Avance sur heritage

Kak -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 13 juin 2020 à 17:16

Bonjour,
Mes parents m ont fait une avance sur héritage en me donnant un appartement d une valeur de 160000.euros. ( donation simple)
Peut on changer cette donation simple, en une donation « hors part successoral ».
Si oui, comment procéder ?
Merci d avance.

A voir également:

Avance sur heritage
Avance sur héritage - Forum Donation-Succession
Forum héritage et rsa - Forum CAF
Héritage - Guide
Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
Carte avance santé paiement refusé ✓ - Forum mutuelles

1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 346

Si oui, comment procéder ?
Rencontrez le notaire ayant reçu l'acte constatant la donation afin qu'après comparution des donateurs et de vous-même un acte rectificatif soit rédigé avec cette mention " par préciput et hors part" ou lieu "avance sur héritage".

Discussions similaires

reconnaissance de dette sur une avance d'héritage

avance sue héritage en argent

reconnaissance de dettes déduit a l'héritage

Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)

Demande d'avance sur héritage

Discussions similaires

Newsletters