Règlement de succession

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14 juillet 2020
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Bonjour, voilà je viens vers vous car je me pose beaucoup de questions. Voilà ma grand-mère est décédé début avril 2020. Étant sous tutelle celle-ci a fournir tous les documents utiles( relève de compte, assurance vie, etc....) De mon coter étant seule héritière je lui est fourni livret de famille papier d identite. Nous sommes mi-juin et aucune nouvelle de lui. Je n arrive pas a le joindre par téléphone ou email. Il ne donne aucun signe de vie. Que puis je faire il y a t il un recours si celui-ci ne règle pas la succession dans les 6 mois? Je ne voudrais pas avoir des pénalités de retard au niveau fiscal car il n a pas fait sont travail. Voilà si quelqu un pouvait e répondre merci d avance.

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Que puis je faire il y a t il un recours si celui-ci ne règle pas la succession dans les 6 mois?
La mission d'un tuteur (et non d'une tutelle) cesse à l'instant même du décès de la personne protégée vis à vis de laquelle il opérait dans son intérêt.
La loi sur les tutelles a pour but de protéger les personnes faibles, dépendantes, ne disposant pas de tous leurs moyens physiques ou intellectuelles pour agir sans commettre d'erreurs qui leurs soient préjudiciables.
Aussi, à partir du décès il appartient aux héritiers (donc vous) de vous mettre en rapport avec un notaire, seul officier public habilité de par la loi à procéder au règlement de la succession de votre grand-mère.

il n a pas fait sont travail.
Il n'avait aucune compétence pour agir post mortem.
Il protège la personne placée sous la protection de l'institution judiciaire.
La suite ne le concerne pas.
De + il n'est pas qualifié.
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La tutelle a juste donne tous les documents concernant ma grand mère après son décès ensuite elle c'est effacer du dossier. Mais le notaire lui ne m a donner aucune nouvelle.
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14 juillet 2020
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La tutelle...............................après son décès ensuite elle c'est effacer du dossier.
Elle a bien fait et n'avait pas autre chose à faire.
Je vous ai déjà dit la "tutrice" et non la "tutelle".

Mais le notaire lui ne m a donner aucune nouvelle.
Ce n'est pas à lui de vous donner des nouvelles mais à vous de faire la démarche pour lui confier le règlement de la succession.
Sinon dans 50 ans vous en serez au même point.
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