Jardin immeuble
Janou661941
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mardi 30 juin 2020
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30 juin 2020
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30 juin 2020 à 17:48
Utilisateur anonyme - 30 juin 2020 à 17:50
Utilisateur anonyme - 30 juin 2020 à 17:50
1 réponse
Utilisateur anonyme
30 juin 2020 à 17:50
30 juin 2020 à 17:50
Bonjour,
Commencez par un constat d'huissier prouvant qu'elle ne respecte pas le règlement de copropriété et qu'elle s'approprie le jardin commun.
Commencez par un constat d'huissier prouvant qu'elle ne respecte pas le règlement de copropriété et qu'elle s'approprie le jardin commun.