Mutuelle d'entreprise obligatoire / adhésion obligatoire à effet rétroactif

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 26 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juin 2020
-
Messages postés
1020
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2020
-
Bonjour,

Je travaille pour la même boite depuis bientôt 2 ans, à mon arrivée, j’étais bénéficiaire de la CMU, et ce jusqu'à février 2020.
Depuis cette date, je suis sous la mutuelle d'entreprise de mon conjoint.

Mon employeur me réclame une attestation sur laquelle doit impérativement être mentionnée "mutuelle obligatoire familiale".
J'ai demandé cette attestation à ma mutuelle, qui ne me fournit qu'un certificat d'adhésion sur lequel est stipulé "garantie obligatoire pour le salarié et ses ayants droits".

Ce certificat ne convient pas à mon employeur qui m'a envoyé un courrier dans lequel il exige que l'attestation lui soit envoyé en date du 1er juillet, faute de quoi, il m’adhérera "d'office à la mutuelle obligatoire de l’établissement et ce, avec un effet rétroactif des prélèvements depuis le 1er février 2020."

a t il le droit dans la mesure ou je n'ai jamais bénéficier de cette mutuelle?
Je n'ai même jamais eu de documents concernant cette mutuelle.

Je vous remercie,

Isabelle

1 réponse

Messages postés
1020
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2020
308
Bonjour,

Votre conjoint peut demander directement à son employeur une attestation par laquelle l'adhésion à la mutuelle d'entreprise est une mutuelle familiale obligatoire.

Il chipote votre employeur ... obligatoire pour le salarié et ses ayants droits, c'est donc bien une mutuelle familiale obligatoire...

C'est un cas de dispense que votre employeur doit accepter si vous l'avez bien prévenu dès la fin de votre bénéfice à la CMU.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

Cdt
Dossier à la une