'argument étant qu'elle n'est pas responsable de la situation sanitaire) ;
- nous pouvons annuler la location, mais nous ne serons remboursés que si elle parvient à relouer pour la période.

Nous n'avons pas pris le risque d'annuler à ce stade. Nous nous demandons à présent s'il est justifié de nous supprimer une nuit (d'autant que l'état d'urgence sanitaire est levé après le 11 juillet), et si oui, s'il est justifié de ne pas nous rembourser cette nuitée supprimée.

Merci d'avance pour votre aide.

GKLONE · Answer

Bonjour
L'absence de remboursement de la nuitée supprimée n'est dans doute pas acceptable, mais l'alourdissement du protocole sanitaire justifie la nécessité d'avoir plus de temps entre 2 clients pour le respecter. 
Ça n'a rien à voir avec l'état d'urgence.

relou · Answer

bonjour
le contrat signé doit être respecté par votre loueur .
le 11 juin elle connaissait les contraintes sanitaires et aurait du vous indiquer qu'elle ne pouvait louer que 6 nuits et vous faire payer que ces nuits là .
vous avez payé ,partez que  le 18 au matin comme prévu au contrat .

Lavabo · Answer

Bonjour, et merci pour vos réponses. 

Dans ce cas sur quoi pouvons-nous nous appuyer pour demander le remboursement de la dernière nuitée ? La propriétaire se range derrière le fait que nous avons signé les conditions de location "spéciales COVID" reçues le 20 juin (si nous ne le faisions pas nous étions contraints d'annuler la location sans garantie de remboursement).

Merci encore.

Lavabo · Answer

Comme je l'ai écrit, la propriétaire a envoyé ses conditions spéciales COVID le 20 juin, après que nous avons réglé le solde de la location. Dans ce document (dont je ne sais s'il constitue officiellement un avenant au contrat), il est écrit que la dernière nuitée est supprimée sans remboursement. 

Nous avons signé ce document car si nous ne le faisions pas, la propriétaire nous annulait la location, et ne nous remboursait que si elle retrouvait des locataires.

Nous cherchons maintenant à savoir si son attitude était justifiée / légale. Certes nous avons signé ses conditions, mais sous une certaine contrainte.

Merci.

Location vacances : nuitée supprimée par propriétaire sans remboursement

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