Procès verbal d'immobilisation avec injonction
Nathan90559450
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Nathan90559450 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 10 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2020 - 10 juin 2020 à 13:25
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A voir également:
- Procès verbal d'immobilisation avec injonction
- Témoignage écrit pour un procès - Guide
- Procès-verbal de découverte et de restitution - Forum Automobile
- Adecco solfex proces - Forum Justice
- Injonction de payer - Forum Banque et Crédit
- Vu lenquête diligentée sous le numero de procès verbal - Forum Justice
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10 juin 2020 à 12:50
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Bonjour,
En effet à partir du moment ou le crédit a été résilié, la reprise d'un paiement mensuel n'est pas suffisant, le créancier est en droit de reprendre le véhicule, une décision de justice l'y autorise.
lisez les documents. Les recours doivent être indiqué
si le pv d'enlèvement est du 3 juin. il n'est pas possible que la vente aux enchères ai déja lieu aujourd'hui.
Il y a normalement un délai d'un mois pour faire une contestation ou vendre le véhicule à l'amiable.
Avez vous le nom de cet huissier ? (vous pouvez le mettre en message privé)
En effet à partir du moment ou le crédit a été résilié, la reprise d'un paiement mensuel n'est pas suffisant, le créancier est en droit de reprendre le véhicule, une décision de justice l'y autorise.
lisez les documents. Les recours doivent être indiqué
si le pv d'enlèvement est du 3 juin. il n'est pas possible que la vente aux enchères ai déja lieu aujourd'hui.
Il y a normalement un délai d'un mois pour faire une contestation ou vendre le véhicule à l'amiable.
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Nathan90559450
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10 juin 2020 à 13:00
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Bonjour et merci bcp pour votre réponse.
En fait j'ai reçu le 15 mai via "CHEZAUBERNARD" la lettre simple pour une demande de restitution.
Et en date du 4 juin un avis d'immobilisation du véhicule en lettre simple du cabinet "WATERLOT ET ASSOCIÉS"
Et le 9juin un avis de passage de ce dernier pour me délivrer une "dénonciation au débiteur d'un procès verbal d'immobilisation avec injonction" que je dois aller retirer chez eux sauf que je n'ai plus la possibilité de me déplacer à leur cabinet n'ayant aucun moyen de locomotion
En fait j'ai reçu le 15 mai via "CHEZAUBERNARD" la lettre simple pour une demande de restitution.
Et en date du 4 juin un avis d'immobilisation du véhicule en lettre simple du cabinet "WATERLOT ET ASSOCIÉS"
Et le 9juin un avis de passage de ce dernier pour me délivrer une "dénonciation au débiteur d'un procès verbal d'immobilisation avec injonction" que je dois aller retirer chez eux sauf que je n'ai plus la possibilité de me déplacer à leur cabinet n'ayant aucun moyen de locomotion
sleepy00
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10 juin 2020 à 13:14
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l'un des deux huissiers doit être celui qui gère le dossier, et l'autre celui qui est proche de chez vous et à compétence pour saisir et vous remettre les actes .
Vous devez avoir reçu par courrier une copie de ce dénoncé au débiteur. Sur le quel il doit être indiqué que vous pouvez contester devant le Juge de l’exécution du lieu où vous demeurez.
Ca aurait été en effet plus simple de contester l'ordonnance initialement
Vous devez avoir reçu par courrier une copie de ce dénoncé au débiteur. Sur le quel il doit être indiqué que vous pouvez contester devant le Juge de l’exécution du lieu où vous demeurez.
Ca aurait été en effet plus simple de contester l'ordonnance initialement
Nathan90559450
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sleepy00
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10 juin 2020 à 13:25
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Suite à ce soucis au moment de l'ordonnance j'ai régler à l'huissier directement et j'étais reparti à la normal chez la DIAC (la maison de crédit) donc je me suis plus intéressé à cette décision vu que j'étais reparti chez la maison de crédit.
L'huissier près de chez moi m'a envoyé un avis d'immobilisation du véhicule qui vaut saisie du véhicule. Il es indiqué : agissant en vertu de l'ordonnance que je vous présente et dont copie de la requête et de l'ordonnance vous sont remises en-tête du présent acte .... (alors que jai juste cette simple feuille) et que : pour obtenir une éventuelle mainlevée de cette immobilisation il m' appartient de m'adresser à leur étude ou de contester cette mesure devant le JEX.
L'huissier près de chez moi m'a envoyé un avis d'immobilisation du véhicule qui vaut saisie du véhicule. Il es indiqué : agissant en vertu de l'ordonnance que je vous présente et dont copie de la requête et de l'ordonnance vous sont remises en-tête du présent acte .... (alors que jai juste cette simple feuille) et que : pour obtenir une éventuelle mainlevée de cette immobilisation il m' appartient de m'adresser à leur étude ou de contester cette mesure devant le JEX.