Récompense pour logement dans bien propre
cacaouette
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cacaouette -
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Bonjour,
Ma grand mère a acquis par héritage un logement dans lequel vivent ma grand mère et mon grand père.
Ils sont mariés sous le régime de la communauté.
Si mon grand père décède avant ma grand mère, pourra t'elle demander à la communauté de payer une récompense puisque la communauté a profité de son bien propre et de ce fait n'a pas dépensé d'argent pour une location.
Merci.
Ma grand mère a acquis par héritage un logement dans lequel vivent ma grand mère et mon grand père.
Ils sont mariés sous le régime de la communauté.
Si mon grand père décède avant ma grand mère, pourra t'elle demander à la communauté de payer une récompense puisque la communauté a profité de son bien propre et de ce fait n'a pas dépensé d'argent pour une location.
Merci.
A voir également:
- Récompense pour logement dans bien propre
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- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Modèle de décharge pour remise en main propre - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Sortir un bien d'une sci en nom propre - Forum Immobilier
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2 réponses
pourra t'elle demander à la communauté de payer une récompense puisque la communauté a profité de son bien propre
Réponse négative.
Une récompense due à un époux trouverait sa justification dans son financement à l'aide de ses fonds propres lors d'un investissement opéré pour le compte de sa communauté de biens.
Réponse négative.
Une récompense due à un époux trouverait sa justification dans son financement à l'aide de ses fonds propres lors d'un investissement opéré pour le compte de sa communauté de biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma grand mère ne pourrait donc demander une récompense à la communauté au décès de son époux puisqu'elle n'a pas investi pour le compte de la communauté avec ses fonds propres.
Par contre elle a fait d'importants travaux dans son appartement à l'aide de ses fonds propres et ces travaux ont aussi profité à la communauté.
Est ce toujours le même cas de figure ?
SVP merci.