Litige proprietaire apres etar des lieux

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dimanche 12 avril 2015
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7 juillet 2020
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Bonjour j ai fais l état des lieux de sortie de mon logement , on a reconnu quelques dégradations en accord avec le proprietaire et j attend son devis pour ses réparations, seulement celui ci a constaté des nouvelles degradiations qui ne sont pas mentionné sur l état des lieux final seulement il a encore ma caution et me menace d avoir recours à un huissier que faire?

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6 juillet 2020
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Bonjour,

C'est l'état des lieux de sortie signé par les 2 parties qui fait foi...
Votre propriétaire n'a pas le droit d'ajouter des réparations relatives à des dégradations constatées après !

Exigez la restitution de votre dépôt de garantie, éventuellement amputé du coût des réparations prévues lors de l'état des lieux et rien d'autre.

Cdt
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5 juillet 2020
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Bonjour,

Ben laissez le mentionner ... si l'état des lieux n'en fait pas mention, il ne peut pas vous facturer.

Attendez qu'il vous rendre votre dépôt de garantie ... et non pas caution !!

Cordialement,
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7 juillet 2020
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bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Un EDLS est DÉFINITIF (contrairement à un EDLE pour lequel le locataire, et pas le bailleur, peut y apporter des ajouts pendant 10 jours à partir de la remise des clés et pendant le 1° mois de chauffe en ce qui concerne les éléments de chauffage) : donc, seules les dégradations mentionnées sur votre EDLS signé des parties prenantes peuvent donner lieu à retenue sur votre DG.
ET ces retenues doivent être justifiées par des devis OU des factures.


Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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