Vente de la maison
florinasNUMERO1
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djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 3 juin 2020 à 21:26
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 3 juin 2020 à 21:26
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djivi38
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3 juin 2020 à 21:26
3 juin 2020 à 21:26
bonjour,
si ce sont des travaux urgents (hygiène, sécurité) vous devrez les accepter et s'ils durent + de 21 jours vous demanderez une baisse de loyer.
Si ce sont des travaux non urgents, il attendra de ne plus avoir de locataire en place pour faire tous les travaux d'aménagement/d'embellissement qu'il voudra.
Prenez aussi connaissance de ceci :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 --> § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Et votre nouveau bailleur doit faire un avenant au bail pour y mentionner la date à laquelle il est devenu propriétaire de votre logement (avec le justificatif de son titre de propriété), en y mentionnant aussi ses nom, prénom et ses coordonnées.
cdt.
si ce sont des travaux urgents (hygiène, sécurité) vous devrez les accepter et s'ils durent + de 21 jours vous demanderez une baisse de loyer.
Si ce sont des travaux non urgents, il attendra de ne plus avoir de locataire en place pour faire tous les travaux d'aménagement/d'embellissement qu'il voudra.
Prenez aussi connaissance de ceci :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 --> § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Et votre nouveau bailleur doit faire un avenant au bail pour y mentionner la date à laquelle il est devenu propriétaire de votre logement (avec le justificatif de son titre de propriété), en y mentionnant aussi ses nom, prénom et ses coordonnées.
cdt.
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