Demande de travaux
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sylvain13700
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BmV Messages postés 98711 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je compte rédiger un courrier en recommandé à mon propriétaire concernant son obligation de faire des travaux dans mon logement suite à des problèmes d'humidités et d'autres choses.
Si il a pas envie de faire les travaux suite à mon courrier car je sais que ça va etre de gros travaux, peut-il m'envoyer un courrier pour demander la résiliation du bail et de reprise des lieux ?
car j'habite en bas de villa et mon logement est un agrandissement de sa maison.
Merci à vous pour vos réponses
cordialement
sylvain
Je compte rédiger un courrier en recommandé à mon propriétaire concernant son obligation de faire des travaux dans mon logement suite à des problèmes d'humidités et d'autres choses.
Si il a pas envie de faire les travaux suite à mon courrier car je sais que ça va etre de gros travaux, peut-il m'envoyer un courrier pour demander la résiliation du bail et de reprise des lieux ?
car j'habite en bas de villa et mon logement est un agrandissement de sa maison.
Merci à vous pour vos réponses
cordialement
sylvain
A voir également:
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9 réponses
Bonjour,
Non votre lettre n'impactera pas votre bail. Les exceptions permettant au bailleur de résilier restent les mêmes que d'ordinaire.
Cordialement
Non votre lettre n'impactera pas votre bail. Les exceptions permettant au bailleur de résilier restent les mêmes que d'ordinaire.
Cordialement
Donc malgré cette lettre en recommandé, il peut très bien ne pas reconduire mon bail (mon bail s'arrête en septembre) ou le résilier par exemple pour reprise des lieux ou revente ou y loger un membre de sa famille ?
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Si la date d'échéance est septembre, le bail sera renouvelé pour 1 an, sauf si le bailleur vous adresse AU MOINS 3 MOIS AVANT un congé pour vente (peu probable s'il habite au dessus) pour reprise (et doit indiquer qui va y habiter) ou pour motif légitime et sérieux (nuisances ou impayés par exemple).
le bail s'arrête le 1er septembre 2021 en réalité. il vient de deposer le 8 juin un prévis de départ pour le 15 aout pour motif "reprise pour usage personnel"
je viens de lui demander le bail de location et on a remarqué qu'il a modifié la durée de bail à 2 ans alors qu'on avait signé pour 3 ans.
Est-ce que un bailleur peut arrêter à tout moment un bail de location pour x motifs ou il doit attendre la fin du bail et poster un préavis 3 mois avant ? et il y a pas une histoire de 1 mois de préavis en zone tendu un truc aussi ?
merci pour vos réponses.
je viens de lui demander le bail de location et on a remarqué qu'il a modifié la durée de bail à 2 ans alors qu'on avait signé pour 3 ans.
Est-ce que un bailleur peut arrêter à tout moment un bail de location pour x motifs ou il doit attendre la fin du bail et poster un préavis 3 mois avant ? et il y a pas une histoire de 1 mois de préavis en zone tendu un truc aussi ?
merci pour vos réponses.
bonjour,
"le bail s'arrête le 1er septembre 2021"
Il est légal de conclure un bail de 3 ans pour une location meublée MAIS les renouvellements successifs doivent être de 1 an.
Quelle est la date d'effet (xx/xx/xxxx) de votre bail ou, à défaut de date d'effet, quelle est la date (xx/xx/xxxx) de signature de votre contrat de location ?
Autrement dit : en êtes-vous dans cette 1ère période de 3 ans OU en êtes-vous dans une période de renouvellement ?
Quoi qu'il en soit, dans les 2 cas, le délai de préavis pour un congé émanant d'un bailleur pour une location meublée est de 3 mois (donc même si vous en êtes dans les trois 1ères années).
"le bail s'arrête le 1er septembre 2021 "
donc votre entrée dans les lieux (= remise des clés) date d'un 2 septembre ?
Car, si entrée dans les lieux un 1° sept. l'échéance du bail est un 31 août.
"il vient de deposer le 8 juin un prévis de départ pour le 15 aout pour motif "reprise pour usage personnel" "
Un congé émanant d'un bailleur ne peut être que pour la FIN du bail de son locataire, donc, dans tous les cas, ce congé n'est PAS valable pour le 15/08/2020 NI pour le 15/08/2021 !
De plus, la mention "reprise pour usage personnel" n'est pas légale : il doit être spécifié "reprise pour y habiter moi-même OU par un membre de ma famille", ET dans ce dernier cas, le lien de parenté doit être spécifié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"le bail s'arrête le 1er septembre 2021"
Il est légal de conclure un bail de 3 ans pour une location meublée MAIS les renouvellements successifs doivent être de 1 an.
Quelle est la date d'effet (xx/xx/xxxx) de votre bail ou, à défaut de date d'effet, quelle est la date (xx/xx/xxxx) de signature de votre contrat de location ?
Autrement dit : en êtes-vous dans cette 1ère période de 3 ans OU en êtes-vous dans une période de renouvellement ?
Quoi qu'il en soit, dans les 2 cas, le délai de préavis pour un congé émanant d'un bailleur pour une location meublée est de 3 mois (donc même si vous en êtes dans les trois 1ères années).
"le bail s'arrête le 1er septembre 2021 "
donc votre entrée dans les lieux (= remise des clés) date d'un 2 septembre ?
Car, si entrée dans les lieux un 1° sept. l'échéance du bail est un 31 août.
"il vient de deposer le 8 juin un prévis de départ pour le 15 aout pour motif "reprise pour usage personnel" "
Un congé émanant d'un bailleur ne peut être que pour la FIN du bail de son locataire, donc, dans tous les cas, ce congé n'est PAS valable pour le 15/08/2020 NI pour le 15/08/2021 !
De plus, la mention "reprise pour usage personnel" n'est pas légale : il doit être spécifié "reprise pour y habiter moi-même OU par un membre de ma famille", ET dans ce dernier cas, le lien de parenté doit être spécifié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Pour la date de fin du bail : c'est ce qui est écrit sur votre exemplaire signé qui compte ! il n'a pas le droit de modifier la durée après signature.
Pour le préavis : c'est la date de RECEPTION du congé qui compte, au moins 3 mois avant la date de fin.
La zone tendue ne compte pas pour le bailleur c'est uniquement en cas de congé donné par le locataire seulement.
Pour le préavis : c'est la date de RECEPTION du congé qui compte, au moins 3 mois avant la date de fin.
La zone tendue ne compte pas pour le bailleur c'est uniquement en cas de congé donné par le locataire seulement.
on va faire contester son préavis de depart.
il a modifié la date du bail pour nous faire partir plus tot. Si je comprend bien, il doit attendre juin 2021 pour deposer le préavis et ainsi nous faire quitter les lieux avant le 1er septembre 2021 en justifiant par vente ou reprise en logement principal ou motif légitime et sérieux.
En modifiant le bail sans nous avertir, mon assurance m'a dit qu'il avait fait preuve de faux et usage de faux.
Pensez-vous que je devrais déposer une plainte a ce sujet ?
Merci pour vos réponses
il a modifié la date du bail pour nous faire partir plus tot. Si je comprend bien, il doit attendre juin 2021 pour deposer le préavis et ainsi nous faire quitter les lieux avant le 1er septembre 2021 en justifiant par vente ou reprise en logement principal ou motif légitime et sérieux.
En modifiant le bail sans nous avertir, mon assurance m'a dit qu'il avait fait preuve de faux et usage de faux.
Pensez-vous que je devrais déposer une plainte a ce sujet ?
Merci pour vos réponses
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