Propriétaire seul et PACS
darkmoebius
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Modifié le 8 juin 2020 à 11:11
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 8 juin 2020 à 15:58
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 8 juin 2020 à 15:58
A voir également:
- Propriétaire seul et PACS
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Aspa et propriétaire de son logement ✓ - Forum Aides et allocations
9 réponses
flocroisic
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Modifié le 8 juin 2020 à 12:10
Modifié le 8 juin 2020 à 12:10
bonjour
mais vous declarez quand meme ces revenus en France : salaires avec crédit d'impot ( déclaration 2042 et 2047)
cases 1AF et 8TK
Depuis la nouvelle convention avec le Luxembourg signée le 20 mars 2018 et en vigueur le 19/08/2019, ce n'est plus le taux effectif (exoneration : case 8TI) mais le crédit d'impot
vous etes un unique foyer fiscal donc oui c'est normal que le foyer fiscal en paye.
Ce n'est pas elle qui en paiera sur les revenus locatifs mais le foyer fiscal commun
Par contre vous pouvez mettre votre propre compte bancaire, ce sera ainsi vous qui paierez
non
Je suis travailleur frontalier au Luxembourg et je ne paye normalement pas d'impôts sur le revenu en France.
mais vous declarez quand meme ces revenus en France : salaires avec crédit d'impot ( déclaration 2042 et 2047)
cases 1AF et 8TK
Depuis la nouvelle convention avec le Luxembourg signée le 20 mars 2018 et en vigueur le 19/08/2019, ce n'est plus le taux effectif (exoneration : case 8TI) mais le crédit d'impot
Est-il normal qu'elle doive payer des impôts "à ma place" alors qu'elle n'est pas propriétaire du bien ?
vous etes un unique foyer fiscal donc oui c'est normal que le foyer fiscal en paye.
Ce n'est pas elle qui en paiera sur les revenus locatifs mais le foyer fiscal commun
Par contre vous pouvez mettre votre propre compte bancaire, ce sera ainsi vous qui paierez
Le PACS la rend-elle propriétaire du bien ?
non
flocroisic
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8 juin 2020 à 12:25
8 juin 2020 à 12:25
l'interet du pacs est surtout la succession ( 0 % au lieu de 60 %) mais il faut faire un testament.
Un accident de la vie peut arriver à tout moment
1400 € ca n'a rien d'énorme
A noter au cas où vous ne l'avez pas vu : les revenus luxembourgeois ne sont plus au taux effectif
Un accident de la vie peut arriver à tout moment
1400 € ca n'a rien d'énorme
A noter au cas où vous ne l'avez pas vu : les revenus luxembourgeois ne sont plus au taux effectif
flocroisic
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Modifié le 8 juin 2020 à 16:00
Modifié le 8 juin 2020 à 16:00
Est-ce que vous me confirmez que les informations que vous m'avez fournies s'appliquent bien ?
oui
Quelle est la différence entre un crédit d'impôt et le taux effectif ?
trop long et trop complexe pour l'expliquer en quelques lignes d'autant qu'il peut y a voir une décote
exemple de taux effectif :au n°720
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4616-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-30-20120912
Merci beaucoup pour votre retour.
En faisant la simulation, on se retrouve à payer 1400 d'impôts alors que je n'ai jamais eu à en payer jusqu'ici (les revenus locatifs étant trop bas). Du coup en nous pacsant, on doit payer énormément d'impôts pour aucun avantage, mais compagne ne devenant pas propriétaire de l'appartement. Je commence à douter de l'intérêt du PACS quand je vois ça...
En faisant la simulation, on se retrouve à payer 1400 d'impôts alors que je n'ai jamais eu à en payer jusqu'ici (les revenus locatifs étant trop bas). Du coup en nous pacsant, on doit payer énormément d'impôts pour aucun avantage, mais compagne ne devenant pas propriétaire de l'appartement. Je commence à douter de l'intérêt du PACS quand je vois ça...
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1400 euros, c'est énorme quand on en paye zero normalement :)
Je ne sais pas ce que cela implique pour le taux effectif, pouvez-vous m'éclairer ? Et à partir de quand cela prend effet ?
Je ne sais pas ce que cela implique pour le taux effectif, pouvez-vous m'éclairer ? Et à partir de quand cela prend effet ?
flocroisic
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Modifié le 8 juin 2020 à 13:36
Modifié le 8 juin 2020 à 13:36
Ce n'est plus le taux effectif donc pas de question à se poser sur ce point.
c'est le crédit d'impot afin d'éviter la double imposition.
vos revenus du luxembourg sont à déclarer ;
- sur la 2047 : page 1 en salaire
- page 4 : ouvrant droit à crédit d'impot égal à l'impot français
(avant vous la déclariez en exonéré pris en compte pour le taux effectif et la reportiez en case 8Ti)
report sur la déclaration 2042 :
vous devez completer :
case 1AF " salaires de source étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français" 5report de la page 1 de la 2047)
case 8 TK : report de la page 4 de la 2047
vos revenus locatifs : c'est du meublé ou de la location vide ?
Quel régime avez vous choisi ?
c'est le crédit d'impot afin d'éviter la double imposition.
vos revenus du luxembourg sont à déclarer ;
- sur la 2047 : page 1 en salaire
- page 4 : ouvrant droit à crédit d'impot égal à l'impot français
(avant vous la déclariez en exonéré pris en compte pour le taux effectif et la reportiez en case 8Ti)
report sur la déclaration 2042 :
vous devez completer :
case 1AF " salaires de source étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français" 5report de la page 1 de la 2047)
case 8 TK : report de la page 4 de la 2047
vos revenus locatifs : c'est du meublé ou de la location vide ?
Quel régime avez vous choisi ?
Merci pour toutes ces informations, je vais modifier ma déclaration dès maintenant.
Il s'agit de location vide, j'ai choisi le régime réel
Il s'agit de location vide, j'ai choisi le régime réel
flocroisic
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8 juin 2020 à 13:52
8 juin 2020 à 13:52
ah j'oubliais.
si votre salaire est versé sur un compte au lux, déclarez le sur la 3916
si votre salaire est versé sur un compte au lux, déclarez le sur la 3916
Avant de valider ma déclaration, je voudrais être sûr que je vous ai bien donné les informations complètes :
-je suis travailleur frontalier au Luxembourg, résident en France
-je suis propriétaire d'un appartement en région parisienne, qui était en location non meublée toute l'année 2019 et que je déclare au régime réel
-ma compagne travaille en France et vis avec moi
nous nous sommes pacsé fin 2018 et devons déclarer en commun pour 2019
Est-ce que vous me confirmez que les informations que vous m'avez fournies s'appliquent bien ? Quelle est la différence entre un crédit d'impôt et le taux effectif ?
Merci encore pour votre aide très précieuse.
-je suis travailleur frontalier au Luxembourg, résident en France
-je suis propriétaire d'un appartement en région parisienne, qui était en location non meublée toute l'année 2019 et que je déclare au régime réel
-ma compagne travaille en France et vis avec moi
nous nous sommes pacsé fin 2018 et devons déclarer en commun pour 2019
Est-ce que vous me confirmez que les informations que vous m'avez fournies s'appliquent bien ? Quelle est la différence entre un crédit d'impôt et le taux effectif ?
Merci encore pour votre aide très précieuse.
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