Lettre recommandée
VaEd
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Bonjour,
J’ai donné mon congé par lettre recommandée avec AR à mon bailleur, or cette lettre n’a pas été distribuée par la poste. J’ai fourni la preuve de dépot et le suivi de la lettre qui stipule que la lettre aurait dû être distribué le 23 juin, mais que cela n’a pas été fait à cause de problème dans leur service.
La lettre ayant dû être distribuée le 23 juin, mon congé doit être le 23 juillet.
Le bailleur veut me faire payer le loyer jusqu’au 31 juillet.
Qu’est ce qui fait foi ?
Je ne suis pas responsable des problèmes de la poste ?
Merci pour votre réponse.
J’ai donné mon congé par lettre recommandée avec AR à mon bailleur, or cette lettre n’a pas été distribuée par la poste. J’ai fourni la preuve de dépot et le suivi de la lettre qui stipule que la lettre aurait dû être distribué le 23 juin, mais que cela n’a pas été fait à cause de problème dans leur service.
La lettre ayant dû être distribuée le 23 juin, mon congé doit être le 23 juillet.
Le bailleur veut me faire payer le loyer jusqu’au 31 juillet.
Qu’est ce qui fait foi ?
Je ne suis pas responsable des problèmes de la poste ?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Lettre recommandée
- Procuration lettre recommandée - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre recommandée 1a signification - Guide
- Lettre recommandée 3c signification ✓ - Forum Formalités et papiers
- Lettre recommandée 2c - Forum Consommation
- Lettre de candidature - Guide
5 réponses
Bonjour,
Voici le texte de la loi ( extrait de l'article 15 de la loi de 89)
Quand vous aurez déterminé la date de début du préavis, vous saurez jusqu'à quelle date vous devrez payer le loyer :=)
Voici le texte de la loi ( extrait de l'article 15 de la loi de 89)
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Quand vous aurez déterminé la date de début du préavis, vous saurez jusqu'à quelle date vous devrez payer le loyer :=)
bonjour
tant que vous n'avez pas la preuve que le bailleur a pris connaissance a telle date de votre lettre le preavis ne demarre pas .
tant que vous n'avez pas la preuve que le bailleur a pris connaissance a telle date de votre lettre le preavis ne demarre pas .
Bonjour,
Le bailleur est encore moins responsable de la situation. Rien ne vous obligeait à passer par le prestataire cité, vous pouviez le faire par d'autres ou bien vous même.
Le délai de préavis court à partir de la première présentation du recommandé au bailleur. Si le courrier n'a pas été présenté, le délai n'a pas commencé.
Quand le courrier a-t-il été effectivement été présenté pour la première fois au bailleur ?
CB
Le bailleur est encore moins responsable de la situation. Rien ne vous obligeait à passer par le prestataire cité, vous pouviez le faire par d'autres ou bien vous même.
Le délai de préavis court à partir de la première présentation du recommandé au bailleur. Si le courrier n'a pas été présenté, le délai n'a pas commencé.
Quand le courrier a-t-il été effectivement été présenté pour la première fois au bailleur ?
CB
Bonjour
Peu importe la faute à qui, votre préavis ne démarre qu'au moment où votre propriétaire reçoit le courrier. Quand l'aviez vous envoyé ?
Peu importe la faute à qui, votre préavis ne démarre qu'au moment où votre propriétaire reçoit le courrier. Quand l'aviez vous envoyé ?
Donc il n'y a aucun retard de distribution, sachant que la poste conserve le courrier 15 jours à disposition du destinataire après première présentation, il aurait peut être distribué jusqu'à ce jour par le bureau de poste, et votre préavis courrait jusqu'au 4/8 si 1 mois.
Maintenant vous dites qu'il 'n’a jamais été présenté au bailleur, il est encore dans les méandres de la Poste', je ne sais pas comment vous avez eu cette certitude ; il vous reste à en renvoyer un si c'est vrai, ou bien à en remettre un en main propre contre décharge, ou encore à envoyer votre résiliation par huissier, et le préavis n'a pas encore démarré jusque là. Donc estimez vous heureuse si le propriétaire accepte une fin de préavis fin juillet.
Maintenant vous dites qu'il 'n’a jamais été présenté au bailleur, il est encore dans les méandres de la Poste', je ne sais pas comment vous avez eu cette certitude ; il vous reste à en renvoyer un si c'est vrai, ou bien à en remettre un en main propre contre décharge, ou encore à envoyer votre résiliation par huissier, et le préavis n'a pas encore démarré jusque là. Donc estimez vous heureuse si le propriétaire accepte une fin de préavis fin juillet.
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