Propriétaire seul et PACS

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4 juillet 2020
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Bonjour,

Je me suis pacsé en 2018 et je dois remplir une déclaration commune pour les impôts de 2019. Je suis seul propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location depuis 2018. Lorsque que je remplis ma déclaration commune, je dois saisir les revenus locatifs.

Je suis travailleur frontalier au Luxembourg et je ne paye normalement pas d'impôts sur le revenu en France. Or, en remplissant la déclaration commune, ma compagne (qui travaille en France et n'était pas imposable) se retrouve à devoir payer des impôts à cause des revenus locatifs, alors qu'elle n'est pas propriétaire du bien et ne reçoit aucun revenu dessus.

Est-il normal qu'elle doive payer des impôts "à ma place" alors qu'elle n'est pas propriétaire du bien ? Le PACS la rend-elle propriétaire du bien ?

Merci d'avance pour votre réponse

9 réponses

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bonjour

Je suis travailleur frontalier au Luxembourg et je ne paye normalement pas d'impôts sur le revenu en France.

mais vous declarez quand meme ces revenus en France : salaires avec crédit d'impot ( déclaration 2042 et 2047)
cases 1AF et 8TK
Depuis la nouvelle convention avec le Luxembourg signée le 20 mars 2018 et en vigueur le 19/08/2019, ce n'est plus le taux effectif (exoneration : case 8TI) mais le crédit d'impot

Est-il normal qu'elle doive payer des impôts "à ma place" alors qu'elle n'est pas propriétaire du bien ?

vous etes un unique foyer fiscal donc oui c'est normal que le foyer fiscal en paye.
Ce n'est pas elle qui en paiera sur les revenus locatifs mais le foyer fiscal commun
Par contre vous pouvez mettre votre propre compte bancaire, ce sera ainsi vous qui paierez


 Le PACS la rend-elle propriétaire du bien ? 

non
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l'interet du pacs est surtout la succession ( 0 % au lieu de 60 %) mais il faut faire un testament.
Un accident de la vie peut arriver à tout moment

1400 € ca n'a rien d'énorme

A noter au cas où vous ne l'avez pas vu : les revenus luxembourgeois ne sont plus au taux effectif
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4 juillet 2020
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Est-ce que vous me confirmez que les informations que vous m'avez fournies s'appliquent bien ? 

oui



Quelle est la différence entre un crédit d'impôt et le taux effectif ? 

trop long et trop complexe pour l'expliquer en quelques lignes d'autant qu'il peut y a voir une décote

exemple de taux effectif :au n°720
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4616-PGP
Merci beaucoup pour votre retour.

En faisant la simulation, on se retrouve à payer 1400 d'impôts alors que je n'ai jamais eu à en payer jusqu'ici (les revenus locatifs étant trop bas). Du coup en nous pacsant, on doit payer énormément d'impôts pour aucun avantage, mais compagne ne devenant pas propriétaire de l'appartement. Je commence à douter de l'intérêt du PACS quand je vois ça...
1400 euros, c'est énorme quand on en paye zero normalement :)

Je ne sais pas ce que cela implique pour le taux effectif, pouvez-vous m'éclairer ? Et à partir de quand cela prend effet ?
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Ce n'est plus le taux effectif donc pas de question à se poser sur ce point.
c'est le crédit d'impot afin d'éviter la double imposition.

vos revenus du luxembourg sont à déclarer ;
- sur la 2047 : page 1 en salaire
- page 4 : ouvrant droit à crédit d'impot égal à l'impot français
(avant vous la déclariez en exonéré pris en compte pour le taux effectif et la reportiez en case 8Ti)

report sur la déclaration 2042 :
vous devez completer :
case 1AF " salaires de source étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français" 5report de la page 1 de la 2047)
case 8 TK : report de la page 4 de la 2047


vos revenus locatifs : c'est du meublé ou de la location vide ?
Quel régime avez vous choisi ?
Merci pour toutes ces informations, je vais modifier ma déclaration dès maintenant.

Il s'agit de location vide, j'ai choisi le régime réel
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ah j'oubliais.
si votre salaire est versé sur un compte au lux, déclarez le sur la 3916
non je reçois le salaire sur un compte français
Avant de valider ma déclaration, je voudrais être sûr que je vous ai bien donné les informations complètes :

-je suis travailleur frontalier au Luxembourg, résident en France
-je suis propriétaire d'un appartement en région parisienne, qui était en location non meublée toute l'année 2019 et que je déclare au régime réel

-ma compagne travaille en France et vis avec moi

nous nous sommes pacsé fin 2018 et devons déclarer en commun pour 2019

Est-ce que vous me confirmez que les informations que vous m'avez fournies s'appliquent bien ? Quelle est la différence entre un crédit d'impôt et le taux effectif ?

Merci encore pour votre aide très précieuse.
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