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Proprietaire automobile

Eamo - 3 juil. 2020 à 23:48
Ulysse5818 Messages postés 9425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2023 - 3 juil. 2020 à 23:51
Bonsoir. mon compagnon et moi avons acheté 2 voitures en crédit au nom des deux mais il vient fini pour mettre son nom sur la carte grise de les 2.une des voitures est déjà payée. nous sommes en processus de séparation, ai-je droit ou puis-je prouver qu'ils m'appartiennent également ou n'en ai-je pas?merci

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Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 9425 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2023 3 544
3 juil. 2020 à 23:51
Bonjour,

Pour être propriétaire il faut que le nom figure sur la facture d'achat ou l'acte de cession.

La carte grise n'est pas un acte de propriété, mais un document administratif de circulation.
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