Délai de prescription & COVID19
Jacques78960
-
24 juin 2020 à 19:35
PA486 Messages postés 6071 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 25 juin 2020 à 00:00
PA486 Messages postés 6071 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 25 juin 2020 à 00:00
A voir également:
- Délai de prescription & COVID19
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Credit cofidis accepté delai virement - Forum crédit consommation
1 réponse
PA486
Messages postés
6071
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 décembre 2024
2 124
Modifié le 25 juin 2020 à 00:00
Modifié le 25 juin 2020 à 00:00
des actes interrompent la prescription et font repartir un nouveau délai de même durée. donc non, je ne vois pas de risque que ce soit trop tard en novembre 2020 vu tout ce qui a déjà eu lieu.