Délai de prescription & COVID19

Signaler
-
Messages postés
4371
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2020
-
Bonjour,

je vous écris pour essayer de comprendre comment fonctionne la prolongation des délais de prescriptions car j'ai l'impression que je vais perdre un procès pour cette raison.

Voila la situation, en aout 2017, j'ai quitté un logement en location et l'agence ne m'a pas rendu la caution d'environ 1000€
J'ai fait un premier recommandé pour demander le remboursement. Ils m'ont envoyé un justificatif.
J'ai répondu par recommandé mais n'ai jamais eu de retour.
L'an dernier, j'ai décidé de saisir la comission de concialiation. La partie adverse ne s'est pas rendue à la consultation. J'ai tout de meme eu un retour de leur part qui m'est très favorable.
J'ai donc dépose une demande au tribunal d'instance de ma ville qui m'a fixé une audience pour avril 2020.
L'épidémie de COVID a empeché la tenue de cette audience.
Le tribunal vient de m'envoyer une nouvelle convocation pour novembre 2020 soit près de 4 mois après le délai de prescription pour le remboursement de la caution.

Outre le fait qu'il me faille 6 mois supplémentaires pour espérer récupérer ma caution. Est-ce que je ne risque tout simplement pas de perdre ce procès car le délai de prescription sera dépassé ?

Merci d'avance pour votre aide,
Jacques

1 réponse

Messages postés
4371
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2020
1 206
des actes interrompent la prescription et font repartir un nouveau délai de même durée. donc non, je ne vois pas de risque que ce soit trop tard en novembre 2020 vu tout ce qui a déjà eu lieu.
Dossier à la une