Incompétence de l'avocat - délai de prescription [Résolu]

Signaler
Messages postés
25
Date d'inscription
lundi 10 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020
-
Messages postés
25
Date d'inscription
lundi 10 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020
-
Bonjour,
mon avocat a pris mon dossier - perdu d'avance - puisque le délai de prescription biennal était déjà dépassé. d'après ce que j'ai lu je peux lui demandé de me restituer ce que je lui ai versé. ce que je compte faire . mais est-ce que je réclame également ce que l'assurance juridique ma versé pour l'avocat? l'assurance juridique a versé une partie à l'avocat et l'autre partie à moi-même que j'ai bien évidemment reversé à mon avocat
et est ce que l'assurance juridique va demander à l'avocat de lui restituer ce qu'elle lui a versé? merci de toutes ces précisions

6 réponses

Messages postés
32
Date d'inscription
samedi 16 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020
12
bonjour

Si j'a bien compris:
Vous avez subi un sinistre Cat Nat pour lequel votre assureur a procédé à un premier versement en juin 2014. Le procès lancé par votre avocate contre l'assureur était pour être indemnisé d'un complément ou du solde définitif avec les justificatifs
Messages postés
25
Date d'inscription
lundi 10 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020

bonjour Cmoi9999 le probleme était que: l'expert de l'assurance a fait passer les travaux en "travaux indirects" d'ou une indemnisation calculé je ne sais pas comment,
alors que normalement les indemnités en "travaux directs" sont calculés: 80% en 1er versement le solde sur présentation des factures de réparation
Messages postés
32
Date d'inscription
samedi 16 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020
12
Bonjour

votre avocate aurait dû lire les conditions générales sur le complément d'indemnisation dans le délai de 2 ans sur justificatifs, sauf impossibilité absolue de reconstruction et n'aurait pas dû vous lancer dans un procès perdu d'avance

Je suis également surpris de la position favorable de votre protection juridique. quelle a été votre déclaration pour la faire intervenir?
Messages postés
25
Date d'inscription
lundi 10 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020

bonsoir Cmoi9999
veuillez m'excuser de ne pas vous avoir répondu avant mais j'ai été obligé de m'absenter.
merci pour votre nouveau message et j’apprécie le temps que vous prenez à mon problème
je pense que mon (quand même) que mon avocate a lu les conditions générales.....mais elle a fait la même erreur que moi qui est toujours pensé que ce délai de 2 ans partait de la 1ere LRAR et là c'était OK preuve qu'elle n'y connaissait RIEN mais a ce moment là sa déontologie l'aurait dû obligé à le reconnaître et a ne pas prendre mon affaire.
Pour ce qui est de l'assurance juridique, j'ai expliqué mon cas par mail et c'était parti ... ils ne m'ont rien demandé d'autre
encore merci bonne soirée cordialement
Messages postés
32
Date d'inscription
samedi 16 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020
12
bonjour Hoquei44
  La prescription est une règle de droit comme une autre. Ce n'est pas parce que une demande est rejetée pour cause de prescription que l'avocat est incompétent. Ce n'est pas parce qu'un avocat perd un procès qu'il est incompétent, sinon la moitié des avocats le seraient... 

Nous ne sommes pas dans une règle de droit mais dans une clause contractuelle sur la valeur en neuf qui est le ba-ba d'une indemnisation par l'assureur, reproduite dans les contrats Habitation. Voir ci-dessous

Montant des Garanties: Bâtiments en valeur de reconstruction vétusté déduite

Extension de garanties Valeur à neuf sur bâtiments:
- le complément d'indemnité qui en résulte ne peut être supérieur au quart de cette valeur de reconstruction à neuf
- ce complément n'est dû que si la reconstruction est effectuée, sauf impossibilité absolue,sur l'emplacement du bâtiment sinistré dans un délai de 2 ans à partir d la date du sinistre et sans qu'il y soit apporté de modification importante à la destination du bâtiment
- il n'est payé qu'après la reconstruction et sur justification des travaux par la production de mémoires ou de factures

Le proçès était bien perdu d'avance
Messages postés
25
Date d'inscription
lundi 10 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020

bonjour Cmoi9999
encore grand merci pour touts vos précisions bonne journée cordialement
Messages postés
25
Date d'inscription
lundi 10 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020

bonjour
art 114-1 du Code des assurance
.
.La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

" résulter de l'envoi d'une lettre recommandée"

". par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité."

il n'est pas indiqué si c'est de la Ier indemnité ou du solde dont il s'agit..... c'est les tribunaux qui ont décidé que c'était de la 1ere indemnisation?
Messages postés
357
Date d'inscription
samedi 15 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2020
74
Bonjour @Cmoi99999,

Je vous vois poster un peu partout pour obtenir des réponses au litige avec votre avocat.

Pourtant je crois déjà vous avoir aiguillé vers une solution sur un autre forum.

À la question de savoir si la prescription de l assureur est une règle de Droit qui doit être connue d un avocat? La réponse est oui: L114-1 du Code des Assurances.

Est que votre avocat avait l obligation de vous informer que votre recours était voué à l échec du fait de cette prescription? La réponse est oui: « en décidant qu'il appartenait à M. X...(Avocat) d'informer sa cliente que son recours était voué à l'échec, la cour d'appel a légalement justifié sa décision » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1997, 94-21.217, Publié au bulletin

A qui incombe la preuve de prouver que votre avocat n a pas rempli cette obligation de conseil? C est à l avocat de prouver (il ne suffit pas juste qu il le dise) qu il a bien rempli son devoir d information et de conseil (cf: même décision que la précédente): « l'avocat est tenu d'une obligation particulière d'information et de conseil vis-à-vis de son client et qu'il lui importe de prouver qu'il a exécuté cette obligation ».

Donc, la question que vous devez vous poser: Est ce que mon ancien avocat peut prouver qu il m a informé de cette prescription et qu’il ma conseillé que ce recours était voué à l échec?

Si la réponse est oui: Vous n avez pas de recours contre cet avocat. Si la réponse est non: Vous avez un recours.

En revanche vous ne pourrez réclamer à l avocat que ce que son conseil vous a fait perdre, c est à dire ses honoraires + frais de procédure engagés (vous ne pourrez pas réclamer les sommes initialement demandées à l assureur qui étaient déjà perdues de toute façon).

Pour les frais que la PJ que vous a versés: Si c est bien directement vous qui avez missionné l avocat: vous pouvez donc les réclamer (Cette PJ pourra en principe vous demander de les leur restituer, mais voyez d abord si elle vous les réclames...).

Si votre avocat refuse ce remboursement suite à votre première demande: Prenez un BON avocat ou une BONNE PJ.

Votre prescription contre cet avocat est de 5 ans à partir de la date de la fin de sa mission auprès de vous.

Est ce plus clair ainsi?

Cdt,
Messages postés
25
Date d'inscription
lundi 10 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020

bonjour oui tout est parfaitement clair et je vous remercie infiniment de tous vos conseils . cordialement
Messages postés
25
Date d'inscription
lundi 10 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020

bonjour
art L114-1 du Code des assurances:
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.


"où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré "

excusez mois mais je ne comprends pas tout:
personne n'a exercé une action en justice contre moi - l'assuré - c'est moi qui est exercé une action en justice contre mon assureur

peut-être pouvez vous m'éclairer plus? merci
Messages postés
32
Date d'inscription
samedi 16 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020
12
bonjour

    mon avocat a pris mon dossier - perdu d'avance - puisque le délai de prescription biennal était déjà dépassé. 

Pour vous répondre il faudrait en savoir un peu plus sur les circonstances de votre procès perdu d'avance
Messages postés
25
Date d'inscription
lundi 10 septembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2020

bonjour Cmoi9999
mon avocate a accepté mon dossier en catnat secheresse alors que le délai de prescription biennal était dépassé d'après ce que l'avocat en appel - qui lui a refusé mon affaire pour cette raison - la prescription démarre du jour du Ier versement soit du 6 JUIN 2014 et je suis allé voir l'avocate le 28 JUIN 2016 soit plus de 2 ans
elle aurait dû si elle avait été honnete et suivant sa déontologie refusé ce dossier qui était perdu d'avance
Messages postés
11779
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 juillet 2020
5 313
Bonjour,

Je ne rejoints en rien votre avis.

Votre avocat aurait très bien pu trouver un élément interrompant ou suspendant la prescription. Contrairement à ce que vous pensez, la demande n'était pas forcément perdu d'avance.

La prescription est une règle de droit comme une autre. Ce n'est pas parce que une demande est rejetée pour cause de prescription que l'avocat est incompétent. Ce n'est pas parce qu'un avocat perd un procès qu'il est incompétent, sinon la moitié des avocats le seraient...

CB
Dossier à la une