Réduire préavis bail professionnel
Floriane
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20 juin 2020 à 22:03
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 juin 2020 à 14:56
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 juin 2020 à 11:51
21 juin 2020 à 11:51
Bonjour,
Si c'est un bail pro, c'est un bail civil, donc les termes du contrat s'appliquent, à moins d'un accord amiable avec le propriétaire. La loi ne peut rien pour vous.
Si c'est un bail pro, c'est un bail civil, donc les termes du contrat s'appliquent, à moins d'un accord amiable avec le propriétaire. La loi ne peut rien pour vous.