Donation entre époux ou au dernier vivant Résolu

Question

Bonjour

Nous avons l'intention ma femme et moi de faire établir par un notaire une Donation entre époux pour nous préserver l'un et l'autre d'éventuelles véléités de la part d'un de nos enfants mais surtout pour ne pas obliger l'époux viavant à vendre l'appartement. Ma question est la suivante: Si nous devions déménager, devrions nous établir un nouvel acte ou bien un seul acte suffit?.

Merci d'avance pour vos réponses

condorcet · Answer

Si nous devions déménager, devrions nous établir un nouvel acte ou bien un seul acte suffit?.
Réponse négative.
Une donation au dernier vivant produit ses effets uniquement au décès du premier époux.
Le changement de domicile n'a aucune importance.
La vente de votre appartement actuel pour en acquérir un autre ailleurs également.
La donation en question porte sur la totalité des biens de toute nature dépendant de l'époux décédé.

 surtout pour ne pas obliger l'époux vivant à vendre l'appartement. 
Vous n'avez rien à craindre sur ce point-là.
En effet, outre les droits du conjoint survivant obtenus dans la succession de son conjoint, l'époux survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager dans le logement et sur tout ce qu'il contient.

Dès lors, les enfants héritiers ne peuvent pas envisager la vente d'un bien occupé.

Et s'ils parvenaient à trouver un acquéreur, le conjoint survivant serait toujours en possession de ce droit, le protégeant jusqu'à la fin de ses jours.

georges18061950 · Answer

Merci pour votre réponse instructive

Donation entre époux ou au dernier vivant

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