Sortir son lot d'un lotissement

faloute95 - 8 juin 2020 à 11:35
 faloute95 - 8 juin 2020 à 14:33
Bonjour,

je souhaiterais connaitre les modalités pour sortir ma parcelle situé l'entré d'un lotissement avec une entrée indépendante à celui-ci, sans avoir l’approbation des autres co-lo tis.
en vous en remerciant par avance.

cordialement,

2 réponses

BmV Messages postés 91423 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 décembre 2024 18 505
8 juin 2020 à 12:30
Consultez le cahier des charges de l'ASL pour voir si, en plus des autres conditions relatives aux cotisations, frais de dossier, etc., l'accord des autres co-lotis est exigée.
Ce qui est le plus souvent le cas...

Selon l’article 3 du décret du 3 mai 2006, c'est bien ce cahier des charges qui définit entre autres les règles de distraction d'un immeuble du lotissement.
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