Nouveau bail
Stephane
-
5 juin 2020 à 20:02
djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 5 juin 2020 à 20:25
djivi38 Messages postés 51836 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2024 - 5 juin 2020 à 20:25
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djivi38
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Modifié le 5 juin 2020 à 20:34
Modifié le 5 juin 2020 à 20:34
bonjour,
quand il y a changement de propriétaire, le bail INITIAL du locataire se poursuit SANS AUCUN changement.
Donc le nouveau contrat de location du nouveau propriétaire n'est pas valable.
Les 2 seules choses qu'il peut faire dans un proche immédiat ce sont :
a) SI une RÉVISION ANNUELLE de loyer a été prévue à la signature du contrat initial, si possible avec le trimestre de référence), il peut la mettre en œuvre soit à l'échéance du bail soit à une autre date mentionnée sur le contrat.
b) SI vos charges sont au réel, il DOIT faire une régularisation annuelle des charges. Si vos charges sont au forfait, il pourra seulement indexer ce forfait au moment de la révision du loyer [voir le § a)] et aux mêmes conditions. Si pas de précision sur la nature de vos charges, elles sont automatiquement considérées comme étant au réel.
Donc, vous lui faites un joli courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour l'informer que votre contrat de location initial DOIT se poursuivre SANS AUCUN CHANGEMENT (loi 6/7/1989), et vous continuez de faire des virements du même montant qu'avant (jusqu'à une prochaine révision légale) de loyer ou jusqu'à la prochaine régularisation des charges.
Si vous n'avez pas encore demandé à votre nouveau bailleur son RIB, faites-le dans ce même courrier : les virements sont nettement préférables aux prélèvements, et surtout, le locataire a le libre choix de son mode de paiement, donc il DOIT cous donner son RIB si vous le lui demandez.
Par contre, s'il estime que le loyer est manifestement sous-estimé, il DEVRA respecter la procédure adéquat de RÉÉVALUATION de loyer (voir mon topo § IV-B).
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement les § III-H et IV-A et B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
quand il y a changement de propriétaire, le bail INITIAL du locataire se poursuit SANS AUCUN changement.
Donc le nouveau contrat de location du nouveau propriétaire n'est pas valable.
Les 2 seules choses qu'il peut faire dans un proche immédiat ce sont :
a) SI une RÉVISION ANNUELLE de loyer a été prévue à la signature du contrat initial, si possible avec le trimestre de référence), il peut la mettre en œuvre soit à l'échéance du bail soit à une autre date mentionnée sur le contrat.
b) SI vos charges sont au réel, il DOIT faire une régularisation annuelle des charges. Si vos charges sont au forfait, il pourra seulement indexer ce forfait au moment de la révision du loyer [voir le § a)] et aux mêmes conditions. Si pas de précision sur la nature de vos charges, elles sont automatiquement considérées comme étant au réel.
Donc, vous lui faites un joli courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour l'informer que votre contrat de location initial DOIT se poursuivre SANS AUCUN CHANGEMENT (loi 6/7/1989), et vous continuez de faire des virements du même montant qu'avant (jusqu'à une prochaine révision légale) de loyer ou jusqu'à la prochaine régularisation des charges.
Si vous n'avez pas encore demandé à votre nouveau bailleur son RIB, faites-le dans ce même courrier : les virements sont nettement préférables aux prélèvements, et surtout, le locataire a le libre choix de son mode de paiement, donc il DOIT cous donner son RIB si vous le lui demandez.
Par contre, s'il estime que le loyer est manifestement sous-estimé, il DEVRA respecter la procédure adéquat de RÉÉVALUATION de loyer (voir mon topo § IV-B).
Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement les § III-H et IV-A et B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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