Sortir son lot d'un lotissement
faloute95
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faloute95 -
faloute95 -
Bonjour,
je souhaiterais connaitre les modalités pour sortir ma parcelle situé l'entré d'un lotissement avec une entrée indépendante à celui-ci, sans avoir l’approbation des autres co-lo tis.
en vous en remerciant par avance.
cordialement,
je souhaiterais connaitre les modalités pour sortir ma parcelle situé l'entré d'un lotissement avec une entrée indépendante à celui-ci, sans avoir l’approbation des autres co-lo tis.
en vous en remerciant par avance.
cordialement,
2 réponses
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Consultez le cahier des charges de l'ASL pour voir si, en plus des autres conditions relatives aux cotisations, frais de dossier, etc., l'accord des autres co-lotis est exigée.
Ce qui est le plus souvent le cas...
Selon l’article 3 du décret du 3 mai 2006, c'est bien ce cahier des charges qui définit entre autres les règles de distraction d'un immeuble du lotissement. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...