Tuteur de propriétaire bailleur

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 24 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2020
-
Messages postés
23946
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2020
-
Bonjour. Je suis la tutrice d'un propriétaire bailleur. Son locataire ne paie plus son loyer depuis plus d'un an et j'ai fait appel à un huissier de justice qui va mettre en place une procédure de recouvrement suivie probablement d'une expulsion. L'avocat du locataire me demande une copie du jugement de tutelle car le locataire ne me croit pas et pense que je n'ai pas le droit d'entamer une procédure à la place du propriétaire. Son avocat en a t-il le droit et suis-je dans l'obligation de lui fournir une copie? Sachant que j'ai déjà donné un dossier complet au huissier de justice puis-je dire à l'avocat du locataire de prendre contact avec lui? Merci pour votre réponse. Cordialement.

1 réponse

Messages postés
23946
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 juillet 2020
9 397
Bonjour,
L'avocat n'a rien à vous demander. C'est le juge qui peut exiger des documents.
Dossier à la une