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Bail de 3ans

Résolu
EDYRO Messages postés 42 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
djivi38 Messages postés 64904 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un bail fait par ma mère en Novembre 2016 de 3ans
Ma mère décède en Mars 2018
Le bail qui se terminait en novembre 2019 se reconduit automatiquement jusqu'en 2022 ou puis je le stopper car je souhaite vendre

Merci pour votre réponse
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Bonjour
Il se prolonge jusqu'en 11/2022, vous auriez dû donner congé pour vente avant mai 2019.
Si vous ne voulez pas attendre vous pouvez vendre occupé.
0
EDYRO
 
Je n'ai aucun moyen de la faire partir
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EDYRO
 
TE oui mais c'est la famille on croit que tout va se faire a l'amiable et puis on se fait avoir
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djivi38 Messages postés 64904 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 096 > EDYRO
 
Votre mère habitait seule ou pas ?
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 64904 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 096
 
bonjour,

voir l'article 14 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2016-04-22/

Voir aussi des explications ici https://blog.locservice.fr/deces-locataire-demarches-a-effectuer-3400.html

cdt.
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