Délai de prescription & COVID19
Jacques78960
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24 juin 2020 à 19:35
PA486 Messages postés 5885 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 25 juin 2020 à 00:00
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PA486
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Modifié le 25 juin 2020 à 00:00
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des actes interrompent la prescription et font repartir un nouveau délai de même durée. donc non, je ne vois pas de risque que ce soit trop tard en novembre 2020 vu tout ce qui a déjà eu lieu.