Droit de succession de ma soeur qui m'a fait son légataire universel. Qu

Question

Bonjour, 
Ma soeur m'a fait  son légataire universel; elle est décédée le 29 Mars 2018. J'ai donc été convoqué chez le notaire qui détenait le dossier de succession de ma soeur. J'ai reçu un detail/ récapitulatif de son actif et des frais payés au moment de sa mort. L'actif était  de 11 300 Euros. Dans les dépenses je vois un remboursement au département de l'aide que ma soeur a reçue pour participer au frais de la maison de retraite où elle séjourna jusqu'a sa mort. Je suis étonné car j'ai lu que selon le code de la famille, et de l'article R 132-2, si l'actif est moins de 46000 Euros, nous ne devons rien rembourser au department.
Qu'en est il vraiment ?? je vous remercie pour votre réponse.
Roger Bernard POHU

condorcet · Answer

L'actif était de 11 300 Euros.
Actif net ou  brut.

selon le code de la famille, et de l'article R 132-2, si l'actif est moins de 46000 Euros, nous ne devons rien rembourser au département.
Nous  devons pas détenir le même code.
Sur celui consulté par mes soins je n'observe aucune exonération mais le contraire.
Voir partie soulignée ci-dessous.

(copier-coller)
Article R132-2
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-4, où la perception de ses revenus est assurée par l'établissement, la personne accueillie de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées, s'acquitte elle-même de sa contribution à ses frais de séjour.

Droit de succession de ma soeur qui m'a fait son légataire universel. Qu

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