Bail de 3ans
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EDYRO
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Modifié le 24 juin 2020 à 13:36
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 24 juin 2020 à 14:52
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 24 juin 2020 à 14:52
A voir également:
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2 réponses
GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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3 mai 2023
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24 juin 2020 à 13:50
24 juin 2020 à 13:50
Bonjour
Il se prolonge jusqu'en 11/2022, vous auriez dû donner congé pour vente avant mai 2019.
Si vous ne voulez pas attendre vous pouvez vendre occupé.
Il se prolonge jusqu'en 11/2022, vous auriez dû donner congé pour vente avant mai 2019.
Si vous ne voulez pas attendre vous pouvez vendre occupé.
djivi38
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24 juin 2020 à 14:03
24 juin 2020 à 14:03
bonjour,
voir l'article 14 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2016-04-22/
Voir aussi des explications ici https://blog.locservice.fr/deces-locataire-demarches-a-effectuer-3400.html
cdt.
voir l'article 14 de la loi du 6/7/1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2016-04-22/
Voir aussi des explications ici https://blog.locservice.fr/deces-locataire-demarches-a-effectuer-3400.html
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 juin 2020 à 14:45
24 juin 2020 à 14:49
24 juin 2020 à 14:52