Annulation d un droit de passage possible
Gaetan_6715
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BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour j ai acheter une maison en 2015 , il y a un droit de passage pour un voisin signé en 1975 pour qu il puisse accéder à un puit ainsi qu a un lavoir qui lui est inexistant , il y a bien une marre qui est sur une parcelle d un autre voisin mais pas de lavoir a ma connaissance . Je souhaite entreprendre des travaux sur mon terrain pour aplanir le sol et remblayer le droit de passage dû soit disant lavoir sans toute fois empêcher l accès au puit à mon voisin. A savoir que mon voisin a un tuyau enterré sur ce droit de passage , pour y connecter une pompe raccordé au puit qu il met l été , je lui autorise aussi le fait de passer un fil électrique sur ce droit de passage pour alimenter la pompe .
Est il possible d annulé le droit de passage a ce soit disant lavoir ???
A savoir que ce droit lui donne accès à la route alors qu il a un autre accès devant chez lui .
Est ce que je peux lui demander un loyer pour ce droit de passage ??
Ou même un loyer parce qu il a un tuyau enterré et lui lasse le droit de passer un fil électrique .
Merci d avance pour vos réponses
Est il possible d annulé le droit de passage a ce soit disant lavoir ???
A savoir que ce droit lui donne accès à la route alors qu il a un autre accès devant chez lui .
Est ce que je peux lui demander un loyer pour ce droit de passage ??
Ou même un loyer parce qu il a un tuyau enterré et lui lasse le droit de passer un fil électrique .
Merci d avance pour vos réponses
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4 réponses
Oui, un droit de passage peut être annulé après 30 ans de non-usage....
" Pas de lavoir ? Pas de droit de passage ?? " : pas forcément.
Il faut analyser la rédaction de l'acte de servitude.
Dans votre idée, il faudrait prouver que le droit de passage est lié à l’accès au lavoir et donc à l'existence dudit lavoir.
Reste dans ce cadre à définir aussi ce qu'est réellement un lavoir et quelle est la dénomination qui a été donnée à cette "mare" jadis dans la population locale.
Peut-être que la mare dans sa globalité était désignée comme lavoir et en faisait office.
Voyez avec votre notaire et/ou un avocat, mais un argumentaire de ce genre risque d'être très compliqué à faire accepter par une cour.
" Pas de lavoir ? Pas de droit de passage ?? " : pas forcément.
Il faut analyser la rédaction de l'acte de servitude.
Dans votre idée, il faudrait prouver que le droit de passage est lié à l’accès au lavoir et donc à l'existence dudit lavoir.
Reste dans ce cadre à définir aussi ce qu'est réellement un lavoir et quelle est la dénomination qui a été donnée à cette "mare" jadis dans la population locale.
Peut-être que la mare dans sa globalité était désignée comme lavoir et en faisait office.
Voyez avec votre notaire et/ou un avocat, mais un argumentaire de ce genre risque d'être très compliqué à faire accepter par une cour.
" je suis en droit de demander l annulation ???? " : vous pouvez demander.
Les conditions pour que votre demande soit juridiquement suivie d'effet son exposées
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8577497-annulation-d-un-droit-de-passage-possible#1
Si certains mots dans ce texte vous posent souci quant à leur sens, précisez nous lesquels.
Les conditions pour que votre demande soit juridiquement suivie d'effet son exposées
ici ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8577497-annulation-d-un-droit-de-passage-possible#1
Si certains mots dans ce texte vous posent souci quant à leur sens, précisez nous lesquels.
" Est il possible d annulé le droit de passage a ce soit disant lavoir ??? " : oui.
Par acte notarié avec l'accord des deux parties.
Ou alors par décision de justice.
" Est ce que je peux lui demander un loyer pour ce droit de passage ?? " : l'indemnité compensatoire pour la servitude est censée figurer dans l'acte constitutif de la servitude.
Si aucun indemnité n'est prévue, vous ne pouvez pas en exiger une aujourd’hui.
" Ou même un loyer parce qu il a un tuyau enterré et lui lasse le droit de passer un fil électrique . " : c'est un tout.
La servitude de passage emporte a priori la servitude de tréfonds, donc le droit de poser canalisations, réseaux, tuyaux, etc. dans l'emprise de ladite servitude.
Par acte notarié avec l'accord des deux parties.
Ou alors par décision de justice.
" Est ce que je peux lui demander un loyer pour ce droit de passage ?? " : l'indemnité compensatoire pour la servitude est censée figurer dans l'acte constitutif de la servitude.
Si aucun indemnité n'est prévue, vous ne pouvez pas en exiger une aujourd’hui.
" Ou même un loyer parce qu il a un tuyau enterré et lui lasse le droit de passer un fil électrique . " : c'est un tout.
La servitude de passage emporte a priori la servitude de tréfonds, donc le droit de poser canalisations, réseaux, tuyaux, etc. dans l'emprise de ladite servitude.
Bonjour
Merci pour votre réponse
J ai lu qu un droit de passage pouvait être annulé après 30 ans , est ce que c est vrai ??
Merci pour votre réponse
J ai lu qu un droit de passage pouvait être annulé après 30 ans , est ce que c est vrai ??
Autre question , il a un accès a la route route devant chez et il n utilise pas ce droit de passage pour un lavoir INEXISTANT .
Je peux le faire annulé par la justice ?
Pas de lavoir ? Pas de droit de passage ??
Je peux le faire annulé par la justice ?
Pas de lavoir ? Pas de droit de passage ??
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