TVA 5.5

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 Fanny -
Bonjour,
Je suis en train de acheter un appartement avec mon conjoint avec TVA réduit 5.5, la livraison est prévu pour fin 2022. Je suis entre temps tombé enceinte après la signature du compromis de vente (ce n’était pas prévu) la signature avec le notaire est prévu pour juillet 2020. Si après livraison, nous voulons vendre l’appartement, devons-nous rembourser la TVA? Ou obligatoirement attendre un minimun de 7ans ?

Merci pour votre aide.

1 réponse

Bonjour
Si vous revendez le logement pour une cause non prévue par la réglementation, oui vous devrez rembourser la différence de TVA.
Re,

Merci pour votre réponse, la naissance enfant n’est pas une cause d’exclusion?

Merci encore pour votre retour.
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