Succession - double nationalité franco canadienne
macayan
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère est décédé en laissant derrière lui un enfant mineur . Il n'avait pas rédiger de testament et avait la garde partager avec son ex épouse. Il bénéficiait de la double nationalité franco canadienne tout comme son fils et avait sa résidence principale au Québec. Il était détenteur de biens en France avec ses sœurs en indivision . Que va t'il se passer en terme de succession des biens détenus en France ? Quel droit s'applique ici ? Est-il possible de choisir ? Quels sont alors les éléments à prendre en compte pour préserver au mieux les intérêts de l'ensemble des parties ( héritiers et tantes ) ?
Mon frère est décédé en laissant derrière lui un enfant mineur . Il n'avait pas rédiger de testament et avait la garde partager avec son ex épouse. Il bénéficiait de la double nationalité franco canadienne tout comme son fils et avait sa résidence principale au Québec. Il était détenteur de biens en France avec ses sœurs en indivision . Que va t'il se passer en terme de succession des biens détenus en France ? Quel droit s'applique ici ? Est-il possible de choisir ? Quels sont alors les éléments à prendre en compte pour préserver au mieux les intérêts de l'ensemble des parties ( héritiers et tantes ) ?
2 réponses
-
Que va t'il se passer en terme de succession des biens détenus en France ?
L'enfant est dorénavant dans l'indivision avec ses tantes maternelles.
Pour se retirer de cette indivision il pourra leur proposer l'acquisition de ses droits indivis.
Quel droit s'applique ici ?
Le droit français.
Quels sont alors les éléments à prendre en compte pour préserver au mieux les intérêts de l'ensemble des parties ( héritiers et tantes ) ?
Les intérêts de l'enfant ne sont pas en danger.
Il est techniquement impossible qu'il en soit spolié dans ce domaine de l'immobilier. -
Faut-il du coup prendre également un notaire au canada
Bien sûr.
S'étant ouverte au domicile du défunt sa succession sera réglée suivant la législation canadienne
Le notaire français intervient pour les formalités concernant les biens situés en France
La législation juridique et financière évolue en permanence...