Vente de la maison
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djivi38 Messages postés 64798 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonsoir
je loue une maison avec un bail de 3 ans.
Le propriétaire veut vendre cette maison mais à un prix trop élevé pour moi.
Il a trouvé un acheteur qui accepte le locataire jusque la fin du bail, mais celui ci exige de pouvoir faire des travaux dans la maison alors que le bail se termine dans 2 ans.
Est ce qu'il en a le droit?
je loue une maison avec un bail de 3 ans.
Le propriétaire veut vendre cette maison mais à un prix trop élevé pour moi.
Il a trouvé un acheteur qui accepte le locataire jusque la fin du bail, mais celui ci exige de pouvoir faire des travaux dans la maison alors que le bail se termine dans 2 ans.
Est ce qu'il en a le droit?
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1 réponse
bonjour,
si ce sont des travaux urgents (hygiène, sécurité) vous devrez les accepter et s'ils durent + de 21 jours vous demanderez une baisse de loyer.
Si ce sont des travaux non urgents, il attendra de ne plus avoir de locataire en place pour faire tous les travaux d'aménagement/d'embellissement qu'il voudra.
Prenez aussi connaissance de ceci :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 --> § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Et votre nouveau bailleur doit faire un avenant au bail pour y mentionner la date à laquelle il est devenu propriétaire de votre logement (avec le justificatif de son titre de propriété), en y mentionnant aussi ses nom, prénom et ses coordonnées.
cdt.
si ce sont des travaux urgents (hygiène, sécurité) vous devrez les accepter et s'ils durent + de 21 jours vous demanderez une baisse de loyer.
Si ce sont des travaux non urgents, il attendra de ne plus avoir de locataire en place pour faire tous les travaux d'aménagement/d'embellissement qu'il voudra.
Prenez aussi connaissance de ceci :
Article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 --> § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Et votre nouveau bailleur doit faire un avenant au bail pour y mentionner la date à laquelle il est devenu propriétaire de votre logement (avec le justificatif de son titre de propriété), en y mentionnant aussi ses nom, prénom et ses coordonnées.
cdt.
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