Récupération charges sur dépot de garantie

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5 juillet 2020
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Bonjour,
Après 2 ans de location dans un meublée, ma propriétaire au jour de l'état des lieux m'annonce qu'elle va retirer les charges sur l'eau que je n'ai jamais payées car sur mon bail il est bien écrit que le loyer est : charges comprises et ne mentionne pas "provisions sur charges" .
Donc a t-elle le droit de déduire l'eau aujourd'hui?
Merci

3 réponses

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Bonjour,
"charges comprises" ne veut rien dire.
S'il n'est pas noté "forfait", ce sont des provisions.
Légalement la part "loyer" et la part "charges" doit être précisée sur chaque quittance.
Vous savez donc ce que vous avez "avancé" comme provisions de charges et cette provision est déduite de la totalité des charges réelles.
Demandez le détail du calcul et les justificatifs.
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Bonjour,

Ben non, c'est le contraire : "charges comprises" veut bien dire quelque chose puisque cette mention induit justement un forfait. C'est de jurisprudence constante. Donc la bailleresse ne peut rien demander de plus.

Cordialement,
Val
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1 juillet 2020

Merci pour vos réponses

Je constate que sur la quittance de loyer elle minore le loyer de 50 euros et j'imagine qu'il s'agit de la dite provision sur charges mais qui n'est pas mentionnée dans le bail puisqu'il est bien écrit que les charges récupérables sont comprises dans le loyer.
Donc que me suggériez vous afin de ne pas me faire arnaquer par une bailleresse dont je doute de l'honnêteté ?

Cordialement
BAb
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6 juillet 2020
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je laisse Valenchantée répondre puisqu'elle connait les jurisprudences... Elle va vous les indiquer.
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6 juillet 2020

Ben écoute Anémone, je vais te laisser les chercher parce que moi, quand je ne sais pas : je cherche...
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5 juillet 2020
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(pourquoi ma réponse a-t-elle disparu ?? je recommence...)

Vous voulez dire que le seul montant qui figure sur votre quittance, c'est le loyer moins 50 euros ?

Votre bailleresse n'a pas le droit, elle doit faire figurer les charges et autant que possible comme c'est indiqué sur le bail.

C'est pourtant pas compliqué, si c'est marqué "loyer : 500 euros charges comprises", elle doit indiquer "Loyer payé charges comprises : 500 euros".
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6 juillet 2020
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La quittance ne peut pas mentionner "charges comprises":

Article 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
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5 juillet 2020
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Eh bien dans ce cas, elle différencie le loyer du forfait ... peu importe, mais il faut que tout ce qui est payé soit reporté sur la quittance, pas uniquement le loyer.
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