Mariage avec étranger sans numero fiscal
Maricha
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chris4554 -
chris4554 -
Bonjour,
Je suis mariée avec un Andorra depuis Juillet 2019 et il n'a pas de numero fiscal. Nous sommes mariés sous la separation des biens et il est résident en Espagne par contre moi je suis toujours résidente francaise. Je suis aussi bloquée en Espagne à cause du confinement et ce jusqu'au 1er Juillet...J'essaye de faire ma tele-declaration mais impossible de la terminer sans ce numero, auriez vous un conseil?
Merci
Je suis mariée avec un Andorra depuis Juillet 2019 et il n'a pas de numero fiscal. Nous sommes mariés sous la separation des biens et il est résident en Espagne par contre moi je suis toujours résidente francaise. Je suis aussi bloquée en Espagne à cause du confinement et ce jusqu'au 1er Juillet...J'essaye de faire ma tele-declaration mais impossible de la terminer sans ce numero, auriez vous un conseil?
Merci
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2 réponses
Bonjour
Vous dites etre residente en france et lui non, vous n'habitez donc pas sous le meme toit.
Etant marié sous le regime de la separation de biens et vivant separement, vous ne pouvez pas faire de declaration commune (art 6 du code general des impots)
Il faut faire une declaration à votre seule nom en cochant la case "séparé".
Vous dites etre residente en france et lui non, vous n'habitez donc pas sous le meme toit.
Etant marié sous le regime de la separation de biens et vivant separement, vous ne pouvez pas faire de declaration commune (art 6 du code general des impots)
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Il faut faire une declaration à votre seule nom en cochant la case "séparé".
Merci beaucoup de votre réponse,
Mais la premiere page de la declaration me demande si je souhaite declarer un changement de situation, tel un mariage ou un pacs... Et si je fais le choix de declarer le mariage ayant eu lieu en 2019, alors je ne peux accéder au reste de la tele-declaration sans un numero fiscal que mon mari n'a pas. Dois je mettre "séparé" tout de meme?
Mais la premiere page de la declaration me demande si je souhaite declarer un changement de situation, tel un mariage ou un pacs... Et si je fais le choix de declarer le mariage ayant eu lieu en 2019, alors je ne peux accéder au reste de la tele-declaration sans un numero fiscal que mon mari n'a pas. Dois je mettre "séparé" tout de meme?
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