Non conformite pour vente

Signaler
-
Messages postés
22248
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 juillet 2020
-
Bonjour,
Je souhaite vendre ma maison mais je n'ai pas la conformité car il ny a pas assez d'espaces verts comme prévu sur le permis
Quels sont mes recours ?

3 réponses

Messages postés
22248
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 juillet 2020
5 145
Bonjour,

 il ny a pas assez d'espaces verts comme prévu sur le permis 

C'est-à-dire ? Vous n'avez pas respecté le pourcentage d'espace vert prévu, ou vous n'avez pas fait les plantations comme précisé dans le dossier ?
Nous n'avons pas respecté le pourcentage despaces verts prevu
Messages postés
22248
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 juillet 2020
5 145
La construction date de quand ?
Messages postés
22248
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 juillet 2020
5 145
La maison est récente et la vendre telle quelle, c'est refiler le bébé avec l'eau du bain (ou plus simplement la non conformité avec les ennuis qui vont avec).

Quand vous a été notifié le courrier de contestation de la conformité ?
Dossier à la une