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flocroisic
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Modifié le 7 juin 2020 à 12:25
Modifié le 7 juin 2020 à 12:25
Bonjour
Vous dites etre residente en france et lui non, vous n'habitez donc pas sous le meme toit.
Etant marié sous le regime de la separation de biens et vivant separement, vous ne pouvez pas faire de declaration commune (art 6 du code general des impots)
Il faut faire une declaration à votre seule nom en cochant la case "séparé".
Vous dites etre residente en france et lui non, vous n'habitez donc pas sous le meme toit.
Etant marié sous le regime de la separation de biens et vivant separement, vous ne pouvez pas faire de declaration commune (art 6 du code general des impots)
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Il faut faire une declaration à votre seule nom en cochant la case "séparé".
Merci beaucoup de votre réponse,
Mais la premiere page de la declaration me demande si je souhaite declarer un changement de situation, tel un mariage ou un pacs... Et si je fais le choix de declarer le mariage ayant eu lieu en 2019, alors je ne peux accéder au reste de la tele-declaration sans un numero fiscal que mon mari n'a pas. Dois je mettre "séparé" tout de meme?
Mais la premiere page de la declaration me demande si je souhaite declarer un changement de situation, tel un mariage ou un pacs... Et si je fais le choix de declarer le mariage ayant eu lieu en 2019, alors je ne peux accéder au reste de la tele-declaration sans un numero fiscal que mon mari n'a pas. Dois je mettre "séparé" tout de meme?
La législation juridique et financière évolue en permanence...