Bail de 3ans
Résolu
EDYRO
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djivi38 Messages postés 54377 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54377 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un bail fait par ma mère en Novembre 2016 de 3ans
Ma mère décède en Mars 2018
Le bail qui se terminait en novembre 2019 se reconduit automatiquement jusqu'en 2022 ou puis je le stopper car je souhaite vendre
Merci pour votre réponse
cordialement
Un bail fait par ma mère en Novembre 2016 de 3ans
Ma mère décède en Mars 2018
Le bail qui se terminait en novembre 2019 se reconduit automatiquement jusqu'en 2022 ou puis je le stopper car je souhaite vendre
Merci pour votre réponse
cordialement
2 réponses
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Bonjour
Il se prolonge jusqu'en 11/2022, vous auriez dû donner congé pour vente avant mai 2019.
Si vous ne voulez pas attendre vous pouvez vendre occupé. -
bonjour,
voir l'article 14 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2016-04-22/
Voir aussi des explications ici https://blog.locservice.fr/deces-locataire-demarches-a-effectuer-3400.html
cdt.