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Droit de succession de ma soeur qui m'a fait son légataire universel. Qu

steph - 30 juin 2020 à 21:44
condorcet Messages postés 39207 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 - 1 juil. 2020 à 09:13
Bonjour,
Ma soeur m'a fait son légataire universel; elle est décédée le 29 Mars 2018. J'ai donc été convoqué chez le notaire qui détenait le dossier de succession de ma soeur. J'ai reçu un detail/ récapitulatif de son actif et des frais payés au moment de sa mort. L'actif était de 11 300 Euros. Dans les dépenses je vois un remboursement au département de l'aide que ma soeur a reçue pour participer au frais de la maison de retraite où elle séjourna jusqu'a sa mort. Je suis étonné car j'ai lu que selon le code de la famille, et de l'article R 132-2, si l'actif est moins de 46000 Euros, nous ne devons rien rembourser au department.
Qu'en est il vraiment ?? je vous remercie pour votre réponse.
Roger Bernard POHU
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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39207 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 18 016
1 juil. 2020 à 09:13
L'actif était de 11 300 Euros.
Actif net ou brut.

selon le code de la famille, et de l'article R 132-2, si l'actif est moins de 46000 Euros, nous ne devons rien rembourser au département.
Nous devons pas détenir le même code.
Sur celui consulté par mes soins je n'observe aucune exonération mais le contraire.
Voir partie soulignée ci-dessous.

(copier-coller)
Article R132-2
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-4, où la perception de ses revenus est assurée par l'établissement, la personne accueillie de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées, s'acquitte elle-même de sa contribution à ses frais de séjour.
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