Je viens vers vous pour que vous puissiez répondre à ma question.
Il y a 1 mois de ça j'ai été viré de mon auto école pour aucune raison professionnelle. Les raisons était personnelle et non dans le cadre de l'auto école.
A t-il le droit ce faire ceci ? Et qu'est ce que je peut faire si je veux me retourner contre lui ?
L'Auto Ecole DOIT te fournir la prestation pour laquelle tu as payé..
Il y a rupture de Contrat de sa part.. Ceci fait l'objet du L1217 du Code Civil, à toi de choisir une option.. L'option 'poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation' est à éliminer! (Bonjour l'ambiance..). Agis par LRAR..
Les raisons invoquées ce sont des raisons personnelles et non professionnelle (c'est un amis de ma famille il me connais depuis 10ans) mais en terme professionnel il n'y a aucune raison de me virer. Il m'a dit que si il me virai pas sa copine le quittait... Pas du tout professionnel tous ça...
Et je l'est su quand je lui est demandé de me mettre des heures il m'a dit que venir à auto école pour parler
Vous écrivez une LRAR à l'auto école en la mettant en demeure d'exécuter ses obligations, de vous octroyer des heures de conduite, poursuivre votre formation sous x jours. Vous leur annoncer que la prochaine étape sera la saisie du médiateur civil avant poursuite
Que vient faire sa femme là-dedans ?
Elle a des parts dans la société, elle est gérante ?
Et lui, il est le seul moniteur dans sa boîte ?
Pour vous "virer", il faut que ce soit motivé par une situation qui soit prévue dans les conditions générales de vente qui vous ont été communiquées à la signature du contrat !
Sinon, effectivement, cela constitue une infraction au code du commerce et vous pouvez saisir la répression des fraudes...
