Règlement de succession
Ardel
-
11 juin 2020 à 12:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juin 2020 à 15:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juin 2020 à 15:12
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2 réponses
condorcet
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11 juin 2020 à 13:09
11 juin 2020 à 13:09
Que puis je faire il y a t il un recours si celui-ci ne règle pas la succession dans les 6 mois?
La mission d'un tuteur (et non d'une tutelle) cesse à l'instant même du décès de la personne protégée vis à vis de laquelle il opérait dans son intérêt.
La loi sur les tutelles a pour but de protéger les personnes faibles, dépendantes, ne disposant pas de tous leurs moyens physiques ou intellectuelles pour agir sans commettre d'erreurs qui leurs soient préjudiciables.
Aussi, à partir du décès il appartient aux héritiers (donc vous) de vous mettre en rapport avec un notaire, seul officier public habilité de par la loi à procéder au règlement de la succession de votre grand-mère.
il n a pas fait sont travail.
Il n'avait aucune compétence pour agir post mortem.
Il protège la personne placée sous la protection de l'institution judiciaire.
La suite ne le concerne pas.
De + il n'est pas qualifié.
La mission d'un tuteur (et non d'une tutelle) cesse à l'instant même du décès de la personne protégée vis à vis de laquelle il opérait dans son intérêt.
La loi sur les tutelles a pour but de protéger les personnes faibles, dépendantes, ne disposant pas de tous leurs moyens physiques ou intellectuelles pour agir sans commettre d'erreurs qui leurs soient préjudiciables.
Aussi, à partir du décès il appartient aux héritiers (donc vous) de vous mettre en rapport avec un notaire, seul officier public habilité de par la loi à procéder au règlement de la succession de votre grand-mère.
il n a pas fait sont travail.
Il n'avait aucune compétence pour agir post mortem.
Il protège la personne placée sous la protection de l'institution judiciaire.
La suite ne le concerne pas.
De + il n'est pas qualifié.
condorcet
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11 juin 2020 à 15:12
11 juin 2020 à 15:12
La tutelle...............................après son décès ensuite elle c'est effacer du dossier.
Elle a bien fait et n'avait pas autre chose à faire.
Je vous ai déjà dit la "tutrice" et non la "tutelle".
Mais le notaire lui ne m a donner aucune nouvelle.
Ce n'est pas à lui de vous donner des nouvelles mais à vous de faire la démarche pour lui confier le règlement de la succession.
Sinon dans 50 ans vous en serez au même point.
Elle a bien fait et n'avait pas autre chose à faire.
Je vous ai déjà dit la "tutrice" et non la "tutelle".
Mais le notaire lui ne m a donner aucune nouvelle.
Ce n'est pas à lui de vous donner des nouvelles mais à vous de faire la démarche pour lui confier le règlement de la succession.
Sinon dans 50 ans vous en serez au même point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2020 à 13:59