Vente appartement avec locataireRésolu

Question

Bonsoir,
J’ai vendu un appartement avec un locataire en place (fin du bail août 2021).
Ma notaire m’a contacté car l’acheteur potentiel a noté sur un document acquéreur que la finalité de l’achat est pour une résidence secondaire à condition que la locataire parte à la fin du bail.
Ma notaire m’a donc précisé que le bail ne pourra pas se terminer en août 2021 mais 2 ans après la signature de l’acte définitif.
Est-ce que l’acheteur peut finalement dire que la finalité de l’achat est pour du locatif? Dans ces cas là, est-ce que le bail se poursuit normalement et se termine en août 2021?
Merci d’avance
Cordialement.

djivi38 · Answer

bonjour,

ce n'est pas clair :
"J’ai vendu un appartement " 
et
"l’acheteur potentiel "

Je suppose que la vente n'est pas encore finie... sinon votre notaire ne vous contacterait pas...

Je laisse les pros vous répondre, car je ne suis pas vraiment sûr que cette "condition" puisse être acceptée comme étant une "condition suspensive".


Effectivement, s'il conclue avec vous cette vente occupée, pour donner à son locataire un "congé pour reprise", il aura obligation de respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 [ § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue »] :

« (...)
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »


cdt.

nico_g86 · Answer

Merci pour votre réponse.
Oui en fait nous devons signer le compromis le 19...donc la vente n'est pas encore réellement conclue.
Et si jamais il reprend le logement pour du locatif, le bail continue normalement?
Cordialement.

Vente appartement avec locataire

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