Refus du notaire de rompre un compromis caduque
Heckrsz
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relou Messages postés 6005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite au compromis de signé pour la vente de mon appartement le 27.12.19,je n ai plus eu de nouvelles de mon notaire ni de l acquereur de mon bien jusqu'au au 2 juin 2020 où je décide de contacter l etude notariale pour leur demander les avancees de mon dossier.
Le lendemain,je reçois un mail m informant qu aucune offre de prêt ne leur avait été transmise au jour dit.
Le 17 juin ,après avoir joind mon notaire,cette offre de prêt venait juste d etre réceptionné par leurs soins,et nous fixons la date de 7 juillet pour conclure cette vente....hourra!
Hors,après lecture des conditions suspensives, il est formellement mentionné (en gras) qu elle aurait du intervenir dans un délai de 6 semaines à compter de la date de signature du compromis,soit au plus tard mi-février 2020.(1 mois avant le confinement)
Aucune prorogation n ayant été faite ,et concluant que la vente est caduque,j informe mon notaire mon intention de rompre mon compromis a cause de la trop longue obtention du prêt,en lui citant les conditions suspensives relatives.
Celui-ci ne veut rien savoir et m ordonne d etre présente le jour de la signature de l acte ,sous peine de devoir dresser un procès-verbal de carence ,et m infliger une pénalité de 10%
Quels sont mes recours car il est hors de question de devoir signer un document qui n est pas au normes?
Merci d avance de m orienter dans le respect de mes droits.
Bonne journée
Suite au compromis de signé pour la vente de mon appartement le 27.12.19,je n ai plus eu de nouvelles de mon notaire ni de l acquereur de mon bien jusqu'au au 2 juin 2020 où je décide de contacter l etude notariale pour leur demander les avancees de mon dossier.
Le lendemain,je reçois un mail m informant qu aucune offre de prêt ne leur avait été transmise au jour dit.
Le 17 juin ,après avoir joind mon notaire,cette offre de prêt venait juste d etre réceptionné par leurs soins,et nous fixons la date de 7 juillet pour conclure cette vente....hourra!
Hors,après lecture des conditions suspensives, il est formellement mentionné (en gras) qu elle aurait du intervenir dans un délai de 6 semaines à compter de la date de signature du compromis,soit au plus tard mi-février 2020.(1 mois avant le confinement)
Aucune prorogation n ayant été faite ,et concluant que la vente est caduque,j informe mon notaire mon intention de rompre mon compromis a cause de la trop longue obtention du prêt,en lui citant les conditions suspensives relatives.
Celui-ci ne veut rien savoir et m ordonne d etre présente le jour de la signature de l acte ,sous peine de devoir dresser un procès-verbal de carence ,et m infliger une pénalité de 10%
Quels sont mes recours car il est hors de question de devoir signer un document qui n est pas au normes?
Merci d avance de m orienter dans le respect de mes droits.
Bonne journée
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1 réponse
bonjour
il aurait fallu reagir et mettre en demeure l'acheteur mi fevrier de vous informer de l'état d'avancement de son pret .
maintenant c'est un peu tard et visiblement vous ne voulez plus vendre .
vous pouvez ne pas signer ,le notaire dressera un pv de carence .a voir comment reagira l'acheteur :ou il laisse tomber ou il vous poursuit en justice pour forcer la vente ou vous demander des DI .Le juge tranchera .
le notaire n'a pas le pouvoir de vous infliger des penalités .
il aurait fallu reagir et mettre en demeure l'acheteur mi fevrier de vous informer de l'état d'avancement de son pret .
maintenant c'est un peu tard et visiblement vous ne voulez plus vendre .
vous pouvez ne pas signer ,le notaire dressera un pv de carence .a voir comment reagira l'acheteur :ou il laisse tomber ou il vous poursuit en justice pour forcer la vente ou vous demander des DI .Le juge tranchera .
le notaire n'a pas le pouvoir de vous infliger des penalités .