Récompense pour logement dans bien propre
cacaouette
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cacaouette -
cacaouette -
Bonjour,
Ma grand mère a acquis par héritage un logement dans lequel vivent ma grand mère et mon grand père.
Ils sont mariés sous le régime de la communauté.
Si mon grand père décède avant ma grand mère, pourra t'elle demander à la communauté de payer une récompense puisque la communauté a profité de son bien propre et de ce fait n'a pas dépensé d'argent pour une location.
Merci.
Ma grand mère a acquis par héritage un logement dans lequel vivent ma grand mère et mon grand père.
Ils sont mariés sous le régime de la communauté.
Si mon grand père décède avant ma grand mère, pourra t'elle demander à la communauté de payer une récompense puisque la communauté a profité de son bien propre et de ce fait n'a pas dépensé d'argent pour une location.
Merci.
2 réponses
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pourra t'elle demander à la communauté de payer une récompense puisque la communauté a profité de son bien propre
Réponse négative.
Une récompense due à un époux trouverait sa justification dans son financement à l'aide de ses fonds propres lors d'un investissement opéré pour le compte de sa communauté de biens.-
Merci de votre répone.
Ma grand mère ne pourrait donc demander une récompense à la communauté au décès de son époux puisqu'elle n'a pas investi pour le compte de la communauté avec ses fonds propres.
Par contre elle a fait d'importants travaux dans son appartement à l'aide de ses fonds propres et ces travaux ont aussi profité à la communauté.
Est ce toujours le même cas de figure ?
SVP merci.
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Est ce toujours le même cas de figure ?
L'investissement de fonds "présumés" propres ont uniquement profité à la propriétaire de l'immeuble.
Elle ne va pas revendiquer une récompense à elle-même!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...