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Avance sur heritage

Kak -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes parents m ont fait une avance sur héritage en me donnant un appartement d une valeur de 160000.euros. ( donation simple)
Peut on changer cette donation simple, en une donation «  hors part successoral ».
Si oui, comment procéder ?
Merci d avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
Si oui, comment procéder ?
Rencontrez le notaire ayant reçu l'acte constatant la donation afin qu'après comparution des donateurs et de vous-même un acte rectificatif soit rédigé avec cette mention " par préciput et hors part" ou lieu "avance sur héritage".
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