Locataire en prison est des personnes son dans l'appartement

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 Maeva -
Bonjour,

Je m'explique, mon locataire et parti en prison pour 1 ans, est expulser du territoire à sa sortie, cependant des gens sont actuellement dans l'appartement, ils on dit qu'il étaient héberger à titre gratuit, ce qui je pence est faux car au départ les héberger m'avait dit qu'il ne savait pas encore combien il allez payer avant de changer de version.
M'a question est la suivante comment je peux faire pour les faire partir de l'appartement légalement en sachant qu'il non aucun lien de parenté avec le locataire
Merci de vos réponse

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14 juillet 2020
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Bonjour,
Si ces personnes sont hébergés, vous ne pouvez rien faire.
Vous pourriez expulser tout le monde en cas d'impayé uniquement et après une décision de justice.
Article 4n de la loi  n° 89-462 du 6 juillet 1989 
Est réputée non écrite toute clause :
n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ;
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14 juillet 2020
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bonjour,

Pas besoin d'être de la famille du locataire pour être hébergé.

Comment ces gens-là sont entrés dans le logement ? Ils ont les clés ? Ou ils ont défoncé la porte ?

Loyers et charges sont-ils payés ? Par qui ?

cdt.
J'avais lu que si ce n'était pas de la famille je pouvais leur demandé de quittez les lieux de plus le locataire devais faire un écrit comme quoi il héberger ses gens, oui il doivent avoir les clez puisqu'il ce gare sur le parking d'une résidence ou on a un droit de passage les 2 dernier louer mai juin on été régler par chèque. De plus l'appartement a été dégrader par le locataire est une vitre casser qui n'est toujours pa réparer, ce qui m'inquiète c'est le faite qu'il soit expulser de la région, est ces gens non rien à faire dans cette appartement, surtout qu'il si sont bien installer avec leur déco et leur affaire
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14 juillet 2020
8 516 > Maeva
QUI leur a donné les clés ?

Si c'est votre locataire et si c'est lui qui continue de vous payer ses loyers, ces personnes sont effectivement hébergées gratuitement par votre locataire.
Si le bail de votre locataire a été rompu, votre locataire ne paye donc plus de loyer depuis la fin du préavis et ces gens, du coup, n'ont rien à faire dans votre logement si vous n'avez pas conclu de contrat de location avec eux.
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14 juillet 2020

Ces le locataire qui a du donner ces clez, cela ne m'étonnerai pas que ces gens paye un loyer à ce locataire mais je n'est pas de preuve , je ne sait pas si les 2 chèques sont bien passer en banque, aucun contrat n'a encore été rompu il est en prison depui 2 semaines et je vien de l'apprendre, cependant il fait faire une procédure pour rompre le contract et moi je 'e souhaite pas que ces gens vive dans lapparte ma question est juste est ce que je peut les faire partires
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14 juillet 2020
8 516 > Maeva
Vous n'avez pas besoin de preuves : ces personnes étant dans l'incapacité (et votre locataire aussi) de justifier leur présence dans votre logement par la présentation de votre accord écrit pour une sous-location (et pour cause puisque vous n'avez jamais rien écrit à ce sujet !), ils n'ont pas le droit d'être dans ce logement, et vous pourriez même mettre fin au bail de votre locataire...

https://www.documentissime.fr/cas-pratiques-droit/je-suis-locataire-d-un-logement-que-je-sous-loue-sans-l-autorisation-du-bailleur-qu-est-ce-que-je-risque-44.html
<< l'article 8 de la loi sus-énoncée [loi du 6/7/1989], « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. »
le sous-locataire est considéré comme un occupant sans droit ni titre.

Il peut être ainsi redevable d'une indemnité d'occupation qui serait alors fixée par un juge.

Le sous-locataire ne bénéficie alors pas des dispositions de loi Mermaz ce qui confère au bailleur la possibilité de l'expulser. (...) >>
Merci pour ce texte mais je ne peut prouver qu'il sous loue dans ce cas ses dit comme hébergement à titre gratuit alors est ce que j'ai quand même le droit de le faire partire de lapparte
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13 juillet 2020
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La question est : percevez-vous des loyers ou pas ?
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13 juillet 2020

Bonjour j'ai déjà répondu à cette question j'ai perçu le loyer de mai et juin avant qu'il ne passe en jugement
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13 juillet 2020
4 786 > Maeva
Donc, vous ne pouvez rien faire, sauf a faire appel au tribunal d'instance, et encore, ces gens sont hébergés par votre locataire, comment allez vous justifier une expulsion ? si encore les loyers n'étaient pas payés ...
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13 juillet 2020

Oui compliquer j'ai fait une demande au bureau des droit et finance je verrais leur réponse.
Merci
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13 juillet 2020
4 786 > Maeva
C'est quoi le "bureau des droit et finance" ?
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14 juillet 2020
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bureau des droit et finance 

???
c'est en France ?
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14 juillet 2020
9 519 > Maeva
ce "bureau" n'existe pas. Ce n'est pas la bonne démarche.
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Je n'ai plus le nom du bureau
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