Succession - double nationalité franco canadienne

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 3 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
3 juin 2020
-
Messages postés
33695
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2020
-
Bonjour,

Mon frère est décédé en laissant derrière lui un enfant mineur . Il n'avait pas rédiger de testament et avait la garde partager avec son ex épouse. Il bénéficiait de la double nationalité franco canadienne tout comme son fils et avait sa résidence principale au Québec. Il était détenteur de biens en France avec ses sœurs en indivision . Que va t'il se passer en terme de succession des biens détenus en France ? Quel droit s'applique ici ? Est-il possible de choisir ? Quels sont alors les éléments à prendre en compte pour préserver au mieux les intérêts de l'ensemble des parties ( héritiers et tantes ) ?

2 réponses

Messages postés
33695
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2020
13 266
Que va t'il se passer en terme de succession des biens détenus en France ?
L'enfant est dorénavant dans l'indivision avec ses tantes maternelles.
Pour se retirer de cette indivision il pourra leur proposer l'acquisition de ses droits indivis.

Quel droit s'applique ici ?
Le droit français.

Quels sont alors les éléments à prendre en compte pour préserver au mieux les intérêts de l'ensemble des parties ( héritiers et tantes ) ?
Les intérêts de l'enfant ne sont pas en danger.
Il est techniquement impossible qu'il en soit spolié dans ce domaine de l'immobilier.
Bonjour,

Merci pour ces précisions. Faut-il du coup prendre également un notaire au canada pour régler les différents éléments de la succession côté canadien ou alors le notaire de famille français pourra les effectuer?

Vous en remerciant par avance
Messages postés
33695
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juillet 2020
13 266
Faut-il du coup prendre également un notaire au canada
Bien sûr.
S'étant ouverte au domicile du défunt sa succession sera réglée suivant la législation canadienne
Le notaire français intervient pour les formalités concernant les biens situés en France
Dossier à la une