Remboursement délais retractation
Emilie
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente auquel je me suis rétractée 9jours après avec une lettre recommandée avec avis de réception adressée au notaire de mon vendeur avec lequel j'ai traité.
Voilà 30 jours maintenant que je n'ai toujours pas de remboursement des garanties que j'avais versé...
J'ai signé ce compromis le lundi 18 mai donc je crois savoir que le délais de rétractation de 10 jours est à compter à partir du lendemain de la signature donc du 19, j'ai envoyé ma lettre le 28 mai et à ce jour, le 27 juin je n'ai pas mon argent.
Si vous pouvez m'éclairer sur cette situation, je pense être dans mes droits et je ne comprend pas pourquoi je n'ai toujours rien et comment je dois procéder ?
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai signé un compromis de vente auquel je me suis rétractée 9jours après avec une lettre recommandée avec avis de réception adressée au notaire de mon vendeur avec lequel j'ai traité.
Voilà 30 jours maintenant que je n'ai toujours pas de remboursement des garanties que j'avais versé...
J'ai signé ce compromis le lundi 18 mai donc je crois savoir que le délais de rétractation de 10 jours est à compter à partir du lendemain de la signature donc du 19, j'ai envoyé ma lettre le 28 mai et à ce jour, le 27 juin je n'ai pas mon argent.
Si vous pouvez m'éclairer sur cette situation, je pense être dans mes droits et je ne comprend pas pourquoi je n'ai toujours rien et comment je dois procéder ?
Merci d'avance pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour
Le délai de rétractation commence effectivement le lendemain de la première présentation du recommandé ; ou le lendemain de la signature si le notaire a effectué une remise en main propre le jour m^me ( c'est ce cas ? )
le notaire dispose alors d'un délai de 21 jours à compter du lendemain de la réception du courrier pour rembourser l’acompte
article L271-2 du Code de la Construction
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031012910/2015-08-08/
rien ne vous empêche de le contacter dès lundi pour lui rappeler ses obligations
Le délai de rétractation commence effectivement le lendemain de la première présentation du recommandé ; ou le lendemain de la signature si le notaire a effectué une remise en main propre le jour m^me ( c'est ce cas ? )
le notaire dispose alors d'un délai de 21 jours à compter du lendemain de la réception du courrier pour rembourser l’acompte
article L271-2 du Code de la Construction
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031012910/2015-08-08/
rien ne vous empêche de le contacter dès lundi pour lui rappeler ses obligations
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre réponse