Congés imposés non continus
Lisa
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rirififiloulou_6154 -
rirififiloulou_6154 -
Bonjour,
Je voudrais vous poser deux questions sur la légalités des pratiques de mon employeur, pour lesquelles je n'ai pour l'instant pas trouvé de réponse.
- Un employeur a-t-il le droit d'imposer des jours de congé non continus à son employés ? Si oui, y a-t-il une limite au nombre de congés non continus qu'il peut imposer ?
Je m'explique : mon employeur est étranger (mais mon contrat doit respecter le droit du travail français) et ferme pendant les jours fériés de son pays. Il m'impose alors de ne pas travailler et me déduit chaque jour férié étranger de mes jours de congés. Je me retrouve ainsi avec 10 jours de congés "perdus" et éparpillés tout au long de l'année, ou du moins que je ne peux plus poser à ma guise.
Est-ce légal ? Si ça ne l'est pas, auriez-vous un texte de loi que je pourrais leur montrer pour leur prouver l'illégalité de leur démarche ?
- Un employeur a-t-il légalement le droit d'imposer à son employé de lui indiquer le lieu où il va passer ses congés ? A-t-il le droit de refuser les congés à cause du lieu choisi (à l'étranger, par exemple) ?
Si ce n'est pas légal, auriez-vous également un texte de loi qui l'indique ?
Merci beaucoup par avance de votre aide.
Bien cordialement,
Lisa
Je voudrais vous poser deux questions sur la légalités des pratiques de mon employeur, pour lesquelles je n'ai pour l'instant pas trouvé de réponse.
- Un employeur a-t-il le droit d'imposer des jours de congé non continus à son employés ? Si oui, y a-t-il une limite au nombre de congés non continus qu'il peut imposer ?
Je m'explique : mon employeur est étranger (mais mon contrat doit respecter le droit du travail français) et ferme pendant les jours fériés de son pays. Il m'impose alors de ne pas travailler et me déduit chaque jour férié étranger de mes jours de congés. Je me retrouve ainsi avec 10 jours de congés "perdus" et éparpillés tout au long de l'année, ou du moins que je ne peux plus poser à ma guise.
Est-ce légal ? Si ça ne l'est pas, auriez-vous un texte de loi que je pourrais leur montrer pour leur prouver l'illégalité de leur démarche ?
- Un employeur a-t-il légalement le droit d'imposer à son employé de lui indiquer le lieu où il va passer ses congés ? A-t-il le droit de refuser les congés à cause du lieu choisi (à l'étranger, par exemple) ?
Si ce n'est pas légal, auriez-vous également un texte de loi qui l'indique ?
Merci beaucoup par avance de votre aide.
Bien cordialement,
Lisa
A voir également:
- Congés imposés non continus
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
- Demande de congés payés - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Demande de report de congés - Guide
- Congés payés avec deux employeurs - Forum congés
- Faire un stage pendant ses congés payés - Forum contrat de travail
2 réponses
bonjour Lisa
le salarié doit bénéficier d'un congé principal dit "d'été" (en fait du 1er mai au 31 octobre) de 4 semaines consécutives. Avec l'accord du salarié, ce congé principal peut être fractionné à condition que le salarié bénéficie d'au minimum 2 semaines consécutives.
Pour la 5e semaine, qui peut être prise n'importe quand (mais pas accolée au congé principal de 4 semaines), rien n'interdit son fractionnement.
donc, en clair, l'employeur peut vous mettre en congé pendant les jours fériés de son pays, pourquoi pas, mais dans la limite de 6 jours ouvrables. Au-delà, cela nécessite votre accord.
attention : une convention collective peut prévoir des dispositions différentes.
pour le choix de votre lieu de vacances, vous allez où vous voulez, quand vous voulez et votre employeur n'a rien à dire, et puis quoi encore ? vous n'êtes même pas obligée de lui dire où vous êtes.
si vous décidez d'aller faire du trekking dans les zones tribales d'Afghanistan, il peut vous le déconseiller (moi aussi), mais pas vous l'interdire ou vous refuser les congés pour ce motif.
le salarié doit bénéficier d'un congé principal dit "d'été" (en fait du 1er mai au 31 octobre) de 4 semaines consécutives. Avec l'accord du salarié, ce congé principal peut être fractionné à condition que le salarié bénéficie d'au minimum 2 semaines consécutives.
Pour la 5e semaine, qui peut être prise n'importe quand (mais pas accolée au congé principal de 4 semaines), rien n'interdit son fractionnement.
donc, en clair, l'employeur peut vous mettre en congé pendant les jours fériés de son pays, pourquoi pas, mais dans la limite de 6 jours ouvrables. Au-delà, cela nécessite votre accord.
attention : une convention collective peut prévoir des dispositions différentes.
pour le choix de votre lieu de vacances, vous allez où vous voulez, quand vous voulez et votre employeur n'a rien à dire, et puis quoi encore ? vous n'êtes même pas obligée de lui dire où vous êtes.
si vous décidez d'aller faire du trekking dans les zones tribales d'Afghanistan, il peut vous le déconseiller (moi aussi), mais pas vous l'interdire ou vous refuser les congés pour ce motif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Où peut-on trouver la source de ce droit d'avoir 4 semaines consécutives ? J'avais en tête que pour tous, c'était deux semaines (12 jours ouvrables)