Remboursement délais retractation

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10 juillet 2020
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Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente auquel je me suis rétractée 9jours après avec une lettre recommandée avec avis de réception adressée au notaire de mon vendeur avec lequel j'ai traité.
Voilà 30 jours maintenant que je n'ai toujours pas de remboursement des garanties que j'avais versé...

J'ai signé ce compromis le lundi 18 mai donc je crois savoir que le délais de rétractation de 10 jours est à compter à partir du lendemain de la signature donc du 19, j'ai envoyé ma lettre le 28 mai et à ce jour, le 27 juin je n'ai pas mon argent.

Si vous pouvez m'éclairer sur cette situation, je pense être dans mes droits et je ne comprend pas pourquoi je n'ai toujours rien et comment je dois procéder ?

Merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

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9 juillet 2020
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Bonjour

Le délai de rétractation commence effectivement le lendemain de la première présentation du recommandé ; ou le lendemain de la signature si le notaire a effectué une remise en main propre le jour m^me ( c'est ce cas ? )

le notaire dispose alors d'un délai de 21 jours à compter du lendemain de la réception du courrier pour rembourser l’acompte

article L271-2 du Code de la Construction
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031012910&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20150808

rien ne vous empêche de le contacter dès lundi pour lui rappeler ses obligations
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27 juin 2020

Oui ça a été signature et remise en main propre le 18 mai.
Je vous remercie pour votre réponse
Bonjour,
Tu devrais téléphoner au clerc de notaire lundi matin .
Surtout conserve bien les preuves de dépôt et de réception de ton AR envoyé chez le notaire.
Normalement tu ne devrais pas avoir de soucis, peut-être un simple oubli.
Bon courage .
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27 juin 2020

Les "oublis" de ce genre ne sont-ils pas majoré..?
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" Normalement tu ne devrais pas avoir de soucis, " : c'est votre frère qui vous a dit ça ?
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