sortir son lot d'un lotissement

Question

Bonjour, 

je souhaiterais connaitre les modalités pour sortir ma parcelle situé l'entré d'un lotissement avec une entrée indépendante à celui-ci, sans avoir l’approbation des autres co-lo tis.
en vous en remerciant par avance.

cordialement,

BmV · Answer

Consultez le cahier des charges de l'ASL pour voir si, en plus des autres conditions relatives aux cotisations, frais de dossier, etc.,  l'accord des autres co-lotis est exigée.
Ce qui est le plus souvent le cas...

Selon l’article 3 du décret du 3 mai 2006,  c'est bien ce cahier des charges qui définit entre autres les règles de distraction d'un immeuble du lotissement.

faloute95 · Answer

bonjour,

je vous remercie

Sortir son lot d'un lotissement

2 réponses

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