Refus du notaire de rompre un compromis caduque
Heckrsz
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 4 juil. 2020 à 11:06
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 4 juil. 2020 à 11:06
A voir également:
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relou
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Modifié le 4 juil. 2020 à 11:07
Modifié le 4 juil. 2020 à 11:07
bonjour
il aurait fallu reagir et mettre en demeure l'acheteur mi fevrier de vous informer de l'état d'avancement de son pret .
maintenant c'est un peu tard et visiblement vous ne voulez plus vendre .
vous pouvez ne pas signer ,le notaire dressera un pv de carence .a voir comment reagira l'acheteur :ou il laisse tomber ou il vous poursuit en justice pour forcer la vente ou vous demander des DI .Le juge tranchera .
le notaire n'a pas le pouvoir de vous infliger des penalités .
il aurait fallu reagir et mettre en demeure l'acheteur mi fevrier de vous informer de l'état d'avancement de son pret .
maintenant c'est un peu tard et visiblement vous ne voulez plus vendre .
vous pouvez ne pas signer ,le notaire dressera un pv de carence .a voir comment reagira l'acheteur :ou il laisse tomber ou il vous poursuit en justice pour forcer la vente ou vous demander des DI .Le juge tranchera .
le notaire n'a pas le pouvoir de vous infliger des penalités .