Avance sur heritage
Kak
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13 juin 2020 à 17:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2020 à 17:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2020 à 17:16
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condorcet
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13 juin 2020 à 17:16
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Si oui, comment procéder ?
Rencontrez le notaire ayant reçu l'acte constatant la donation afin qu'après comparution des donateurs et de vous-même un acte rectificatif soit rédigé avec cette mention " par préciput et hors part" ou lieu "avance sur héritage".
Rencontrez le notaire ayant reçu l'acte constatant la donation afin qu'après comparution des donateurs et de vous-même un acte rectificatif soit rédigé avec cette mention " par préciput et hors part" ou lieu "avance sur héritage".
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