Abandon de poste et non concurrence..
Moi
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en arrêt maladie et j'ai demandé une rupture conventionnelle qui m'a été refusée.. Je m'apprête à faire un abandon de poste afin d'avoir des droits au chômage et à la créations d'entreprise... Je souhaiterais reprendre un fond de commerce qui se situe dans la même ville que mon ancien employeur.. Je ne voudrait pas que mon ancien employeur se retourne contre moi en tant que concurrence déloyale... Aussi j'aimerais savoir si je suis tenu par une clause de concurrence en faisant un abandon de poste ?? Et si je prospecte de manière générale, par flyers et sans dénigré mon ancienne entreprise je ne commet pas de fautes de concurrence déloyale ????? Merci pour votre réponse
Je suis actuellement en arrêt maladie et j'ai demandé une rupture conventionnelle qui m'a été refusée.. Je m'apprête à faire un abandon de poste afin d'avoir des droits au chômage et à la créations d'entreprise... Je souhaiterais reprendre un fond de commerce qui se situe dans la même ville que mon ancien employeur.. Je ne voudrait pas que mon ancien employeur se retourne contre moi en tant que concurrence déloyale... Aussi j'aimerais savoir si je suis tenu par une clause de concurrence en faisant un abandon de poste ?? Et si je prospecte de manière générale, par flyers et sans dénigré mon ancienne entreprise je ne commet pas de fautes de concurrence déloyale ????? Merci pour votre réponse
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2 réponses
bonjour,
tant que vous êtes sous contrat avec l'entreprise, vous êtes tenu par une obligation de loyauté envers votre employeur : vous ne pouvez avoir une activité susceptible de lui faire concurrence, quelle qu'en soit la forme (à votre compte, comme salarié...), directement ou indirectement.
Ceci s'applique à tout salarié, peu importe que cette obligation de loyauté soit rappelée ou pas dans le contrat de travail.
la clause de non-concurrence elle, ne s'applique que si elle est prévue au contrat de travail et conforme aux critères légaux. Elle commence à s'appliquer à partir de votre départ de l'entreprise. souvent, le contrat prévoit pour l'employeur la possibilité de vous en dispenser dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture.
la concurrence déloyale est une notion différente. En l'absence de clause de non-concurrence, vous pouvez avoir une activité concurrente de celle de votre employeur. La concurrence déloyale consiste à utiliser la connaissance que vous avez de l'entreprise pour lui porter tort : utilisation frauduleuse du fichier client, grille tarifaire à géométrie variable faite en fonction de la sienne, ambiguïté quand à vos liens avec l'entreprise, dénigrement, parasitage du nom, du logo...
vous évoquez la possibilité de faire un abandon de poste, je suppose dans l'espoir de vous faire licencier.
C'est une pratique à très hauts risques très vivement déconseillée. dans le meilleur des cas, votre employeur vous licenciera dans un délai raisonnable et vous en serez quitte pour quelques semaines ou quelques mois sans revenus. Par contre, s'il en fait une affaire personnelle (surtout s'il connait vos projets professionnels) et c'est souvent le cas dans les petites entreprises, ça peut durer indéfiniment.
je vous suggère de bien réfléchir avant de vous lancer dans le vide...
tant que vous êtes sous contrat avec l'entreprise, vous êtes tenu par une obligation de loyauté envers votre employeur : vous ne pouvez avoir une activité susceptible de lui faire concurrence, quelle qu'en soit la forme (à votre compte, comme salarié...), directement ou indirectement.
Ceci s'applique à tout salarié, peu importe que cette obligation de loyauté soit rappelée ou pas dans le contrat de travail.
la clause de non-concurrence elle, ne s'applique que si elle est prévue au contrat de travail et conforme aux critères légaux. Elle commence à s'appliquer à partir de votre départ de l'entreprise. souvent, le contrat prévoit pour l'employeur la possibilité de vous en dispenser dans les 15 jours qui suivent la notification de la rupture.
la concurrence déloyale est une notion différente. En l'absence de clause de non-concurrence, vous pouvez avoir une activité concurrente de celle de votre employeur. La concurrence déloyale consiste à utiliser la connaissance que vous avez de l'entreprise pour lui porter tort : utilisation frauduleuse du fichier client, grille tarifaire à géométrie variable faite en fonction de la sienne, ambiguïté quand à vos liens avec l'entreprise, dénigrement, parasitage du nom, du logo...
vous évoquez la possibilité de faire un abandon de poste, je suppose dans l'espoir de vous faire licencier.
C'est une pratique à très hauts risques très vivement déconseillée. dans le meilleur des cas, votre employeur vous licenciera dans un délai raisonnable et vous en serez quitte pour quelques semaines ou quelques mois sans revenus. Par contre, s'il en fait une affaire personnelle (surtout s'il connait vos projets professionnels) et c'est souvent le cas dans les petites entreprises, ça peut durer indéfiniment.
je vous suggère de bien réfléchir avant de vous lancer dans le vide...
Bonjour,
Savez vous que l'abandon de poste est pris en compte dans le calcul de l'indemnisation chômage qui sera éventuellement versé en cas de licenciement (non obligatoire) ?
Lorsque vous êtes en abandon de poste, vous touchez un salaire à 0€. Ce salaire est pris en compte dans le calcul de l'indemnisation, et un 0€ dans une moyenne cela la fait chuter terriblement...
CB
Savez vous que l'abandon de poste est pris en compte dans le calcul de l'indemnisation chômage qui sera éventuellement versé en cas de licenciement (non obligatoire) ?
Lorsque vous êtes en abandon de poste, vous touchez un salaire à 0€. Ce salaire est pris en compte dans le calcul de l'indemnisation, et un 0€ dans une moyenne cela la fait chuter terriblement...
CB
Bonjour,
Merci pour l'information, je ne le savais pas... Selon vous il est préférable pour moi de démissionner directement ? Puis de demander à pôle emploi une formation et aide à la création d'entreprise afin de pouvoir ouvrir des droits à L'ARE ?? Il me semble évident qu'elle me mettra un salaire à 0€ jusqu'à ce que je démissionne et je n'ai pas de temps et d'argent à perdre...
merci pour votre reponse
Merci pour l'information, je ne le savais pas... Selon vous il est préférable pour moi de démissionner directement ? Puis de demander à pôle emploi une formation et aide à la création d'entreprise afin de pouvoir ouvrir des droits à L'ARE ?? Il me semble évident qu'elle me mettra un salaire à 0€ jusqu'à ce que je démissionne et je n'ai pas de temps et d'argent à perdre...
merci pour votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
En effet mon employeur sait que je souhaite reprendre une entreprise et c'est sûrement pour cela qu'elle a refusé la rupture conventionnelle, très sûrement dans le but de me poussé à la démission..
Ne serait il pas préférable pour moi de donner ma démission dès à présent ? Et ensuite de demander à pôle emploi une formation à la création d'entreprise ? Cela ne me permettrait il pas de percevoir l'ARE ?? Et avec cette mauvaise entente, suis je obligé d'effectuer mon préavis ? J'ai la nette impression qu'elle fera tout son possible pour '' me mettre des bâtons dans les roues'' et m'empêcher de mener à bien mon projet...