Demande de travaux

Si la date d'échéance est septembre, le bail sera renouvelé pour 1 an, sauf si le bailleur vous adresse AU MOINS 3 MOIS AVANT un congé pour vente (peu probable s'il habite au dessus) pour reprise (et doit indiquer qui va y habiter) ou pour motif légitime et sérieux (nuisances ou impayés par exemple).

bonjour,

"le bail s'arrête le 1er septembre 2021"
Il est légal de conclure un bail de 3 ans pour une location meublée MAIS les renouvellements successifs doivent être de 1 an.
Quelle est la date d'effet (xx/xx/xxxx) de votre bail ou, à défaut de date d'effet, quelle est la date (xx/xx/xxxx) de signature de votre contrat de location ?
Autrement dit : en êtes-vous dans cette 1ère période de 3 ans OU en êtes-vous dans une période de renouvellement ?
Quoi qu'il en soit, dans les 2 cas, le délai de préavis pour un congé émanant d'un bailleur pour une location meublée est de 3 mois (donc même si vous en êtes dans les trois 1ères années).


"le bail s'arrête le 1er septembre 2021 "
donc votre entrée dans les lieux (= remise des clés) date d'un 2 septembre ?
Car, si entrée dans les lieux un 1° sept. l'échéance du bail est un 31 août.


"il vient de deposer le 8 juin un prévis de départ pour le 15 aout pour motif "reprise pour usage personnel" "
Un congé émanant d'un bailleur ne peut être que pour la FIN du bail de son locataire, donc, dans tous les cas, ce congé n'est PAS valable pour le 15/08/2020 NI pour le 15/08/2021 !
De plus, la mention "reprise pour usage personnel" n'est pas légale : il doit être spécifié "reprise pour y habiter moi-même OU par un membre de ma famille", ET dans ce dernier cas, le lien de parenté doit être spécifié.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.

Oubliez la plainte. Il n'y a pas de délit.
Pour le moment il n'a pas fait usage de ce "faux".
Il ne pourra pas s'en servir pour vous faire partir plus tôt. Un juge aura vite fait de le remettre à sa place.