Déblocage perp :/ Banque postale / CNP

Question

Bonjour, 

Actuellement au chômage (rupture conventionnelle) , bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique,  pas de crédit en-cours (pas de surendettement), mais compte fleurtant avec les  0!

Au moment de la signature du contrat  il y a 10ans  (à l'age de 30ans) ou même de son avenant à aucun moment je n'ai été informé de clauses libératoire aussi contraignante, ni  entrevu une estimation de la rente.

Pourriez-vous m'indiquer la démarche (éventuellement un modèle de courrier + adresse) à suivre pour débloquer ce foutu perp  (près de 10000€)  hors cadre légal.

En sachant que début décembre 2019 , j'étais arrivé au stade ou la CNP effectuait une requête à la Banque postale concernant mes conditions d'adhésion (délai de 2 mois)  et que depuis la BP et la CNP font les "morts" ou se renvoie la balle! => A chaque fois c'est une perte de temps.

Sauf jusqu’à aujourd'hui ou après avoir commencer à raler sur les réseaux sociaux, motif absence de conseiller en agence, pas de réponses à mes mails, d'avoir fait déjà 4fois 34kms pour rien, etc..  j'ai eu le coup de fil du responsable régional :
Bizarrement,  on m'a fait le coup de la mauvaise adresse mail ?  ok je comprend pas trop mais passons. 
On va me renvoyer les réponses non parvenus. (enfin ma conseillère)
Apparement, ce serait un vieux contrat (10ans) => ne peuvent rien faire,  et là on me renvoie vers la CNP => c'est vraiment du foutage de gueule.!

PS: Je trouve vraiment inadmissible de la part des Banque de proposer de telles contrats bloqué à "vie" alors qu'aujourd'hui on ne peut même plus envisager l'avenir à moyen terme.  

Vous remerciant d'avance pour votre aide,

Tony · Accepted Answer

Bonjour,

la loi a déterminé six cas de figure dans lesquels l’adhérent est autorisé à débloquer son contrat PERP :

- L'expiration des droits aux allocations chômage
- La liquidation judiciaire
- L'invalidité
- Le décès du conjoint / pacsé
- Le surendettement
- La faiblesse des montants investis sur le PERP (moins de 2 000 €)

Vous n'êtes dans aucun de ces cas donc vous ne pourrez pas débloquer les fonds, mis à part le jour où vous n'aurez plus droit aux allocations chômage, si d'ici là vous n'avez pas retrouvé un emploi.

Concernant le fait de ne pas être au courant lors de l'adhésion, vous avez forcément signé un contrat. Avant la signature de ce contrat, il fallait lire les petites lignes (notamment le fait que vous confirmez avoir reçu les documents annexes qui expliquent justement les possibilités de sortie).

De plus, la banque est tenue de conserver la copie du contrat signé pendant uniquement dix ans, et lorsque je parle du contrat signé, je ne parle pas des annexes, qui sont bien souvent remis à un seul exemplaire, celui du client.

En l'espèce vous ne pourrez rien faire, désolé ..

icachris · Answer

Bonjour,

pour information je viens de dénoncer mon contrat à ma banque aux faits que les informations reçus avant la signature était érroné avec entre autre que:

J'ai co-signé avec ma conseillère une Feuille de "Préconisation Assurance-Vie"
J'ai confirmé que l’assurance vie Solésio perp horizon me correspondait.
Que la page de garde de la notice explicativeréf XXXX  de janvier 2006 indiquait "Solésion Perp Horizon Contrat collectif d'assurance sur la vie"

Hors si 'il s'agit d'une assurance-vie => je peux procéder au rachat.
Que si c'est bel est bien un Plan épargne retraite, ce n'est donc pas une assuance-vie, donc contraire à la fiche de préconisation stipulant assurance-vie=> erreur / défaut d'information de la part de ma banque.
Que me sachant entre autre âgé de 30ans (en 2009) , ni propriétaire, ni en fin de carrière et  ni fortement imposé, (ma situation fiscale étant évoqué sur la fiche de préconisation)  ma conseillère ne pouvait ignoré que j'étais susceptible d'avoir recours à mon argent à tous moment, etc..    => Défaut de conseil

=> Je demande donc à ce que tous les versements me suis restitué , + intérêts aux titre de l'assurance vie, etc...

J'attend maintenant la réponse de ma banque 

Si c'est pas accepté, la suite sera courrier au service recours, demande d'accès à mes données personnelles + médiateur, etc...

icachris · Answer

Pour information je viens de me rendre compte que l'on m'a donné la mauvaise documentation
en 2009 on m'a refourgé une notice 2006 alors que sur le net j'ai trouvé une notice 2007, ou sur la 1iere page il y a clairement marqué Plan d'épargne retraite
source : https://docplayer.fr/11209417-Solesio-perp-horizon.html


contre Solésion Perp Horizon Contrat collectif d'assurance sur la vie"  sur la 2006!

Si quelqu'un d'autre idée je suis preneur, merci




Article L533-12    du Code monétaire et financier 

    Modifié par Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

I. – Toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d'investissement à des clients, notamment des clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère promotionnel sont clairement identifiables en tant que telles.

II. – Les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, les informations leur permettant raisonnablement de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents, afin que les clients soient en mesure de prendre leurs décisions d'investissement en connaissance de cause.

icachris · Answer

Suite à cela je viens de remarqué que sur mon contrat d'adhésion reçu figure le numéro de la notice datant de 2006 que l'on m'a donné.  (à 1 numéro près faute de frappe)

sur contrat: XX-XXX70-01 de janvier 2006
sur la notice XX-XXX71-01 de janvier 2006 

Comment en 2009 soit 3ans après peut on encore utilisé la notice de 2006 en référence? 
alors qu'au minimum la notice 2007 est sensé être en service depuis 2007.

=> Dans mon cas je vais continuer à approfondir le défaut d'information qu'il ne pourront pas nier car    

Article L533-12 du Code monétaire et financier  ,  "présentent un contenu exact, clair et non trompeur."
Au vu que les informations qui m'ont été fournis ne sont pas exact!
La notice n'est pas clair de grosses différences entre les 2 versions => contenu trompeur!

icachris · Answer

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000035043103&idSectionTA=LEGISCTA000035043107&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20180103

icachris · Answer

Peut être pas les bon textes mais:

Code de la sécurité sociale - Article L932-6 
 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=70F92DC9591A82FF70FF1B32FD86B6B9.tplgfr31s_1?idArticle=LEGIARTI000006745706&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20190613
 L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription.

L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant.

Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution.

La preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relatives aux modifications contractuelles incombent à l'adhérent.




 Code des assurances - Article L141-4 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=70F92DC9591A82FF70FF1B32FD86B6B9.tplgfr31s_1?cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006793545&dateTexte=20200614&categorieLien=id#LEGIARTI000006793545

Article L141-4

    Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 10 JORF 16 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le souscripteur est tenu :

- de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;

- d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.

L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.

Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

icachris · Answer

Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire - Article 56 
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=17595BEA1A0259E090CB24F0EE9428FC.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000000233359&idArticle=LEGIARTI000006746071&dateTexte=20040422&categorieLien=cid#LEGIARTI000006746071


Article 56

    Modifié par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 15 (V) JORF 16 décembre 2005
    Abrogé par Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 3

La note d'information remise, conformément aux articles L. 132-5-1 du code des assurances et L. 223-8 du code de la mutualité, à l'adhérent à un plan d'épargne retraite populaire ou la notice d'information remise, conformément aux articles L. 141-4 du code des assurances, L. 932-6 du code de la sécurité sociale et L. 221-6 du code de la mutualité, à l'adhérent à un contrat mentionné à l'article 60 est conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité. Cette note ou cette notice comporte notamment les informations suivantes :

a) L'indication des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement du plan ;

b) L'indemnité et, le cas échéant, la réduction mentionnées à l'article 54 ;

c) Les frais prélevés par l'organisme d'assurance énumérés à l'article 48 ;

d) Pour chaque unité de compte à laquelle se réfère le plan, les caractéristiques principales de cette unité de compte dans des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité ;

e) La dénomination et le siège social du dépositaire du plan ;

f) Lorsque le comité de surveillance a été constitué, la composition de ce comité et, le cas échéant, un résumé du rapport établi par ce comité pour le dernier exercice ;

g) Lorsque le plan est dans la situation mentionnée à l'article 35, la mention de l'existence de l'accord de représentation des engagements mentionné à ce même article précisant que les stipulations de cet accord peuvent lui être communiquées à sa demande.

icachris · Answer

Bon une petite mise à jour.
Ma réclamation porté à la Banque Postale n'a rien donnée.
J'ai donc du recourir au médiateur de la Banque Postale., dont je viens d'obtenir une réponse négative en ce jour.

Bizarrement à aucun moment dans la réponse qui m'a été apporté par le médiateur  il n'est fait mention du fait: que l'on m’a présenté une vieille version de la notice, ni des textes de loi que j'avais mentionné.

L141-4 du code des assurances : « Le souscripteur est tenu de remettre à l’adhérent une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigeur , etc… «  
Vous noterez bien les termes tenu de remettre (obligation) et en vigueur !!!  

 L533-12 du code de la consommation : Toutes les informations y compris les communications à caractère promotionnel, adressés par un prestataire de service d’investissement à des clients, présentent un contenu exact, clair et non trompeur.
Vous noterez bien les termes : contenu exact, clair et non-trompeur !!!

Bon maintenant je vais voir pour la suite à apporter à mon dossier.

icachris · Answer

Bon la CNP m'a confirmé qu'il m'a bien été remis la mauvaise notice, qui deplus ne contenais pas le fameuse encadré: mais fait état du délai de prérogation de huit ans (mentionné dans l'article L132-5-2 du code des assurances)  qui est dépassé de cause que mon contrat à été souscrit en 2009.

La suite  j'ai renvoyé par la suite en début d'année un mail leur indiquant que sur mon contrat certifié exact par la conseillère financière figurait un texte de loi qui n'existait pas, que j'attendais une réponse pour demain.

Ce matin par téléphone je leur faisait part de l'ordonnance 2009-106 du 30 janvier 2009 ou l'article L441-3 du code des assurances faisait état que pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la notice prévue au présent article entraine de plain droit la prolongation du délai de renonciation prévu à l'article L132-5-1.

Vous noterez que dans le cas présent il n'est pas fait mention du délai de Huit ans mais uniquement de prorogation!

icachris · Answer

Bon cela est resté sans effet ... , la suite je vais leur envoyer une lettre de mise en demeure du fait que mon contrat indique que j'ai pris connaissance d'un texte de loi inexistant donc une erreur et qu'à la vue des textes de loi suivant j'ai le droit de demander un avenant correctif du contrat d'origine signé du jour ou il est établi, et les obligations d'information correctement exécutés, de là devrait intervenir le nouveau délai de renonciation de 30j. L'article  L112-4 étant également là pour rappeler que ma notice ne contenait pas l'encadré exigé par la loi DDAC de 2005 notamment l'article L132-5-2, et que mon contrat n'en faisait pas référence: caractère abusif du délai de prorogation, etc...

L’article L132-27 du code des Assurances (  Ordonnance n°2009-106 du 30 janvier 2009 - art. 3) en vigueur depuis le 3 juillet 2010, stipule que : Toutes les informations, y compris les communications à caractère publicitaire, relatives à un contrat d'assurance individuel comportant des valeurs de rachat, à un contrat de capitalisation ou à un contrat d'assurance de groupe sur la vie comportant des valeurs de rachat ou de transfert présentent un contenu exact, clair et non trompeur. Les communications à caractère publicitaire sont clairement identifiées comme telles. 

Selon l’article L112-3 du code des assurances : Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.

Selon l’article L112-4 du code des assurances en vigueur depuis juillet 1994 : La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :……  Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

Selon l’article L114-1 du code des assurances : Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance

icachris · Answer

Petit update très rapide: 
mon courrier AR avec mise en demeure (délai 14jours calendaire) a été réceptionné le 14 mai, par la société concerné.

Hors hier le 8 juin, j'ai réceptionne leur AR en date du 2 juin 2021 comme quoi ma sois disant "réclamation"  fait actuellement l'objet d'un examen attentif et qu'une réponse me sera apportés dans les meilleurs délais.

En note bas de page en  italique: XXXX à pris l'engagement de répondre à toutes les insatisfactions dans un délai inférieur à 2mois. Etc....

Déblocage perp :/ Banque postale / CNP

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