Rupture de contrat
Patou
-
19 juin 2020 à 23:53
nenuphar. Messages postés 5878 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 20 juin 2020 à 16:06
nenuphar. Messages postés 5878 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 20 juin 2020 à 16:06
A voir également:
- Rupture de contrat
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
1 réponse
nenuphar.
Messages postés
5878
Date d'inscription
dimanche 8 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
7 mai 2024
2 162
Modifié le 20 juin 2020 à 16:08
Modifié le 20 juin 2020 à 16:08
Bonjour,
Peut être devriez vous poster votre question sur le forum justice ou salarié avec un titre plus précis style refus résiliation contrat militaire ?... c'est une suggestion afin que votre question puisse avoir une meilleure visibilité et que vous obteniez des réponses.
J'imagine qu'il a déjà utilisé les voies de recours dans les délais fixés.
Les militaires présentés devant les commissions de reforme peuvent contester, dans un délai de quinze jours, l'avis de la commission et demander que l'avis soit réexaminé par une autre commission de réforme. L'avis de la commission de réforme est transmis au ministre des armées qui prend par arrêté une décision conforme.
N'y a t-il pas une association de défense des droits des militaires à laquelle il pourrait s'adresser pour l'accompagner dans ses démarches ?
Cordialement
Peut être devriez vous poster votre question sur le forum justice ou salarié avec un titre plus précis style refus résiliation contrat militaire ?... c'est une suggestion afin que votre question puisse avoir une meilleure visibilité et que vous obteniez des réponses.
J'imagine qu'il a déjà utilisé les voies de recours dans les délais fixés.
Les militaires présentés devant les commissions de reforme peuvent contester, dans un délai de quinze jours, l'avis de la commission et demander que l'avis soit réexaminé par une autre commission de réforme. L'avis de la commission de réforme est transmis au ministre des armées qui prend par arrêté une décision conforme.
N'y a t-il pas une association de défense des droits des militaires à laquelle il pourrait s'adresser pour l'accompagner dans ses démarches ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...