Inaptitude à mon poste de travail

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Le délai d un mois es dépassé pour l avis d inaptitude mon employeur ne m a pas licencier je n ai aucune nouvelle de lui que dois je faire car ça devient très difficile merci

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Bonjour,

Voici ce qui doit être appliqué :

Article L1226-4

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.



Quelle était la date de l'avis d'inaptitude ? Inaptitude d'origine professionnelle (maladie pro ou accident de travail) ou non professionnelle ? Qu'était il indiqué sur cet avis ?

Cordialement
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L avis d inaptitude es non professionnel et elle du 5 mai inapte à tous postes dans mon entreprise
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Dans votre situation, à défaut de reclassement ou licenciement dans le délai d'un mois, reprise du salaire à compter du 5/06 ; à voir sur votre prochaine fiche de paie.

Juste pour info, si il y a une de ces deux mentions sur votre avis d'inaptitude : le maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé ou l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement possible et seulement si une de ces deux mentions figurent sur l'avis.
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