Adoption chat SPA
Chatvsspa
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Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 4 juin 2020 à 08:08
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Afrikarnak
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4 juin 2020 à 07:56
4 juin 2020 à 07:56
Bonjour
Annuler un Contrat n'est pas si simple.. Cf. Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
On se demande quelle 'cause' serait invoquée.. Reste ferme, refuse la 'révocation'..
Le T.I a t'il délivré une Injonction de Faire?
As tu copie du Contrat portant la 'signature' de la SPA?
Ca sent un peu le conflit personnel cette histoire..
A+
Annuler un Contrat n'est pas si simple.. Cf. Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
On se demande quelle 'cause' serait invoquée.. Reste ferme, refuse la 'révocation'..
Le T.I a t'il délivré une Injonction de Faire?
As tu copie du Contrat portant la 'signature' de la SPA?
Ca sent un peu le conflit personnel cette histoire..
A+