Nouveau bail

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Bonjour, je suis locataire et mon bail a fini fin mai, un nouveau propriétaire a acheté l appartement et moi je reste dans l appartement. Mon nouveau propriétaire me fait signer un nouveau bail et augmente le loyer comme ça sans raison de 72 euros, le loyer que je payais avec l ancienne propriétaire était de 752 euros avec charge Mon nouveau propriétaire lui me donne son nouveau loyer avec charges de 824 euros. J aimerais savoir si le nouveau propriétaire peut le faire sans lettre ou autre et si il a le droit. Je vous remercie pour votre réponse

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bonjour,

quand il y a changement de propriétaire, le bail INITIAL du locataire se poursuit SANS AUCUN changement.
Donc le nouveau contrat de location du nouveau propriétaire n'est pas valable.

Les 2 seules choses qu'il peut faire dans un proche immédiat ce sont :
a) SI une RÉVISION ANNUELLE de loyer a été prévue à la signature du contrat initial, si possible avec le trimestre de référence), il peut la mettre en œuvre soit à l'échéance du bail soit à une autre date mentionnée sur le contrat.
b) SI vos charges sont au réel, il DOIT faire une régularisation annuelle des charges. Si vos charges sont au forfait, il pourra seulement indexer ce forfait au moment de la révision du loyer [voir le § a)] et aux mêmes conditions. Si pas de précision sur la nature de vos charges, elles sont automatiquement considérées comme étant au réel.

Donc, vous lui faites un joli courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour l'informer que votre contrat de location initial DOIT se poursuivre SANS AUCUN CHANGEMENT (loi 6/7/1989), et vous continuez de faire des virements du même montant qu'avant (jusqu'à une prochaine révision légale) de loyer ou jusqu'à la prochaine régularisation des charges.
Si vous n'avez pas encore demandé à votre nouveau bailleur son RIB, faites-le dans ce même courrier : les virements sont nettement préférables aux prélèvements, et surtout, le locataire a le libre choix de son mode de paiement, donc il DOIT cous donner son RIB si vous le lui demandez.


Par contre, s'il estime que le loyer est manifestement sous-estimé, il DEVRA respecter la procédure adéquat de RÉÉVALUATION de loyer (voir mon topo § IV-B).

Je vous propose la lecture de mon topo (particulièrement les § III-H et IV-A et B) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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