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2 réponses
Consultez le cahier des charges de l'ASL pour voir si, en plus des autres conditions relatives aux cotisations, frais de dossier, etc., l'accord des autres co-lotis est exigée.
Ce qui est le plus souvent le cas...
Selon l’article 3 du décret du 3 mai 2006, c'est bien ce cahier des charges qui définit entre autres les règles de distraction d'un immeuble du lotissement.
Ce qui est le plus souvent le cas...
Selon l’article 3 du décret du 3 mai 2006, c'est bien ce cahier des charges qui définit entre autres les règles de distraction d'un immeuble du lotissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...