Vente appartement avec locataire
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nico_g86
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
J’ai vendu un appartement avec un locataire en place (fin du bail août 2021).
Ma notaire m’a contacté car l’acheteur potentiel a noté sur un document acquéreur que la finalité de l’achat est pour une résidence secondaire à condition que la locataire parte à la fin du bail.
Ma notaire m’a donc précisé que le bail ne pourra pas se terminer en août 2021 mais 2 ans après la signature de l’acte définitif.
Est-ce que l’acheteur peut finalement dire que la finalité de l’achat est pour du locatif? Dans ces cas là, est-ce que le bail se poursuit normalement et se termine en août 2021?
Merci d’avance
Cordialement.
J’ai vendu un appartement avec un locataire en place (fin du bail août 2021).
Ma notaire m’a contacté car l’acheteur potentiel a noté sur un document acquéreur que la finalité de l’achat est pour une résidence secondaire à condition que la locataire parte à la fin du bail.
Ma notaire m’a donc précisé que le bail ne pourra pas se terminer en août 2021 mais 2 ans après la signature de l’acte définitif.
Est-ce que l’acheteur peut finalement dire que la finalité de l’achat est pour du locatif? Dans ces cas là, est-ce que le bail se poursuit normalement et se termine en août 2021?
Merci d’avance
Cordialement.
A voir également:
- Vente appartement avec locataire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
2 réponses
bonjour,
ce n'est pas clair :
"J’ai vendu un appartement "
et
"l’acheteur potentiel "
Je suppose que la vente n'est pas encore finie... sinon votre notaire ne vous contacterait pas...
Je laisse les pros vous répondre, car je ne suis pas vraiment sûr que cette "condition" puisse être acceptée comme étant une "condition suspensive".
Effectivement, s'il conclue avec vous cette vente occupée, pour donner à son locataire un "congé pour reprise", il aura obligation de respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 [ § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue »] :
« (...)
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
ce n'est pas clair :
"J’ai vendu un appartement "
et
"l’acheteur potentiel "
Je suppose que la vente n'est pas encore finie... sinon votre notaire ne vous contacterait pas...
Je laisse les pros vous répondre, car je ne suis pas vraiment sûr que cette "condition" puisse être acceptée comme étant une "condition suspensive".
Effectivement, s'il conclue avec vous cette vente occupée, pour donner à son locataire un "congé pour reprise", il aura obligation de respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 [ § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue »] :
« (...)
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
Merci pour votre réponse.
Oui en fait nous devons signer le compromis le 19...donc la vente n'est pas encore réellement conclue.
Et si jamais il reprend le logement pour du locatif, le bail continue normalement?
Cordialement.
Oui en fait nous devons signer le compromis le 19...donc la vente n'est pas encore réellement conclue.
Et si jamais il reprend le logement pour du locatif, le bail continue normalement?
Cordialement.
Oui, le bail initial de votre locataire se poursuivra à son profit sans changement, si ce n'est un avenant par son nouveau propriétaire pour y notifier ses nom, prénom et coordonnées et joindre copie de son titre de propriété.
Votre locataire en profitera pour lui demander son RIB afin d'établir des virements à son nom (les prélèvements étant fortement déconseillés).
Votre locataire en profitera pour lui demander son RIB afin d'établir des virements à son nom (les prélèvements étant fortement déconseillés).
La législation juridique et financière évolue en permanence...