Inaptitude à mon poste de travail
Nenettes21
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nenuphar. Messages postés 6032 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 11 juin 2020 à 17:35
nenuphar. Messages postés 6032 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 - 11 juin 2020 à 17:35
A voir également:
- Inaptitude à mon poste de travail
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Abandon de poste et chomage 2024 - - Licenciement-Démission
- Permission d'absence au travail - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
2 réponses
nenuphar.
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11 juin 2020 à 14:58
11 juin 2020 à 14:58
Bonjour,
Voici ce qui doit être appliqué :
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Quelle était la date de l'avis d'inaptitude ? Inaptitude d'origine professionnelle (maladie pro ou accident de travail) ou non professionnelle ? Qu'était il indiqué sur cet avis ?
Cordialement
Voici ce qui doit être appliqué :
Article L1226-4
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Quelle était la date de l'avis d'inaptitude ? Inaptitude d'origine professionnelle (maladie pro ou accident de travail) ou non professionnelle ? Qu'était il indiqué sur cet avis ?
Cordialement
Nenettes21
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11 juin 2020 à 15:30
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L avis d inaptitude es non professionnel et elle du 5 mai inapte à tous postes dans mon entreprise
nenuphar.
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11 juin 2020 à 17:35
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Dans votre situation, à défaut de reclassement ou licenciement dans le délai d'un mois, reprise du salaire à compter du 5/06 ; à voir sur votre prochaine fiche de paie.
Juste pour info, si il y a une de ces deux mentions sur votre avis d'inaptitude : le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé ou l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement possible et seulement si une de ces deux mentions figurent sur l'avis.
Juste pour info, si il y a une de ces deux mentions sur votre avis d'inaptitude : le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé ou l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement possible et seulement si une de ces deux mentions figurent sur l'avis.
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