Frais de réparation sur dépôt de garantie.
NathanOslo22
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djivi38 Messages postés 64795 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64795 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai eu un problème de tige de volets cassée dans mon ancien appartement. (J'ai quitté l'appartement le 06 Avril .)
Mon propriétaire souhaite prendre sur ma caution 252 euros pour la réparation d'une simple tige de volets ( les volets datent des années 80 ).
Dans ces 252 Euros, il y a en tout 140 euros de frais de déplacement et de frais de main d'oeuvre.
Est-t-il dans son droit de me faire payer cette somme ?
Mon propriétaire souhaite prendre sur ma caution 252 euros pour la réparation d'une simple tige de volets ( les volets datent des années 80 ).
Dans ces 252 Euros, il y a en tout 140 euros de frais de déplacement et de frais de main d'oeuvre.
Est-t-il dans son droit de me faire payer cette somme ?
A voir également:
- Frais de réparation sur dépôt de garantie.
- Garantie réparation garage - Guide
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
bonjour,
un MERCI d’avance, ou toute autre formule finale de POLITESSE de votre choix, aurait été apprécié…
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
Ce volet ayant une quarantaine d'années, une vétusté totale doit être prise en compte, et, l'article 1730 du Code civil stipule :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
Votre bailleur n'a donc PAS le droit de faire une retenue à ce titre sur votre DG .
cdt.
un MERCI d’avance, ou toute autre formule finale de POLITESSE de votre choix, aurait été apprécié…
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
Ce volet ayant une quarantaine d'années, une vétusté totale doit être prise en compte, et, l'article 1730 du Code civil stipule :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. »
Votre bailleur n'a donc PAS le droit de faire une retenue à ce titre sur votre DG .
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée.
Cordialement.