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SCI familiale (maison de vacances) - Réparation préjudice imposable ?

LNLouise - 13 juin 2020 à 20:20
 LNLouise - 14 juin 2020 à 12:09
Bonjour,
Je suis gérante d'une SCI familiale sans revenus, dont l'objet est une maison de vacances. Les associés sont : ma soeur et nos enfants respectifs. En l'absence de revenus, nous n'avons jamais fait de déclaration au fisc.
Un promoteur construit actuellement un immeuble sur le terrain voisin. A titre de réparation du préjudice (perte de vue, perte d'ensoleillement, baisse de la valeur du bien, etc), nous avons conclu un accord transactionnel avec le promoteur. La somme reçue par la SCI de la part du promoteur est inférieure à 100 000 €.
Ma question : Cette somme est-elle imposable et doit-elle faire l'objet d'une déclaration au fisc ?
Merci par avance pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
14 juin 2020 à 10:42
Cette somme est-elle imposable

Non car il s'agit de la réparation d'un préjudice.

doit-elle faire l'objet d'une déclaration au fisc ?

Non
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LNLouise
14 juin 2020 à 12:09
Merci infiniment de votre réponse claire. Si vous le permettez, dans ma grande incompétence, j'aurais deux questions subsidiaires pour rassurer mes associés :
1/ Existe-t-il un texte officiel qui confirme que la réparation d'un préjudice de ce type n'est pas imposable ? ou est-ce la jurisprudence qui fait loi ?
2/ Aurions-nous dû faire des déclarations au fisc dans le passé bien que la SCI n'ait aucun revenu ?
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