incompétence de l'avocat - délai de prescriptionRésolu

Question

Bonjour, 
mon avocat a pris mon dossier - perdu d'avance - puisque le délai de prescription biennal était déjà dépassé. d'après ce que j'ai lu je peux lui demandé de me restituer  ce que je lui ai versé. ce que je compte faire . mais est-ce que je réclame également  ce que l'assurance juridique ma versé  pour  l'avocat?    l'assurance juridique a versé une partie à l'avocat et l'autre partie à moi-même  que j'ai bien évidemment reversé à mon avocat 
et est ce que l'assurance juridique va demander à l'avocat de lui restituer ce qu'elle lui a versé?   merci de toutes ces précisions

Cmoi9999 · Answer

bonjour

    mon avocat a pris mon dossier - perdu d'avance - puisque le délai de prescription biennal était déjà dépassé. 
Pour vous répondre il faudrait en savoir un peu plus sur les circonstances de votre procès perdu d'avance

Cmoi9999 · Answer

bonjour

Si j'a bien compris:
Vous avez subi un sinistre Cat Nat pour lequel votre assureur a procédé à un premier versement  en juin 2014. Le procès lancé par votre avocate contre l'assureur était pour être indemnisé d'un complément ou du solde définitif avec les justificatifs

Cmoi9999 · Answer

Bonjour

votre avocate aurait dû lire les conditions générales sur le complément d'indemnisation dans le délai de 2 ans sur justificatifs, sauf impossibilité  absolue de reconstruction et n'aurait pas dû vous lancer dans un procès perdu d'avance

Je suis également surpris de la position favorable de votre protection juridique. quelle a été votre déclaration pour la faire intervenir?

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Je ne rejoints en rien votre avis.

Votre avocat aurait très bien pu trouver un élément interrompant ou suspendant la prescription. Contrairement à ce que vous pensez, la demande n'était pas forcément perdu d'avance. 

La prescription est une règle de droit comme une autre. Ce n'est pas parce que une demande est rejetée pour cause de prescription que l'avocat est incompétent. Ce n'est pas parce qu'un avocat perd un procès qu'il est incompétent, sinon la moitié des avocats le seraient...

CB

Cmoi9999 · Answer

bonjour Hoquei44
  La prescription est une règle de droit comme une autre. Ce n'est pas parce que une demande est rejetée pour cause de prescription que l'avocat est incompétent. Ce n'est pas parce qu'un avocat perd un procès qu'il est incompétent, sinon la moitié des avocats le seraient... 
Nous ne sommes pas dans une règle de droit mais dans une clause contractuelle sur la valeur en neuf qui est le ba-ba d'une indemnisation par l'assureur, reproduite dans les contrats Habitation. Voir ci-dessous

Montant des Garanties: Bâtiments en valeur de reconstruction vétusté déduite

Extension de garanties Valeur à neuf sur bâtiments:
- le complément d'indemnité qui en résulte ne peut être supérieur  au quart de cette valeur de reconstruction à neuf
- ce complément n'est dû que si la reconstruction est effectuée, sauf impossibilité absolue,sur l'emplacement du bâtiment sinistré dans un délai de 2 ans à partir d la date du sinistre et sans qu'il y soit apporté de modification importante à la destination du bâtiment
- il n'est payé qu'après la reconstruction et sur justification des travaux par la production de mémoires ou de factures

Le proçès était bien perdu d'avance

FRDROITASSURANCE · Answer

Bonjour @Cmoi99999,

Je vous vois poster un peu partout pour obtenir des réponses au litige avec votre avocat. 

Pourtant je crois déjà vous avoir aiguillé vers une solution sur un autre forum.

À la question de savoir si la prescription de l assureur est une règle de Droit qui doit être connue d un avocat? La réponse est oui: L114-1 du Code des Assurances.

Est que votre avocat avait l obligation de vous informer que votre recours était voué à l échec du fait de cette prescription? La réponse est oui: « en décidant qu'il appartenait à M. X...(Avocat) d'informer sa cliente que son recours était voué à l'échec, la cour d'appel a légalement justifié sa décision » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 94-21.217, Publié au bulletin

A qui incombe la preuve de prouver que votre avocat n a pas rempli cette obligation de conseil? C est à l avocat de prouver (il ne suffit pas juste qu il le dise) qu il a bien rempli son devoir d information et de conseil (cf: même décision que la précédente): « l'avocat est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client et qu'il lui importe de prouver qu'il a exécuté cette obligation ».

Donc, la question que vous devez vous poser: Est ce que mon ancien avocat peut prouver qu il m a informé de cette prescription et qu’il ma conseillé que ce recours était voué à l échec?

Si la réponse est oui: Vous n avez pas de recours contre cet avocat. Si la réponse est non: Vous avez un recours.

En revanche vous ne pourrez réclamer à l avocat que ce que son conseil vous a fait perdre, c est à dire ses honoraires + frais de procédure engagés (vous ne pourrez pas réclamer les sommes initialement demandées à l assureur qui étaient déjà perdues de toute façon).

Pour les frais que la PJ que vous a versés: Si c est bien directement vous qui avez missionné l avocat: vous pouvez donc les réclamer (Cette PJ pourra en principe vous demander de les leur restituer, mais voyez d abord si elle vous les réclames...). 

Si votre avocat refuse ce remboursement suite à votre première demande: Prenez un BON avocat ou une BONNE PJ.

Votre prescription contre cet avocat est de 5 ans à partir de la date de la fin de sa mission auprès de vous.

Est ce plus clair ainsi?

Cdt,

Incompétence de l'avocat - délai de prescription

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