Vente d'un bien immobilier reçu en donation

Lola -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Peut-on vendre un bien immobilier reçu en donation du vivant du propriétaire alors que la succession n'est pas clôturée ?

Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Peut-on vendre un bien immobilier reçu en donation du vivant du propriétaire alors que la succession n'est pas clôturée ?
    Réponse affirmative.
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