Demande de permis de construire

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11 juillet 2020
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Bonjour,

Moi et mon époux nous sommes en cours de préparation de dossier de demande de permis de construire d'une maison individuelle. La construction à réaliser est de 120 m2 de surface de plancher

Si vous permettez, je viens vers vous pour avoir la réponse a la question suivante:

Est ce que une SCI peut être le demandeur de permis de construire sans recours à un architecte? sachant que les seuls membres de cette SCI sont moi et mon époux.
Si c'est non, est ce que les demandeurs du permis de construire peuvent être les membres de la SCI ? sachant que la promesse de vente du terrain à bâtir est faite au nom de la SCI.

Je vous remercie pas avance.

Cordialement,

4 réponses

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11 juillet 2020
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On dit "mon époux et moi"....

Et puis constituer une SCI ne signifie pas acquérir en une nuit, par l'onction d'un inscription à un registre, les qualifications et les compétences d'un architecte nécessitant entre six et huit ans d'études supérieures !

La loi ne fait aucune différence entre personne morale et personne physique : c'est le projet qui est concerné, pas le demandeur.

Donc vous allez en mairie déposer une demande de permis de construire au nom de la SCI dans les règles prescrites par le Code de l'urbanisme et le PLU, comme toute personne.
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7 juin 2020
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Bonjour,

L'article R431-2 du code de l'urbanisme fait bien une distinction entre personne physique et morale dans le cas du recours ou non obligatoire à un architecte :
"ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole (...) qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés"
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11 juillet 2020
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7 juin 2020

Bien sûr.
Mais cette exception est très limitative et, sauf erreur, ne concerne pas le cas traité ici qui ne concerne visiblement ni une personne physique ni une exploitation agricole ; elle n'a donc pas lieu d'être retenue ni même mentionnée afin d'éviter d'alourdir inutilement le débat.....

En outre ► https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/6969
Bonsoir
Pouvez-vous au moins citer l’article du Code de l’urbanisme qui prévoit ce que vous dites ? Ou la disposition du règlement du PLU ?
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11 juillet 2020
5 147 > New-Bel
Bonjour New-Bel
Ce n'est pas réglementé par le Code de l'urbanisme et encore moins par le PLU.
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7 juin 2020
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Bonjour,

La demande de permis de construire doit être déposée "soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux" (R423-1 du code de l'urbanisme).

Donc si la demande de permis de construire est déposée par la SCI, le dossier devra obligatoirement être établie par un architecte, car il s'agit d'une personne morale.

Si vous déposer le permis de construire en votre nom propre vous ne pouvez pas vous prévaloir de la dérogation faite aux personnes physiques pour les projets de moins de 150 m² car vous n'édifier pas la construction pour vous même mais pour la SCI (R431-2 du code de l'urbanisme). Vous devrez donc avoir été autorisé par le SCI à déposer le dossier et celui-ci devra tout de même être établi par un architecte, donc aucun intérêt à faire ça (sans parler de la taxe d'aménagement qui est demandée au demandeur du permis de construire).
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11 juillet 2020
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Bonjour

Si vous déposer le permis de construire en votre nom propre vous ne pouvez pas vous prévaloir de la dérogation faite aux personnes physiques pour les projets de moins de 150 m² car vous n'édifier pas la construction pour vous même mais pour la SCI (R431-2 du code de l'urbanisme). 

Y a-t-il une jurisprudence qui vient étayer cette affirmation ? Parce que le service instructeur n'aura jamais connaissance de cette information de sorte que si une personne physique déiose une demande de PC, elle sera instruite en tant que telle et pas parce qu'il y aurait une personne morale derrière.
Il lui faudrait prouver qu'il y a faute du demandeur et intention d'obtenir un PC par fraude.
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7 juin 2020
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Bien sûr que normalement le service instructeur ne pourra pas avoir connaissance de cette situation et n'a pas à vérifier la qualité d'un pétitionnaire à déposer un dossier.
Je ne fais que répondre à la question et, oui une personne physique peut déposer une demande de permis de construire à la place d'une SCI mais le dossier devra tout de même être obligatoirement établi par un architecte. Après est-ce que le service instructeur soulèverait le problème c'est une autre question.
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Pour ma part, il me paraîtrait logique qu'il y ait recours à architecte, mais cela n'a pas de poids en l'absence de preuve jurisprudentielle.
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Voici une analyse très intéressante mais qui se borne uniquement au permis de construire valant division
http://jurisurba.blogspirit.com/media/02/02/2318901106.pdf
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