Notaire
malou4242
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malou4242 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour voila ma question un notaire a t'il le droit de bloquer l'argent d'un heritage lorsque tout est signé que seulement un heritier ne fait pas passer son rib au notaire
2 réponses
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Bonjour
Simplement qu'il ne va pas s'amuser à en faire un bout et un autre.
Et le crét.... qui retarde tout le monde, il a le droit lui, personne ne lui dit rien, vous êtes contents qu'il retarde votre paiement ?
Ce n'est pas compliqué pourtant de scanner un rib et de l'envoyer par mail au clerc ou de le poster de suite. -
merci de votre reponse mais vu quelle 9 relevé d'identité banquaire sur 10 n'est elle pas obliger de faire le versement a cette majorité
La législation juridique et financière évolue en permanence...