Demande de permis de construire
dyhia
-
6 juin 2020 à 22:23
Josh Randall Messages postés 26522 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 mai 2024 - 8 juin 2020 à 12:34
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BmV
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Modifié le 6 juin 2020 à 22:33
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On dit "mon époux et moi"....
Et puis constituer une SCI ne signifie pas acquérir en une nuit, par l'onction d'un inscription à un registre, les qualifications et les compétences d'un architecte nécessitant entre six et huit ans d'études supérieures !
La loi ne fait aucune différence entre personne morale et personne physique : c'est le projet qui est concerné, pas le demandeur.
Donc vous allez en mairie déposer une demande de permis de construire au nom de la SCI dans les règles prescrites par le Code de l'urbanisme et le PLU, comme toute personne.
Et puis constituer une SCI ne signifie pas acquérir en une nuit, par l'onction d'un inscription à un registre, les qualifications et les compétences d'un architecte nécessitant entre six et huit ans d'études supérieures !
La loi ne fait aucune différence entre personne morale et personne physique : c'est le projet qui est concerné, pas le demandeur.
Donc vous allez en mairie déposer une demande de permis de construire au nom de la SCI dans les règles prescrites par le Code de l'urbanisme et le PLU, comme toute personne.
No_68
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Modifié le 7 juin 2020 à 10:45
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Bonjour,
La demande de permis de construire doit être déposée "soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux" (R423-1 du code de l'urbanisme).
Donc si la demande de permis de construire est déposée par la SCI, le dossier devra obligatoirement être établie par un architecte, car il s'agit d'une personne morale.
Si vous déposer le permis de construire en votre nom propre vous ne pouvez pas vous prévaloir de la dérogation faite aux personnes physiques pour les projets de moins de 150 m² car vous n'édifier pas la construction pour vous même mais pour la SCI (R431-2 du code de l'urbanisme). Vous devrez donc avoir été autorisé par le SCI à déposer le dossier et celui-ci devra tout de même être établi par un architecte, donc aucun intérêt à faire ça (sans parler de la taxe d'aménagement qui est demandée au demandeur du permis de construire).
La demande de permis de construire doit être déposée "soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux" (R423-1 du code de l'urbanisme).
Donc si la demande de permis de construire est déposée par la SCI, le dossier devra obligatoirement être établie par un architecte, car il s'agit d'une personne morale.
Si vous déposer le permis de construire en votre nom propre vous ne pouvez pas vous prévaloir de la dérogation faite aux personnes physiques pour les projets de moins de 150 m² car vous n'édifier pas la construction pour vous même mais pour la SCI (R431-2 du code de l'urbanisme). Vous devrez donc avoir été autorisé par le SCI à déposer le dossier et celui-ci devra tout de même être établi par un architecte, donc aucun intérêt à faire ça (sans parler de la taxe d'aménagement qui est demandée au demandeur du permis de construire).
Josh Randall
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7 juin 2020 à 12:11
7 juin 2020 à 12:11
Bonjour
Y a-t-il une jurisprudence qui vient étayer cette affirmation ? Parce que le service instructeur n'aura jamais connaissance de cette information de sorte que si une personne physique déiose une demande de PC, elle sera instruite en tant que telle et pas parce qu'il y aurait une personne morale derrière.
Il lui faudrait prouver qu'il y a faute du demandeur et intention d'obtenir un PC par fraude.
Si vous déposer le permis de construire en votre nom propre vous ne pouvez pas vous prévaloir de la dérogation faite aux personnes physiques pour les projets de moins de 150 m² car vous n'édifier pas la construction pour vous même mais pour la SCI (R431-2 du code de l'urbanisme).
Y a-t-il une jurisprudence qui vient étayer cette affirmation ? Parce que le service instructeur n'aura jamais connaissance de cette information de sorte que si une personne physique déiose une demande de PC, elle sera instruite en tant que telle et pas parce qu'il y aurait une personne morale derrière.
Il lui faudrait prouver qu'il y a faute du demandeur et intention d'obtenir un PC par fraude.
No_68
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7 juin 2020 à 18:31
7 juin 2020 à 18:31
Bien sûr que normalement le service instructeur ne pourra pas avoir connaissance de cette situation et n'a pas à vérifier la qualité d'un pétitionnaire à déposer un dossier.
Je ne fais que répondre à la question et, oui une personne physique peut déposer une demande de permis de construire à la place d'une SCI mais le dossier devra tout de même être obligatoirement établi par un architecte. Après est-ce que le service instructeur soulèverait le problème c'est une autre question.
Je ne fais que répondre à la question et, oui une personne physique peut déposer une demande de permis de construire à la place d'une SCI mais le dossier devra tout de même être obligatoirement établi par un architecte. Après est-ce que le service instructeur soulèverait le problème c'est une autre question.
Josh Randall
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No_68
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7 juin 2020
8 juin 2020 à 08:27
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Pour ma part, il me paraîtrait logique qu'il y ait recours à architecte, mais cela n'a pas de poids en l'absence de preuve jurisprudentielle.
Josh Randall
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8 juin 2020 à 12:34
8 juin 2020 à 12:34
Voici une analyse très intéressante mais qui se borne uniquement au permis de construire valant division
http://jurisurba.blogspirit.com/media/02/02/2318901106.pdf
http://jurisurba.blogspirit.com/media/02/02/2318901106.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 7 juin 2020 à 10:45
L'article R431-2 du code de l'urbanisme fait bien une distinction entre personne physique et morale dans le cas du recours ou non obligatoire à un architecte :
"ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques, les exploitations agricoles ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole (...) qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés"
7 juin 2020 à 11:18
Mais cette exception est très limitative et, sauf erreur, ne concerne pas le cas traité ici qui ne concerne visiblement ni une personne physique ni une exploitation agricole ; elle n'a donc pas lieu d'être retenue ni même mentionnée afin d'éviter d'alourdir inutilement le débat.....
En outre ► https://www.nosdeputes.fr/15/question/QE/6969
7 juin 2020 à 23:35
Pouvez-vous au moins citer l’article du Code de l’urbanisme qui prévoit ce que vous dites ? Ou la disposition du règlement du PLU ?
8 juin 2020 à 07:19
Ce n'est pas réglementé par le Code de l'urbanisme et encore moins par le PLU.