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condorcet
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Modifié le 13 juin 2020 à 23:33
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pourra t'elle demander à la communauté de payer une récompense puisque la communauté a profité de son bien propre
Réponse négative.
Une récompense due à un époux trouverait sa justification dans son financement à l'aide de ses fonds propres lors d'un investissement opéré pour le compte de sa communauté de biens.
Réponse négative.
Une récompense due à un époux trouverait sa justification dans son financement à l'aide de ses fonds propres lors d'un investissement opéré pour le compte de sa communauté de biens.
condorcet
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14 juin 2020 à 07:23
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Est ce toujours le même cas de figure ?
L'investissement de fonds "présumés" propres ont uniquement profité à la propriétaire de l'immeuble.
Elle ne va pas revendiquer une récompense à elle-même!!
L'investissement de fonds "présumés" propres ont uniquement profité à la propriétaire de l'immeuble.
Elle ne va pas revendiquer une récompense à elle-même!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2020 à 05:01
Ma grand mère ne pourrait donc demander une récompense à la communauté au décès de son époux puisqu'elle n'a pas investi pour le compte de la communauté avec ses fonds propres.
Par contre elle a fait d'importants travaux dans son appartement à l'aide de ses fonds propres et ces travaux ont aussi profité à la communauté.
Est ce toujours le même cas de figure ?
SVP merci.