Procès verbal d'immobilisation avec injonction

Nathan90559450 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2020 - 10 juin 2020 à 12:22
Nathan90559450 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2020 - 10 juin 2020 à 13:25
Bonjour je viens vers vous pour etre éclairé si possible
Suite à un problème de règlement de mensualité pr un crédit auto jai reçu un courrier stipulant que mon crédit auto été résilié. jai eu une ordonnance aux fins d'appréhension sur injonction délivrée le 27 sept 2019 et exécution délivré le 31 octobre 2019 qui me demande de rendre la voiture suite à ça avec l'huissier j'ai réglé les mensualités manquantes et je suis reparti avec mon crédit auto avec les prélèvements normal jai perdu par la suite mon travail et la mise en place de mes indemnités de chômage ont été tardif bref retour à l'huissier qui m'envoie en lettre simple le 15 mai 2020 une demande de restitution du véhicule je fait donc un paiement de mon plein gré chez l'huissier vu que les prélèvements sont plus effectué sur mon compte. Le 3 juin l'huissier viens à ma porte et immobilise et embarque la voiture. L'huissier ne veux rien savoir et veux juste récupérer la voiture. Le 8juin je revoie d'un autre huissier en lettre simple un avis d'immobilisation de la voiture.
Le 9 juin n'étant pas présent je recoit l'avis de passage de ce dernier huissier pour me délivrer une dénonciation au débiteur d'un procès verbal d'immobilisation avec injonction. Quand j'appelle l'organisme de crédit le premier ou le deuxième huissier aucuns ne veux rien savoir et apparemment je n'ai aucuns recours la voiture va être vendue aux enchères. Ce jour, le 10 juin j'ai été récupéré mes affaires personnelles et j'ai remis carte grise et clé sans avoir de papier stipulant la remise de ces derniers.
Ai je vraiment aucuns recours ? Pourquoi se servir de l'ordonnance de septembre 2019 alors que j'étais reparti a la normale chez la maison de crédit ? J'appelle la maison du droit et de la justice mais dans le contexte actuel personne est disponible pour repondre a mes question. Je sais plus vers qui me tourner pour avoir des réponses
Pouvez vous m'aider svp

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
10 juin 2020 à 12:50
Bonjour,

En effet à partir du moment ou le crédit a été résilié, la reprise d'un paiement mensuel n'est pas suffisant, le créancier est en droit de reprendre le véhicule, une décision de justice l'y autorise.


lisez les documents. Les recours doivent être indiqué
si le pv d'enlèvement est du 3 juin. il n'est pas possible que la vente aux enchères ai déja lieu aujourd'hui.
Il y a normalement un délai d'un mois pour faire une contestation ou vendre le véhicule à l'amiable.

Avez vous le nom de cet huissier ? (vous pouvez le mettre en message privé)
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Nathan90559450 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2020
10 juin 2020 à 13:00
Bonjour et merci bcp pour votre réponse.
En fait j'ai reçu le 15 mai via "CHEZAUBERNARD" la lettre simple pour une demande de restitution.
Et en date du 4 juin un avis d'immobilisation du véhicule en lettre simple du cabinet "WATERLOT ET ASSOCIÉS"
Et le 9juin un avis de passage de ce dernier pour me délivrer une "dénonciation au débiteur d'un procès verbal d'immobilisation avec injonction" que je dois aller retirer chez eux sauf que je n'ai plus la possibilité de me déplacer à leur cabinet n'ayant aucun moyen de locomotion
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
10 juin 2020 à 13:14
l'un des deux huissiers doit être celui qui gère le dossier, et l'autre celui qui est proche de chez vous et à compétence pour saisir et vous remettre les actes .

Vous devez avoir reçu par courrier une copie de ce dénoncé au débiteur. Sur le quel il doit être indiqué que vous pouvez contester devant le Juge de l’exécution du lieu où vous demeurez.

Ca aurait été en effet plus simple de contester l'ordonnance initialement
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Nathan90559450 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2020 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
10 juin 2020 à 13:25
Suite à ce soucis au moment de l'ordonnance j'ai régler à l'huissier directement et j'étais reparti à la normal chez la DIAC (la maison de crédit) donc je me suis plus intéressé à cette décision vu que j'étais reparti chez la maison de crédit.
L'huissier près de chez moi m'a envoyé un avis d'immobilisation du véhicule qui vaut saisie du véhicule. Il es indiqué : agissant en vertu de l'ordonnance que je vous présente et dont copie de la requête et de l'ordonnance vous sont remises en-tête du présent acte .... (alors que jai juste cette simple feuille) et que : pour obtenir une éventuelle mainlevée de cette immobilisation il m' appartient de m'adresser à leur étude ou de contester cette mesure devant le JEX.
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