Lettre recommandée

VaEd Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2020 - 4 juil. 2020 à 09:22
anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 4 juil. 2020 à 15:51
Bonjour,
J’ai donné mon congé par lettre recommandée avec AR à mon bailleur, or cette lettre n’a pas été distribuée par la poste. J’ai fourni la preuve de dépot et le suivi de la lettre qui stipule que la lettre aurait dû être distribué le 23 juin, mais que cela n’a pas été fait à cause de problème dans leur service.
La lettre ayant dû être distribuée le 23 juin, mon congé doit être le 23 juillet.
Le bailleur veut me faire payer le loyer jusqu’au 31 juillet.
Qu’est ce qui fait foi ?
Je ne suis pas responsable des problèmes de la poste ?
Merci pour votre réponse.

5 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 215
4 juil. 2020 à 10:48
Bonjour,
Voici le texte de la loi ( extrait de l'article 15 de la loi de 89)
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire (...) est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.


Quand vous aurez déterminé la date de début du préavis, vous saurez jusqu'à quelle date vous devrez payer le loyer :=)
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relou Messages postés 5895 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 3 284
4 juil. 2020 à 11:30
bonjour
tant que vous n'avez pas la preuve que le bailleur a pris connaissance a telle date de votre lettre le preavis ne demarre pas .
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hoquei44 Messages postés 15177 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 8 106
4 juil. 2020 à 09:47
Bonjour,

Le bailleur est encore moins responsable de la situation. Rien ne vous obligeait à passer par le prestataire cité, vous pouviez le faire par d'autres ou bien vous même.

Le délai de préavis court à partir de la première présentation du recommandé au bailleur. Si le courrier n'a pas été présenté, le délai n'a pas commencé.

Quand le courrier a-t-il été effectivement été présenté pour la première fois au bailleur ?

CB
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GKLONE Messages postés 6696 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 2 366
Modifié le 4 juil. 2020 à 09:50
Ce n'est pas la présentation qui compte pour un préavis de résiliation de bail, c'est la remise du courrier à son destinataire !
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hoquei44 Messages postés 15177 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 8 106 > GKLONE Messages postés 6696 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023
4 juil. 2020 à 10:04
Donc c'est pire encore.

CB
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VaEd Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2020
4 juil. 2020 à 11:10
Le courrier n’a jamais été présenté au bailleur, il est encore dans les méandres de la Poste
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GKLONE Messages postés 6696 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 2 366
Modifié le 4 juil. 2020 à 09:51
Bonjour
Peu importe la faute à qui, votre préavis ne démarre qu'au moment où votre propriétaire reçoit le courrier. Quand l'aviez vous envoyé ?
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VaEd Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2020
4 juil. 2020 à 11:11
Je l’ai envoyé le 18 juin, j’ai envoyé la preuve de dépot au bailleur
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GKLONE Messages postés 6696 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 2 366 > VaEd Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2020
4 juil. 2020 à 11:25
Donc il n'y a aucun retard de distribution, sachant que la poste conserve le courrier 15 jours à disposition du destinataire après première présentation, il aurait peut être distribué jusqu'à ce jour par le bureau de poste, et votre préavis courrait jusqu'au 4/8 si 1 mois.
Maintenant vous dites qu'il 'n’a jamais été présenté au bailleur, il est encore dans les méandres de la Poste', je ne sais pas comment vous avez eu cette certitude ; il vous reste à en renvoyer un si c'est vrai, ou bien à en remettre un en main propre contre décharge, ou encore à envoyer votre résiliation par huissier, et le préavis n'a pas encore démarré jusque là. Donc estimez vous heureuse si le propriétaire accepte une fin de préavis fin juillet.
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VaEd Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2020 > GKLONE Messages postés 6696 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023
4 juil. 2020 à 13:42
«  je ne sais pas comment vous avez eu cette certitude »
A votre avis ?
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GKLONE Messages postés 6696 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 2 366 > VaEd Messages postés 4 Date d'inscription samedi 4 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2020
4 juil. 2020 à 14:23
Je n'ai pas d'avis, et ce n'est pas mon problème...
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cristali Messages postés 17490 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2023 3 560
4 juil. 2020 à 14:29
bonjour, tant que le bailleur ne récupère pas son courrier, le préavis ne démarre pas.
comme il vous a proposé le 31 juillet, acceptez cette solution qui ne vous coutera quasiment rien.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 215
4 juil. 2020 à 15:51
il a proposé le 31 Juillet mais peut changer d'avis à chaque minute. Tant que le congé n'est pas reçu, le bail continue.
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